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Foire aux questions
Table des matières
La SADC :
L’assurance-dépôts :
Ce que fait la SADC
La SADC protège les épargnes des Canadiens en cas de faillite d’une banque ou d’une autre institution
membre de la SADC.
Nous avons pour rôle de protéger les épargnes que les Canadiens déposent à une institution membre de la
SADC, en cas de faillite d’une banque, d’une société de fiducie, d’une société de prêt ou d’une association
soumise à la Loi sur les associations coopératives de crédit qui est membre de la SADC.
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Structure de la SADC et liens avec les
intervenants
La SADC est l’un des cinq organismes fédéraux qui, ensemble, composent le « filet de sécurité financier »
canadien. Le filet comprend le ministère des Finances, le Bureau du surintendant des institutions
financières, la Banque du Canada, l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et la SADC.
Le ministère des Finances du Canada est responsable des questions de politique générale dans le secteur
financier. Il est chargé de l'établissement des politiques régissant les institutions financières fédérales
ainsi que de la politique budgétaire du pays. Il est responsable de la législation canadienne en matière
d'institutions de dépôt, qui englobe la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada, la Loi sur les
banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt, la Loi sur les sociétés d'assurances, la Loi sur le
Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur l'Association canadienne des paiements, la
Loi sur la Banque du Canada et la Loi sur les associations coopératives de crédit.
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) est responsable de la surveillance des
banques, ainsi que de toutes les sociétés d’assurance, les sociétés de fiducie et de prêt, les associations
coopératives de crédit et les sociétés de secours mutuels constituées en vertu de lois fédérales. Il veille à
ce qu’elles maintiennent une bonne situation financière et à ce qu’elles observent les lois qui régissent les
institutions financières sous réglementation fédérale.
La SADC travaille en étroite collaboration avec le BSIF. Bien que la SADC et le BSIF aient des intérêts
communs en ce qui a trait à la santé des institutions membres de la SADC, les deux organismes ont des mandats
distincts. La SADC assure les dépôts et définit les termes de l’assurance-dépôts. Elle n’assure pas les
institutions et n’est pas l’organisme de réglementation des institutions de dépôt. C’est au BSIF que revient
cette responsabilité.
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Comment fonctionne la SADC ?
La SADC est une société d'État fédérale établie par le Parlement et qui lui rend compte par l'entremise du
ministre des Finances. Elle est sans lien de dépendance dans ses rapports avec le gouvernement et a été créée
pour assurer les dépôts détenus par les banques, les sociétés de fiducie, les sociétés de prêt et les
associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit qui sont membres de la SADC. Ses
activités sont assujetties à la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada (Loi sur la SADC).
La SADC est régie par un conseil d’administration qui regroupe 11 administrateurs, soit le président du
conseil, cinq administrateurs du secteur privé forts d’une solide expérience pratique et cinq administrateurs
du secteur public hautement familiers avec les questions financières et les activités de surveillance et de
réglementation. Les administrateurs du secteur public sont le gouverneur de la Banque du Canada, le
sous-ministre des Finances, le surintendant des institutions financières, un surintendant adjoint des
institutions financières ou un autre représentant officiel du surintendant des institutions financières, et
le commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada.
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Pour qui travaille la SADC ?
La SADC mène toutes ses activités dans l’intérêt du public canadien. À sa création en 1967, la SADC
assurait uniquement les épargnes détenues au nom d’une seule personne, jusqu’à concurrence de 20 000 $. De
nos jours, la SADC protège plusieurs types d’épargnes contre la faillite d’une banque. Il faut savoir qu'elle
assure maintenant les épargnes de 1 $ à 100 000 $.
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Qui est membre de la SADC ?
Presque toutes les banques à charte du Canada sont membres de la SADC. Il en est de même des sociétés de
fiducie et sociétés de prêt de juridiction fédérale qui acceptent des dépôts, ainsi que des associations
soumises à la Loi sur les associations coopératives de crédit qui acceptent des dépôts. Cliquez ici pour consulter la liste des institutions
membres.
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Qui n'est PAS membre de la SADC
?
Certaines institutions financières qui acceptent des dépôts ne sont PAS membres de la SADC, par exemple,
les coopératives de crédit, les caisses populaires, les succursales canadiennes de banques étrangères et
certaines banques à charte canadiennes.
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Qui paie l'assurance-dépôts ?
L'assurance-dépôts n'est pas comme d'autres types d'assurance. Les Canadiens n'ont pas à payer de primes. Ce
sont les institutions membres de la SADC qui versent des primes à la SADC pour couvrir les frais d'assurance
de leurs dépôts. En cas de faillite, la SADC remet aux déposants le montant de leurs épargnes assurées –
pourvu qu’elles ne dépassent pas 100 000 $ en épargnes assurables dans chaque institution membre.
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Comment fonctionne l’assurance-dépôts offerte par la SADC
?
La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des
intérêts) par déposant (dans le cas des dépôts en commun, par groupe de
copropriétaires), par institution membre de la SADC. Cette règle s’applique à chacun des types
d’épargnes suivants :
- épargnes au nom d’une seule personne
- dépôts en commun (au nom de plusieurs personnes)
- épargnes en fiducie pour une autre personne
- épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
- épargnes dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- épargnes dans des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
- sommes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués
Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada, en monnaie canadienne. En règle générale, un
dépôt est payable au Canada s’il est confié à l’une des succursales ou à un autre lieu d’affaires d’une
institution membre de la SADC, au Canada.
Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts
à terme dont l’échéance initiale est de 5 ans ou moins, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires
émis par des institutions membres de la SADC, ainsi que les débentures émises par des sociétés de prêt qui
sont membres de la SADC.
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Est-ce que l’assurance-dépôts s’applique à chaque personne
ou à chaque compte ? À chaque banque ou chaque succursale ? Et pour la filiale d’une institution membre
?
La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des
intérêts) par déposant (dans le cas des dépôts en commun, par groupe de
copropriétaires), par institution membre de la SADC. Cette règle s’applique à chacun des types
d’épargnes suivants :
- épargnes au nom d’une seule personne
- dépôts en commun (au nom de plusieurs personnes)
- épargnes en fiducie pour une autre personne
- épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
- épargnes dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- épargnes dans des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
- sommes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués
Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada, en monnaie canadienne. En règle générale, un
dépôt est payable au Canada s’il est confié à l’une des succursales ou à un autre lieu d’affaires d’une
institution membre de la SADC, au Canada.
Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts
à terme dont l’échéance initiale est de 5 ans ou moins, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires
émis par des institutions membres de la SADC, ainsi que les débentures émises par des sociétés de prêt qui
sont membres de la SADC.
L’assurance-dépôts ne s’applique pas à chaque compte.
La limite de 100 000 $ s’applique à chaque institution membre. Par conséquent, les dépôts détenus au nom
d’une même personne dans plusieurs succursales d’une même institution membre seraient additionnés.
Certaines institutions membres de la SADC possèdent des filiales qui sont membres de la SADC. Comme ces
filiales sont elles-mêmes des institutions membres de la SADC, l’assurance-dépôts s’applique à chacune
d’entre elles, séparément de la compagnie mère.
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L’intérêt couru sur les comptes d’épargne ou les dépôts à terme est-il
couvert par l’assurance-dépôts ? Comment les intérêts sont-ils calculés en cas de faillite d’une institution
membre ?
La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des
intérêts) par déposant (dans le cas des dépôts en commun, par groupe de copropriétaires), par institution
membre de la SADC.
Les intérêts courus (mensuels ou annuels) sur les dépôts assurables sont calculés jusqu’à la date à
laquelle est effectué le remboursement ou à la date de dépôt au tribunal de la demande de liquidation de
l’institution en faillite, selon la première occurrence.
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Comment l’assurance-dépôts s’applique-t-elle aux dépôts en
commun ?
La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des
intérêts) par déposant (dans le cas des dépôts en commun, par groupe de
copropriétaires), par institution membre de la SADC. Cette règle s’applique à chacun des types
d’épargnes suivants :
- épargnes au nom d’une seule personne
- dépôts en commun (au nom de plusieurs personnes)
- épargnes en fiducie pour une autre personne
- épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
- épargnes dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- épargnes dans des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
- sommes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués
Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada, en monnaie canadienne. En règle générale, un
dépôt est payable au Canada s’il est confié à l’une des succursales ou à un autre lieu d’affaires d’une
institution membre de la SADC, au Canada.
Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts
à terme dont l’échéance initiale est de 5 ans ou moins, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires
émis par des institutions membres de la SADC, ainsi que les débentures émises par des sociétés de prêt qui
sont membres de la SADC.
Comme nous l’avons indiqué plus haut, les dépôts en commun assurables sont protégés séparément des dépôts
qu’une personne détient en son nom à la même institution membre, et ce, jusqu’à concurrence de 100 000 $
(somme du principal et des intérêts). Veuillez noter que cette protection s’applique par groupe de
copropriétaires, c’est-à-dire que les copropriétaires se partageraient un remboursement d’assurance-dépôts
maximal de 100 000 $.
Pour qu’un dépôt en commun bénéficie d’une assurance distincte, les registres de l’institution membre
doivent comporter les renseignements suivants :
- une déclaration portant que les dépôts appartiennent aux copropriétaires ;
- les nom et adresse de chaque copropriétaire.
Il convient de noter que chacune des personnes désignées comme copropriétaires doit avoir un droit de
copropriété véritable pour que le dépôt fasse l’objet d’une protection distincte. L’ouverture de comptes en
commun dans le seul but d’accroître la protection au titre de l’assurance-dépôts est contraire à l’esprit de
la Loi sur la SADC.
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Comment l’assurance-dépôts s’applique-t-elle aux dépôts
détenus en fiducie ?
La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des
intérêts) par déposant (dans le cas des dépôts en commun, par groupe de
copropriétaires), par institution membre de la SADC. Cette règle s’applique à chacun des types
d’épargnes suivants :
- épargnes au nom d’une seule personne
- dépôts en commun (au nom de plusieurs personnes)
- épargnes en fiducie pour une autre personne
- épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
- épargnes dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- épargnes dans des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
- sommes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués
Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada, en monnaie canadienne. En règle générale, un
dépôt est payable au Canada s’il est confié à l’une des succursales ou à un autre lieu d’affaires d’une
institution membre de la SADC, au Canada.
Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts
à terme dont l’échéance initiale est de 5 ans ou moins, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires
émis par des institutions membres de la SADC, ainsi que les débentures émises par des sociétés de prêt qui
sont membres de la SADC.
La SADC protège les dépôts assurables détenus en fiducie pour une autre personne séparément de tous les
autres dépôts que le fiduciaire ou le bénéficiaire détiennent en leur nom dans la même institution membre.
Pour que cette protection s’applique, il importe toutefois de respecter les critères suivants :
- il faut avoir établi un contrat de fiducie qui satisfasse aux lois en vigueur dans la province où la
fiducie a été établie ;
- l’existence de la fiducie doit être constatée dans les registres de l’institution membre de la SADC
;
- les noms et adresses du ou des fiduciaires ainsi que de chaque bénéficiaire doivent être inscrits dans
les registres de l’institution ;
- si la fiducie compte plus d’un bénéficiaire, la part de chacun au 30 avril (exprimée en dollars ou en
pourcentage) doit être consignée dans les registres de l’institution au plus tard le 30 mai de chaque
année.
Si les critères mentionnés ci-dessus sont respectés et que les dépôts détenus en fiducie sont assurables,
la part de chaque bénéficiaire est assurable jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des
intérêts). Tous les dépôts assurables détenus en fiducie à la même institution membre qui ont le même
fiduciaire et le (les) même(s) bénéficiaire(s) sont combinés, et le total est couvert jusqu’à concurrence de
100 000 $ s’il n’y a qu’un bénéficiaire, ou jusqu’à concurrence de 100 000 $ fois le nombre de bénéficiaires
s’il y a plusieurs bénéficiaires.
Vous pouvez consulter la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et le Règlement administratif de
la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en
fiducie, qui se trouvent sur notre site Web, à l’adresse www.sadc.ca.
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Comment l’assurance-dépôts s’applique-t-elle aux dépôts détenus
par des personnes qui ne résident pas au Canada ?
La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des
intérêts) par déposant (dans le cas des dépôts en commun, par groupe de
copropriétaires), par institution membre de la SADC. Cette règle s’applique à chacun des types
d’épargnes suivants :
- épargnes au nom d’une seule personne
- dépôts en commun (au nom de plusieurs personnes)
- épargnes en fiducie pour une autre personne
- épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
- épargnes dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- épargnes dans des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
- sommes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués
Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada, en monnaie canadienne. En règle générale, un
dépôt est payable au Canada s’il est confié à l’une des succursales ou à un autre lieu d’affaires d’une
institution membre de la SADC, au Canada.
Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts
à terme dont l’échéance initiale est de 5 ans ou moins, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires
émis par des institutions membres de la SADC, ainsi que les débentures émises par des sociétés de prêt qui
sont membres de la SADC.
Le lieu de résidence d’un déposant est sans effet sur l’assurabilité de ses dépôts. En conséquence, dans
la mesure où les dépôts répondent aux critères d’assurabilité décrits ci-dessus, la protection accordée par
la SADC aux dépôts d’un non-résident est la même que pour un résident canadien.
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Comment l’assurance-dépôts s’applique-t-elle aux dépôts obtenus auprès de courtiers ?
La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des
intérêts) par déposant (dans le cas des dépôts en commun, par groupe de
copropriétaires), par institution membre de la SADC. Cette règle s’applique à chacun des types
d’épargnes suivants :
- épargnes au nom d’une seule personne
- dépôts en commun (au nom de plusieurs personnes)
- épargnes en fiducie pour une autre personne
- épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
- épargnes dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- épargnes dans des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
- sommes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués
Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada, en monnaie canadienne. En règle générale, un
dépôt est payable au Canada s’il est confié à l’une des succursales ou à un autre lieu d’affaires d’une
institution membre de la SADC, au Canada.
Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts
à terme dont l’échéance initiale est de 5 ans ou moins, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires
émis par des institutions membres de la SADC, ainsi que les débentures émises par des sociétés de prêt qui
sont membres de la SADC.
Certaines institutions membres de la SADC recourent aux services d’agents, de conseillers financiers ou de
courtiers de dépôts pour vendre des produits assimilables à des dépôts en leur nom. La protection
d’assurance-dépôts s’applique aux dépôts assurables détenus par une institution membre de la SADC, y compris
aux CPG émis par une telle institution, même si ceux-ci ont été achetés par l’entremise d’un agent, d’un
conseiller ou d’un courtier.
Ces agents, conseillers financiers et courtiers de dépôts ne peuvent être membres de la SADC. Par
conséquent, la protection d’assurance-dépôts offerte par la SADC entre en vigueur à la date de
réception des fonds par l’institution membre.
Il convient de noter que certains courtiers bénéficient de la protection du Fonds canadien de protection
des épargnants (FCPE). Vous pouvez contacter le FCPE au 1-866-243-6981 ou consulter leur site Web à l’adresse
www.fcpe.ca.
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Quels types de dépôts sont assurés par la SADC ? Lesquels ne le sont pas ?
La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des
intérêts) par déposant (dans le cas des dépôts en commun, par groupe de
copropriétaires), par institution membre de la SADC. Cette règle s’applique à chacun des types
d’épargnes suivants :
- épargnes au nom d’une seule personne
- dépôts en commun (au nom de plusieurs personnes)
- épargnes en fiducie pour une autre personne
- épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
- épargnes dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- épargnes dans des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
- sommes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués
Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada, en monnaie canadienne. En règle générale, un
dépôt est payable au Canada s’il est confié à l’une des succursales ou à un autre lieu d’affaires d’une
institution membre de la SADC, au Canada.
Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts
à terme dont l’échéance initiale est de 5 ans ou moins, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires
émis par des institutions membres de la SADC, ainsi que les débentures émises par des sociétés de prêt qui
sont membres de la SADC.
La SADC n’assure pas les dépôts en monnaie étrangère.
La SADC n’assure pas les placements qui ne constituent pas des dépôts. Par exemple, les fonds
communs de placement (y compris les fonds du marché monétaire), les actions et les options sur
actions ne constituent pas des dépôts et ne sont, par conséquent, pas protégés par la SADC.
Les acceptations bancaires et les billets à capital protégé (BCP) ne constituent pas des dépôts assurables
non plus.
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Comment l’assurance-dépôts s’applique-t-elle aux dépôts détenus au
nom d’une entreprise ?
La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des
intérêts) par déposant (dans le cas des dépôts en commun, par groupe de
copropriétaires), par institution membre de la SADC. Cette règle s’applique à chacun des types
d’épargnes suivants :
- épargnes au nom d’une seule personne
- dépôts en commun (au nom de plusieurs personnes)
- épargnes en fiducie pour une autre personne
- épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
- épargnes dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- épargnes dans des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
- sommes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués
Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada, en monnaie canadienne. En règle générale, un
dépôt est payable au Canada s’il est confié à l’une des succursales ou à un autre lieu d’affaires d’une
institution membre de la SADC, au Canada.
Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts
à terme dont l’échéance initiale est de 5 ans ou moins, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires
émis par des institutions membres de la SADC, ainsi que les débentures émises par des sociétés de prêt qui
sont membres de la SADC.
Aux fins de l’application de l’assurance-dépôts, par déposant on entend un particulier, une association de
personnes, une société de personnes, une personne morale ou un gouvernement.
Les dépôts assurables effectués dans des comptes d’entreprise sont assurés séparément des dépôts
assurables effectués dans des comptes personnels ou dans des comptes au nom du (des) propriétaire(s) de
l’entreprise si cette dernière est une société de personnes ou une entreprise constituée en personne
morale.
En conséquence, les dépôts assurables effectués au nom d’une entreprise qui est une société de personnes
ou une personne morale sont protégés jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des intérêts), à
chaque institution membre de la SADC.
L’assurance-dépôts distincte ne s’applique pas aux entreprises à propriétaire unique, celles-ci ne
constituant pas des personnes morales. Par conséquent, les dépôts effectués au nom du particulier sont
combinés aux dépôts effectués au nom de l’entreprise à propriétaire unique.
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Comment l’assurance-dépôts s’applique-t-elle aux dépôts
à terme ou aux CPG dont la date d’échéance correspond à un jour non ouvrable ?
La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des
intérêts) par déposant (dans le cas des dépôts en commun, par groupe de
copropriétaires), par institution membre de la SADC. Cette règle s’applique à chacun des types
d’épargnes suivants :
- épargnes au nom d’une seule personne
- dépôts en commun (au nom de plusieurs personnes)
- épargnes en fiducie pour une autre personne
- épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
- épargnes dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- épargnes dans des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
- sommes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués
Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada, en monnaie canadienne. En règle générale, un
dépôt est payable au Canada s’il est confié à l’une des succursales ou à un autre lieu d’affaires d’une
institution membre de la SADC, au Canada.
Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts
à terme dont l’échéance initiale est de 5 ans ou moins, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires
émis par des institutions membres de la SADC, ainsi que les débentures émises par des sociétés de prêt qui
sont membres de la SADC.
Lorsque la date d’échéance d’un CPG tombe un jour non ouvrable, le CPG sera couvert par l’assurance-dépôts si
l’accord entre le déposant et l’institution membre précise qu’il s’agit d’un CPG de 5 ans, ou si
l’institution membre a indiqué dans sa publicité ou ses documents de vente que la durée du placement est de
cinq ans.
Par contre, le CPG ne sera pas couvert par l’assurance-dépôts si l’accord entre le déposant et
l’institution membre prévoit une durée de plus de cinq ans, ou si la publicité ou les documents de vente
parlent d’une durée de plus de cinq ans.
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Comment l’assurance-dépôts s’applique-t-elle aux dépôts détenus dans un
régime enregistré d’épargne retraite (REER) ?
La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des
intérêts) par déposant (dans le cas des dépôts en commun, par groupe de
copropriétaires), par institution membre de la SADC. Cette règle s’applique à chacun des types
d’épargnes suivants :
- épargnes au nom d’une seule personne
- dépôts en commun (au nom de plusieurs personnes)
- épargnes en fiducie pour une autre personne
- épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
- épargnes dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- épargnes dans des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
- sommes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués
Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada, en monnaie canadienne. En règle générale, un
dépôt est payable au Canada s’il est confié à l’une des succursales ou à un autre lieu d’affaires d’une
institution membre de la SADC, au Canada.
Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts
à terme dont l’échéance initiale est de 5 ans ou moins, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires
émis par des institutions membres de la SADC, ainsi que les débentures émises par des sociétés de prêt qui
sont membres de la SADC.
Si un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) auprès d’une institution membre de la SADC contient des
dépôts assurables, ces derniers sont assurés séparément des autres types de dépôts assurables à la même
institution. Les dépôts assurables versés dans un REER sont couverts jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme
du principal et des intérêts), par institution membre de la SADC.
Supposons, par exemple, que Marie Dubois a effectué un dépôt assurable de 100 000 $, sous forme de CPG,
dans un REER à la Banque X (membre de la SADC), et qu’elle a aussi déposé, à la même banque, 100 000 $ dans
un compte d’épargne qui n’est pas dans un REER. Si la Banque X faisait faillite, les deux dépôts seraient
assurés séparément l’un de l’autre, et Marie recevrait un montant total de 200 000 $ en remboursement de ses
dépôts assurés.
Par ailleurs, les REER en fiducie sont assurés séparément des REER qui ne sont pas en fiducie. Dans le cas
de dépôts dans un REER en fiducie, c’est le fiduciaire (la société de fiducie) qui est le déposant. Par
exemple, si Marie Dubois est titulaire d’un REER en fiducie dont le fiduciaire est la société de fiducie ABC,
cette dernière est réputée être le déposant pour ce qui est des dépôts assurables se trouvant dans le REER en
fiducie, que ces dépôts soient détenus par ABC ou une autre institution membre. Ainsi, les dépôts détenus
dans le REER en fiducie pour Marie Dubois seraient assurés séparément des dépôts qu’elle aurait effectués, à
la même institution membre, dans un REER qui n’est pas en fiducie.
L’Annexe de la Loi sur la SADC et le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada
concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie exigent le respect des trois
critères énoncés ci-après pour que des dépôts assurables détenus en fiducie, pour le compte d’un
bénéficiaire, soient protégés par la SADC séparément de tout autre type de dépôt assurable effectué par le
bénéficiaire à la même institution membre :
- les registres de l’institution membre de la SADC doivent indiquer les noms et adresses des personnes
agissant à titre de fiduciaires ;
- les registres doivent indiquer que les dépôts assurables sont détenus en fiducie pour le compte d’un ou
de plusieurs bénéficiaires (dans le cas qui nous intéresse, le titulaire du REER) ;
- les registres doivent préciser le nom et l’adresse de chaque bénéficiaire (le titulaire du REER dans le
cas qui nous intéresse) ou un code alphanumérique ou autre identificateur distinct, pour chacun des
bénéficiaires, qui figure dans les registres du fiduciaire où se trouve le nom et l’adresse de chaque
bénéficiaire.
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Comment l’assurance-dépôts s’applique-t-elle aux dépôts détenus dans un
fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ?
La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des
intérêts) par déposant (dans le cas des dépôts en commun, par groupe de
copropriétaires), par institution membre de la SADC. Cette règle s’applique à chacun des types
d’épargnes suivants :
- épargnes au nom d’une seule personne
- dépôts en commun (au nom de plusieurs personnes)
- épargnes en fiducie pour une autre personne
- épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
- épargnes dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- épargnes dans des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
- sommes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués
Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada, en monnaie canadienne. En règle générale, un
dépôt est payable au Canada s’il est confié à l’une des succursales ou à un autre lieu d’affaires d’une
institution membre de la SADC, au Canada.
Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts
à terme dont l’échéance initiale est de 5 ans ou moins, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires
émis par des institutions membres de la SADC, ainsi que les débentures émises par des sociétés de prêt qui
sont membres de la SADC.
Si un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) auprès d’une institution membre de la SADC contient
des dépôts assurables, ces derniers sont assurés séparément des autres types de dépôts assurables à la même
institution. Les dépôts assurables versés dans un FERR sont couverts jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme
du principal et des intérêts), par institution membre de la SADC.
Supposons, par exemple, que Marie Dubois a effectué un dépôt assurable de 100 000 $, sous forme de CPG,
dans un FERR à la Banque X (membre de la SADC), et qu’elle a aussi déposé, à la même banque, 100 000 $ dans
un compte d’épargne qui n’est pas dans un FERR. Si la Banque X faisait faillite, les deux dépôts seraient
assurés séparément l’un de l’autre, et Marie recevrait un montant total de 200 000 $ en remboursement de ses
dépôts assurés.
Par ailleurs, les FERR en fiducie sont assurés séparément des FERR qui ne sont pas en fiducie. Dans le cas
de dépôts dans un FERR en fiducie, c’est le fiduciaire (la société de fiducie) qui est le déposant. Par
exemple, si Marie Dubois est titulaire d’un FERR en fiducie dont le fiduciaire est la société de fiducie ABC,
cette dernière est réputée être le déposant pour ce qui est des dépôts assurables se trouvant dans le FERR en
fiducie, que ces dépôts soient détenus par ABC ou une autre institution membre. Ainsi, les dépôts détenus
dans le FERR en fiducie pour Marie Dubois seraient assurés séparément des dépôts qu’elle aurait effectués, à
la même institution membre, dans un FERR qui n’est pas en fiducie.
L’Annexe de la Loi sur la SADC et le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada
concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie exigent le respect des trois
critères énoncés ci-après pour que des dépôts assurables détenus en fiducie, pour le compte d’un
bénéficiaire, soient protégés par la SADC séparément de tout autre type de dépôt assurable effectué par le
bénéficiaire à la même institution membre :
- les registres de l’institution membre de la SADC doivent indiquer les noms et adresses des personnes
agissant à titre de fiduciaires ;
- les registres doivent indiquer que les dépôts assurables sont détenus en fiducie pour le compte d’un ou
de plusieurs bénéficiaires (dans le cas qui nous intéresse, le titulaire du FERR) ;
- les registres doivent préciser le nom et l’adresse de chaque bénéficiaire (le titulaire du FERR dans le
cas qui nous intéresse) ou un code alphanumérique ou autre identificateur distinct, pour chacun des
bénéficiaires, qui figure dans les registres du fiduciaire où se trouve le nom et l’adresse de chaque
bénéficiaire.
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Comment l’assurance-dépôts s’applique-t-elle aux épargnes de retraite
détenues dans un régime enregistré (par exemple, un compte de retraite immobilisé ou un fonds de revenu
viager) ?
La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des
intérêts) par déposant (dans le cas de dépôts en commun par groupe de copropriétaires). Cette règle
s’applique à chacun des types d’épargnes suivants :
- épargnes au nom d’une seule personne
- dépôts en commun (au nom de plusieurs personnes)
- épargnes en fiducie pour une autre personne
- épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
- épargnes dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- épargnes dans des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
- sommes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués
Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada, en monnaie canadienne. En règle générale, un
dépôt est payable au Canada s’il est confié à l’une des succursales ou à un autre lieu d’affaires d’une
institution membre de la SADC, au Canada.
Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts
à terme dont l’échéance initiale est de 5 ans ou moins, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires
émis par une institution membre de la SADC, ainsi que les débentures émises par des sociétés de prêt qui sont
membres de la SADC.
Un compte de retraite immobilisé (CRI) est simplement un type de REER. En conséquence,
l’assurance-dépôts s’applique de la même façon aux CRI qu’à tout autre type de REER.
Un fonds de revenu viager (FRV) est simplement un type de FERR. En conséquence,
l’assurance-dépôts s’applique de la même façon aux FRV qu’à tout autre type de FERR.
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Comment l’assurance-dépôts s’applique-t-elle aux REER de conjoint
?
La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des
intérêts) par déposant (dans le cas de dépôts en commun par groupe de
copropriétaires). Cette règle s’applique à chacun des types d’épargnes suivants :
- épargnes au nom d’une seule personne
- dépôts en commun (au nom de plusieurs personnes)
- épargnes en fiducie pour une autre personne
- épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
- épargnes dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- épargnes dans des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
- sommes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués
Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada, en monnaie canadienne. En règle générale, un
dépôt est payable au Canada s’il est confié à l’une des succursales ou à un autre lieu d’affaires d’une
institution membre de la SADC, au Canada.
Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts
à terme dont l’échéance initiale est de 5 ans ou moins, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires
émis par une institution membre de la SADC, ainsi que les débentures émises par des sociétés de prêt qui sont
membres de la SADC.
Comme la personne qui cotise et le titulaire du REER ne sont pas la même personne, les dépôts assurables
versés dans un REER de conjoint sont combinés aux autres dépôts assurables détenus dans des régimes
enregistrés au nom de l’époux ou du conjoint de fait pour qui le régime a été établi, pas à ceux du
cotisant.
Supposons, par exemple, que le conjoint de Marie Dubois a effectué un dépôt assurable de 100 000 $, sous
forme de CPG, dans un REER de conjoint pour le compte de sa conjointe, à la banque X (membre de la SADC). À
la même banque, Marie Dubois a effectué un dépôt assurable de 100 000 $ dans un REER individuel et déposé100
000 $ dans un compte d’épargne qui n’est pas dans un REER. Si la Banque X faisait faillite, les dépôts dans
les REER seraient combinés pour établir le montant du remboursement d’assurance-dépôts, et le dépôt qui n’est
pas dans un REER serait assuré séparément. Marie recevrait donc un montant total de 200 000 $ en
remboursement de ses dépôts assurés.
Par ailleurs, les REER de conjoint en fiducie sont assurés séparément des REER de conjoint qui ne sont pas
en fiducie. Dans le cas de dépôts dans un REER en fiducie, c’est le fiduciaire (la société de fiducie) qui
est le déposant. Par exemple, si Marie Dubois est titulaire d’un REER de conjoint en fiducie dont le
fiduciaire est la société de fiducie ABC, cette dernière est réputée être le déposant pour ce qui est des
dépôts assurables se trouvant dans le REER en fiducie, que ces dépôts soient détenus par ABC ou une autre
institution membre. Ainsi, les dépôts détenus dans le REER en fiducie pour Marie Dubois seraient assurés
séparément des dépôts au nom de Marie Dubois se trouvant dans un REER de conjoint qui n’est pas en fiducie, à
la même institution membre.
L’Annexe de la Loi sur la SADC et le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada
concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie exigent le respect des trois
critères énoncés ci-après pour que des dépôts assurables détenus en fiducie, pour le compte d’un
bénéficiaire, soient protégés par la SADC séparément de tout autre type de dépôt assurable effectué par le
bénéficiaire à la même institution membre :
- les registres de l’institution membre de la SADC doivent indiquer les noms et adresses des personnes
agissant à titre de fiduciaires ;
- les registres doivent indiquer que les dépôts assurables sont détenus en fiducie pour le compte d’un ou
de plusieurs bénéficiaires (dans le cas qui nous intéresse, le titulaire du REER) ;
- les registres doivent préciser le nom et l’adresse de chaque bénéficiaire (le titulaire du REER dans le
cas qui nous intéresse) ou un code alphanumérique ou autre identificateur distinct, pour chacun des
bénéficiaires, qui figure dans les registres du fiduciaire où se trouve le nom et l’adresse de chaque
bénéficiaire.
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Comment l’assurance-dépôts s’applique-t-elle aux régimes enregistrés
d’épargne-études (REEE) ?
L’assurance-dépôts offerte par la SADC s’applique aux dépôts assurables se trouvant dans un régime
enregistré et non aux régimes enregistrés eux-mêmes. En ce qui concerne les REEE, il est permis d’y déposer
toute une gamme de produits financiers et autres types de placements non assurés par la SADC, qu’ils se
trouvent dans un REEE ou ailleurs. Il est donc inexact de dire qu’un REEE « est assuré par la SADC ». Ce sont
les dépôts assurables se trouvant dans le REEE qui sont assurés par la SADC.
La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des
intérêts) par déposant (dans le cas de dépôts en commun par groupe de copropriétaires). Cette règle
s’applique à chacun des types d’épargnes suivants :
- épargnes au nom d’une seule personne
- dépôts en commun (au nom de plusieurs personnes)
- épargnes en fiducie pour une autre personne
- épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
- épargnes dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- épargnes dans des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
- sommes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués
Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada, en monnaie canadienne. En règle générale, un
dépôt est payable au Canada s’il est confié à l’une des succursales ou à un autre lieu d’affaires d’une
institution membre de la SADC, au Canada.
Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts
à terme dont l’échéance initiale est de 5 ans ou moins, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires
émis par une institution membre de la SADC, ainsi que les débentures émises par des sociétés de prêt qui sont
membres de la SADC.
La Loi sur la SADC stipule que les dépôts assurables dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)
ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) sont assurés séparément des autres types de dépôts
assurables à la même institution membre de la SADC. La loi ne prévoit pas la même chose à l’égard des dépôts
assurables placés dans un REEE. Par contre, les dépôts assurables détenus en fiducie pour un ou plusieurs
bénéficiaires sont assurés séparément des autres types de dépôts assurables à la même institution membre, à
la condition que les renseignements requis sur la fiducie et chaque bénéficiaire soient indiqués dans les
registres de l’institution membre, conformément aux trois critères énoncés ci-après. Aussi, selon qu’un REEE
est constitué en fiducie (détenu par un fiduciaire pour le compte du titulaire du REEE), les dépôts
assurables que contient le REEE pourraient être assurés séparément des autres types de dépôts assurables à la
même institution membre.
Prenons un exemple : M. A a mis 5 000 $ CAN pour les études de ses enfants dans un REEE qui n’est pas
constitué en fiducie, à la Banque X (membre de la SADC). Il détient aussi un CPG de 100 000 $ CAN, d’une
durée de 5 ans, auprès de la Banque X. Si cette dernière faisait faillite, les 5 000 $ CAN du REEE ne
seraient pas assurés séparément des 100 000 $ CAN du CPG. Cela signifie que M. A recevrait un montant total
de 100 000 $ CAN en remboursement de ses dépôts assurés.
Supposons maintenant que Mme B a mis 5 000 $ CAN pour les études de ses enfants dans un REEE constitué en
fiducie auprès de la Banque X, membre de la SADC. La compagnie de fiducie Y en est le fiduciaire. Mme B
détient aussi un CPG de 100 000 $ CAN, d’une durée de 5 ans, auprès de la Banque X. Si cette dernière faisait
faillite, les 5 000 $ CAN du REEE seraient assurés séparément des 100 000 $ CAN du CPG, si les critères
énoncés ci-après sont remplis. Cela signifie que la SADC rembourserait à Mme B le montant de son CPG, et à la
société de fiducie Y les 5 000 $ CAN du REEE qu’elle détient en fiducie pour le compte de Mme B.
L’Annexe de la Loi sur la SADC et le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada
concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie exigent le respect des trois
critères suivants pour que des dépôts assurables détenus en fiducie, pour le compte d’un bénéficiaire, soient
protégés par la SADC séparément des autres types de dépôts assurables à la même institution membre :
- les registres de l’institution membre de la SADC doivent indiquer les noms et adresses des personnes
agissant à titre de fiduciaire ;
- les registres doivent indiquer que les dépôts assurables sont détenus en fiducie pour le compte d’un ou
de plusieurs bénéficiaires (dans le cas qui nous intéresse, le titulaire du REEE) ;
- les registres doivent préciser le nom et l’adresse de chaque bénéficiaire (le titulaire du REEE dans le
cas qui nous intéresse) ou un code alphanumérique ou autre identificateur distinct, pour chacun des
bénéficiaires, qui figure dans les registres du fiduciaire où se trouve le nom et l’adresse de chaque
bénéficiaire.
Vous voudrez peut-être contacter votre institution membre de la SADC pour vérifier si elle offre des REEE
constitués en fiducie.
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Comment l’assurance-dépôts s’applique-t-elle aux comptes d’épargne libres
d’impôt (CELI) ?
La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des
intérêts) par déposant (dans le cas des dépôts en commun, par groupe de
copropriétaires), par institution membre de la SADC. Cette règle s’applique à chacun des types
d’épargnes suivants :
- épargnes au nom d’une seule personne
- dépôts en commun (au nom de plusieurs personnes)
- épargnes en fiducie pour une autre personne
- épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
- épargnes dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- épargnes dans des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
- sommes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués
Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada, en monnaie canadienne. En règle générale, un
dépôt est payable au Canada s’il est confié à l’une des succursales ou à un autre lieu d’affaires d’une
institution membre de la SADC, au Canada.
Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts
à terme dont l’échéance initiale est de 5 ans ou moins, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires
émis par des institutions membres de la SADC, ainsi que les débentures émises par des sociétés de prêt qui
sont membres de la SADC.
Les dépôts assurables détenus dans un CELI sont assurés séparément des autres dépôts assurables détenus à
la même institution membre. Les dépôts assurables versés dans un CELI sont couverts jusqu’à concurrence de
100 000 $ (somme du principal et des intérêts), par institution membre de la SADC.
Prenons un exemple : Marie Dubois a effectué un dépôt assurable de 10 000 $, d’une durée de trois ans (un
CPG par exemple), dans un CELI à la Banque X, membre de la SADC. Elle a également effectué un dépôt assurable
de 100 000 $ dans un REER à la Banque X, et détient 100 000 $ dans un compte d’épargne qui n’est pas dans un
CELI ni dans un REER. Si la Banque X faisait faillite, ces trois dépôts seraient assurés séparément par la
SADC. Mme Dubois recevrait donc un montant total de 210 000 $ en remboursement de ses dépôts assurés.
Par ailleurs, les CELI en fiducie sont assurés séparément des CELI qui ne sont pas en fiducie. Tous les
CELI autogérés doivent être en fiducie. Dans le cas de dépôts dans un CELI en fiducie, c’est le fiduciaire
(la société de fiducie) qui est le déposant. Par exemple, si Marie Dubois est titulaire d’un CELI en fiducie
dont le fiduciaire est la société de fiducie ABC, cette dernière est réputée être le déposant pour ce qui est
des dépôts assurables se trouvant dans le CELI en fiducie, que ces dépôts soient détenus par ABC ou une autre
institution membre. Ainsi, les dépôts détenus dans le CELI en fiducie pour Marie Dubois seraient assurés
séparément des dépôts qu’elle aurait effectués, à la même institution membre, dans un CELI qui n’est pas en
fiducie.
L’Annexe de la Loi sur la SADC et le Règlement administratif de la Société d’assurance-du Canada
concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie exigent le respect des trois
critères suivants pour que des dépôts assurables détenus en fiducie, pour le compte d’un bénéficiaire, soient
protégés par la SADC séparément de tout autre type de dépôt assurable effectué par le bénéficiaire à la même
institution membre :
- les registres de l’institution membre de la SADC doivent indiquer le nom et l’adresse de la personne
agissant à titre de fiduciaire ;
- les registres doivent indiquer que les dépôts assurables sont détenus en fiducie pour le compte d’un
bénéficiaire (dans le cas qui nous intéresse, le propriétaire du CELI) ;
- les registres doivent préciser le nom et l’adresse du bénéficiaire (le propriétaire du CELI dans le cas
qui nous intéresse) ou un code alphanumérique ou autre identificateur distinct qui figure dans les registres
du fiduciaire où se trouvent le nom et l’adresse du bénéficiaire.
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Comment l’assurance-dépôts s’applique-t-elle aux dépôts détenus dans un
régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) ?
La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des
intérêts) par déposant (dans le cas de dépôts en commun, par groupe de copropriétaires), par institution
membre. Cette règle s’applique à chacun des types d’épargnes suivants :
- épargnes au nom d’une seule personne
- dépôts en commun (au nom de plusieurs personnes)
- épargnes en fiducie pour une autre personne
- épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
- épargnes dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- épargnes dans des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
- sommes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués
Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada, en monnaie canadienne. En règle générale, un
dépôt est payable au Canada s’il est confié à l’une des succursales ou à un autre lieu d’affaires d’une
institution membre de la SADC, au Canada.
Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts
à terme dont l’échéance initiale est de 5 ans ou moins, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires
émis par des institutions membres de la SADC, ainsi que les débentures émises par des sociétés de prêt qui
sont membres de la SADC.
L’argent placé dans un REEI (il peut s’agir de dépôts) doit être détenu en fiducie.
La Loi sur la SADC stipule que les dépôts assurables détenus dans un régime enregistré d’épargne-retraite
(REER) ou dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) sont assurés séparément des autres types de
dépôts assurables à la même institution membre de la SADC. Elle ne prévoit pas la même chose à l’égard des
dépôts assurables effectués dans un REEI. La Loi de l’impôt sur le revenu exige par contre que les REEI
soient constitués en fiducie. Conformément à la Loi sur la SADC, les dépôts assurables détenus en fiducie
pour un ou plusieurs bénéficiaires sont assurés séparément de tous les autres types de dépôts assurables à la
même institution membre de la SADC, à la condition que les renseignements requis sur la fiducie et chaque
bénéficiaire soient indiqués dans les registres de l’institution membre, conformément aux trois critères
énoncés ci-après.
Dans le cas de dépôts dans un REEI en fiducie, c’est le fiduciaire qui est le déposant. Prenons un exemple
: Marie Dubois est titulaire d’un REEI dont le fiduciaire est la société de fiducie ABC ; cette dernière est
réputée être le déposant pour ce qui est des dépôts se trouvant dans le REEI, que ces dépôts soient détenus
par la société ABC ou une autre institution membre. Ainsi, les dépôts assurables détenus en fiducie dans le
REEI pour Marie Dubois seraient assurés séparément des dépôts qu’elle aurait effectués, à la même institution
membre.
Exemple : Supposons maintenant que Marie Dubois a mis 5
000 $ CAN dans un REEI en fiducie auprès de la Banque X, membre de la SADC. La société de fiducie Y en est le
fiduciaire. Marie Dubois détient aussi un CPG de 100 000 $ CAN, d’une durée de 5 ans, auprès de la Banque X.
Si cette dernière faisait faillite, les 5 000 $ CAN du REEI seraient assurés séparément des 100 000 $ CAN du
CPG, si les critères énoncés ci-après sont remplis. Cela signifie que la SADC rembourserait à Marie Dubois le
montant de son CPG (100 000 $ CAN), et à la société de fiducie Y les 5 000 $ CAN du REEI que celle-ci détient
en fiducie pour le compte de Marie Dubois.
L’Annexe de la Loi sur la SADC et le Règlement administratif de la Société d’assurance-du Canada
concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie exigent le respect des trois
critères suivants pour que des dépôts assurables détenus en fiducie, pour le compte d’un bénéficiaire, soient
protégés par la SADC séparément de tout autre type de dépôt assurable effectué par le bénéficiaire à la même
institution membre :
- les registres de l’institution membre de la SADC doivent indiquer les noms et adresses des personnes
agissant à titre de fiduciaires ;
- les registres doivent indiquer que les dépôts assurables sont détenus en fiducie pour le compte d’un ou
de plusieurs bénéficiaires (dans le cas qui nous intéresse, le titulaire du REEI) ;
- les registres doivent préciser le nom et l’adresse de chaque bénéficiaire (le titulaire du REEI dans le
cas qui nous intéresse) ou un code alphanumérique ou autre identificateur distinct, pour chacun des
bénéficiaires, qui figure dans les registres du fiduciaire où se trouve le nom et l’adresse de chaque
bénéficiaire.
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L’homologue de la SADC aux États-Unis (la FDIC) a relevé le plafond de
l’assurance-dépôts à 250 000 $. La SADC a-t-elle l’intention de faire la même chose ?
Le plafond de l’assurance-dépôts offerte par la SADC est récemment passé de 60 000 $ à 100 000 $. La
modification des modalités de l’assurance-dépôts offerte par la SADC est une décision qui relève du Parlement
du Canada.
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Faut-il faire une demande de remboursement en cas de
faillite d’une institution membre ? Comment la SADC rembourse-t-elle les dépôts détenus
auprès de l’institution en faillite ? Quel est le délai de remboursement des dépôts assurés ?
Il n’y a pas besoin de faire de demande de remboursement en cas de faillite d’une institution membre. La
SADC se charge de contacter les déposants pour les informer du montant de leurs dépôts assurés et de la
méthode de remboursement. Les déposants sont remboursés le plus rapidement possible, compte tenu de la taille
de l’institution qui a fait faillite et des circonstances de la faillite.
La SADC peut rembourser aux déposants la valeur de leurs dépôts assurés par chèque ou par virement à une
autre institution membre. Les intérêts courus (mensuels ou annuels) sur les dépôts assurables sont calculés
jusqu’à la date à laquelle est effectué le remboursement ou à la date de dépôt au tribunal de la demande de
liquidation de l’institution en faillite, selon la première occurrence, et sont inclus dans le remboursement
dans la mesure où le total ne dépasse pas le plafond d’assurance-dépôts.
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Quelles institutions financières sont membres de la SADC ? Les caisses
populaires et les coopératives de crédit sont-elles membres de la SADC ?
La SADC est une société d’État fédérale qui a été créée en 1967 dans le but de protéger les dépôts
assurables confiés aux institutions financières membres, en cas de faillite de l’une d’entre elles. Est
membre de la SADC toute banque, société de fiducie, société de prêt et association coopérative de crédit qui
a la qualité de membre de la SADC.
Les coopératives de crédit et les caisses populaires ne sont pas membres de la SADC.
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Les institutions financières « virtuelles » ou « en ligne »
(comme ING Direct ou la Banque le Choix du Président) sont-elles membres de la SADC ?
La SADC est une société d’État fédérale qui a été créée en 1967 dans le but de protéger les dépôts
assurables confiés aux institutions financières membres, en cas de faillite de l’une d’entre elles. Est
membre de la SADC toute banque, société de fiducie, société de prêt et association coopérative de crédit qui
a la qualité de membre de la SADC.
La Banque ING du Canada (qui exerce ses activités sous l’appellation d’ING Direct) est membre de la
SADC.
C’est sous le nom Services financiers de la Banque le Choix du Président que la Banque Canadienne
Impériale de Commerce (« CIBC »), offre à partir de kiosques des services financiers aux clients des magasins
d’alimentation Loblaws, en vertu d’un accord avec cette chaîne. Par conséquent, vos dépôts auprès de la CIBC
et de Choix du Président sont combinés et le tout est assuré jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du
principal et des intérêts courus).
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Comment l’assurance-dépôts s’applique-t-elle aux dépôts dont le
rendement est lié à un indice boursier ?
La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des
intérêts) par déposant (dans le cas de dépôts en commun par groupe de
copropriétaires). Cette règle s’applique à chacun des types d’épargnes suivants :
- épargnes au nom d’une seule personne
- dépôts en commun (au nom de plusieurs personnes)
- épargnes en fiducie pour une autre personne
- épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
- épargnes dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- épargnes dans des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
- sommes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués
Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada, en monnaie canadienne. En règle générale, un
dépôt est payable au Canada s’il est confié à l’une des succursales ou à un autre lieu d’affaires d’une
institution membre de la SADC, au Canada.
Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts
à terme dont l’échéance initiale est de 5 ans ou moins, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires
émis par une institution membre de la SADC, ainsi que les débentures émises par des sociétés de prêt qui sont
membres de la SADC.
Les dépôts à terme liés à un indice boursier ou aux marchés sont des dépôts à terme dont le rendement est
lié à la fluctuation d’un indice boursier. Ce ne sont pas des contrats d’assurance ou des valeurs mobilières,
mais des dépôts qu’on peut racheter à l’échéance.
Un dépôt lié à un indice boursier est assurable s’il répond aux critères énoncés ci-dessus.
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Comment l’assurance-dépôts s’applique-t-elle en cas de fusion de deux
institutions membres ?
La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des
intérêts) par déposant (dans le cas de dépôts en commun par groupe de
copropriétaires). Cette règle s’applique à chacun des types d’épargnes suivants :
- épargnes au nom d’une seule personne
- dépôts en commun (au nom de plusieurs personnes)
- épargnes en fiducie pour une autre personne
- épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
- épargnes dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- épargnes dans des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
- sommes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués
Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada, en monnaie canadienne. En règle générale, un
dépôt est payable au Canada s’il est confié à l’une des succursales ou à un autre lieu d’affaires d’une
institution membre de la SADC, au Canada.
Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts
à terme dont l’échéance initiale est de 5 ans ou moins, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires
émis par une institution membre de la SADC, ainsi que les débentures émises par des sociétés de prêt qui sont
membres de la SADC.
La protection qui s’applique aux épargnes détenues avant la fusion ne change pas quand une institution
membre de la SADC fait l’acquisition d’une autre institution membre, ou lorsque des membres de la SADC
fusionnent en une seule institution membre. Toutes les épargnes continuent d’être assurées à la nouvelle
institution membre.
Lorsque des institutions membres de la SADC fusionnent, la somme des dépôts assurables détenus par chaque
institution avant la fusion continue d’être assurée séparément jusqu’à concurrence de 100 000 $. Les dépôts à
terme sont aussi couverts séparément jusqu’à leur échéance. Les dépôts à vue, pour leur part, font l’objet
d’une protection distincte jusqu’à leur retrait, c’est-à-dire que, au moment du retrait, le montant de la
protection distincte est diminué du montant du retrait.
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La SADC rembourse-t-elle les sommes perdues en cas d’activité
frauduleuse ?
La SADC est une société d’État fédérale qui a été créée en 1967 dans le but de protéger les dépôts
assurables confiés aux institutions financières membres, en cas de faillite de l’une d’entre elles.
La SADC n’est pas là pour protéger contre la fraude.
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