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Dix questions les plus fréquentes
Voici la liste des questions les plus fréquentes :
Pour savoir si votre banque est membre de la SADC, consultez la liste des Membres de la SADC.
Si votre question n’apparaît pas dans la liste ci-dessus, consultez la Foire aux questions.
Comment fonctionne l’assurance-dépôts offerte par la SADC
?
La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des
intérêts) par déposant (dans le cas des dépôts en commun, par groupe de
copropriétaires), par institution membre de la SADC. Cette règle s’applique à chacun des types
d’épargnes suivants :
- épargnes au nom d’une seule personne
- dépôts en commun (au nom de plusieurs personnes)
- épargnes en fiducie pour une autre personne
- épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
- épargnes dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- épargnes dans des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
- sommes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués
Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada, en monnaie canadienne. En règle générale, un
dépôt est payable au Canada s’il est confié à l’une des succursales ou à un autre lieu d’affaires d’une
institution membre de la SADC, au Canada.
Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts
à terme dont l’échéance initiale est de 5 ans ou moins, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires
émis par des institutions membres de la SADC, ainsi que les débentures émises par des sociétés de prêt qui
sont membres de la SADC.
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Comment l’assurance-dépôts s’applique-t-elle aux dépôts en
commun ?
La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des
intérêts) par déposant (dans le cas des dépôts en commun, par groupe de
copropriétaires), par institution membre de la SADC. Cette règle s’applique à chacun des types
d’épargnes suivants :
- épargnes au nom d’une seule personne
- dépôts en commun (au nom de plusieurs personnes)
- épargnes en fiducie pour une autre personne
- épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
- épargnes dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- épargnes dans des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
- sommes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués
Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada, en monnaie canadienne. En règle générale, un
dépôt est payable au Canada s’il est confié à l’une des succursales ou à un autre lieu d’affaires d’une
institution membre de la SADC, au Canada.
Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts
à terme dont l’échéance initiale est de 5 ans ou moins, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires
émis par des institutions membres de la SADC, ainsi que les débentures émises par des sociétés de prêt qui
sont membres de la SADC.
Comme nous l’avons indiqué plus haut, les dépôts en commun assurables sont protégés séparément des dépôts
qu’une personne détient en son nom à la même institution membre, et ce, jusqu’à concurrence de 100 000 $
(somme du principal et des intérêts). Veuillez noter que cette protection s’applique par groupe de
copropriétaires, c’est-à-dire que les copropriétaires se partageraient un remboursement d’assurance-dépôts
maximal de 100 000 $.
Pour qu’un dépôt en commun bénéficie d’une assurance distincte, les registres de l’institution membre
doivent comporter les renseignements suivants :
- une déclaration portant que les dépôts appartiennent aux copropriétaires ;
- les nom et adresse de chaque copropriétaire.
Il convient de noter que chacune des personnes désignées comme copropriétaires doit avoir un droit de
copropriété véritable pour que le dépôt fasse l’objet d’une protection distincte. L’ouverture de comptes en
commun dans le seul but d’accroître la protection au titre de l’assurance-dépôts est contraire à l’esprit de
la Loi sur la SADC.
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Comment l’assurance-dépôts s’applique-t-elle aux dépôts
détenus en fiducie ?
La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des
intérêts) par déposant (dans le cas des dépôts en commun, par groupe de
copropriétaires), par institution membre de la SADC. Cette règle s’applique à chacun des types
d’épargnes suivants :
- épargnes au nom d’une seule personne
- dépôts en commun (au nom de plusieurs personnes)
- épargnes en fiducie pour une autre personne
- épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
- épargnes dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- épargnes dans des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
- sommes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués
Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada, en monnaie canadienne. En règle générale, un
dépôt est payable au Canada s’il est confié à l’une des succursales ou à un autre lieu d’affaires d’une
institution membre de la SADC, au Canada.
Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts
à terme dont l’échéance initiale est de 5 ans ou moins, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires
émis par des institutions membres de la SADC, ainsi que les débentures émises par des sociétés de prêt qui
sont membres de la SADC.
La SADC protège les dépôts assurables détenus en fiducie pour une autre personne séparément de tous les
autres dépôts que le fiduciaire ou le bénéficiaire détiennent en leur nom dans la même institution membre.
Pour que cette protection s’applique, il importe toutefois de respecter les critères suivants :
- il faut avoir établi un contrat de fiducie qui satisfasse aux lois en vigueur dans la province où la
fiducie a été établie ;
- l’existence de la fiducie doit être constatée dans les registres de l’institution membre de la SADC
;
- les noms et adresses du ou des fiduciaires ainsi que de chaque bénéficiaire doivent être inscrits dans
les registres de l’institution ;
- si la fiducie compte plus d’un bénéficiaire, la part de chacun au 30 avril (exprimée en dollars ou en
pourcentage) doit être consignée dans les registres de l’institution au plus tard le 30 mai de chaque
année.
Si les critères mentionnés ci-dessus sont respectés et que les dépôts détenus en fiducie sont assurables,
la part de chaque bénéficiaire est assurable jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des
intérêts). Tous les dépôts assurables détenus en fiducie à la même institution membre qui ont le même
fiduciaire et le (les) même(s) bénéficiaire(s) sont combinés, et le total est couvert jusqu’à concurrence de
100 000 $ s’il n’y a qu’un bénéficiaire, ou jusqu’à concurrence de 100 000 $ fois le nombre de bénéficiaires
s’il y a plusieurs bénéficiaires.
Vous pouvez consulter la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et le Règlement administratif de
la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en
fiducie, qui se trouvent sur notre site Web, à l’adresse www.sadc.ca.
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Comment l’assurance-dépôts s’applique-t-elle aux dépôts détenus
par des personnes qui ne résident pas au Canada ?
La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des
intérêts) par déposant (dans le cas des dépôts en commun, par groupe de
copropriétaires), par institution membre de la SADC. Cette règle s’applique à chacun des types
d’épargnes suivants :
- épargnes au nom d’une seule personne
- dépôts en commun (au nom de plusieurs personnes)
- épargnes en fiducie pour une autre personne
- épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
- épargnes dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- épargnes dans des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
- sommes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués
Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada, en monnaie canadienne. En règle générale, un
dépôt est payable au Canada s’il est confié à l’une des succursales ou à un autre lieu d’affaires d’une
institution membre de la SADC, au Canada.
Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts
à terme dont l’échéance initiale est de 5 ans ou moins, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires
émis par des institutions membres de la SADC, ainsi que les débentures émises par des sociétés de prêt qui
sont membres de la SADC.
Le lieu de résidence d’un déposant est sans effet sur l’assurabilité de ses dépôts. En conséquence, dans
la mesure où les dépôts répondent aux critères d’assurabilité décrits ci-dessus, la protection accordée par
la SADC aux dépôts d’un non-résident est la même que pour un résident canadien.
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Comment l’assurance-dépôts s’applique-t-elle aux dépôts obtenus auprès de courtiers ?
La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des
intérêts) par déposant (dans le cas des dépôts en commun, par groupe de
copropriétaires), par institution membre de la SADC. Cette règle s’applique à chacun des types
d’épargnes suivants :
- épargnes au nom d’une seule personne
- dépôts en commun (au nom de plusieurs personnes)
- épargnes en fiducie pour une autre personne
- épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
- épargnes dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- épargnes dans des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
- sommes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués
Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada, en monnaie canadienne. En règle générale, un
dépôt est payable au Canada s’il est confié à l’une des succursales ou à un autre lieu d’affaires d’une
institution membre de la SADC, au Canada.
Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts
à terme dont l’échéance initiale est de 5 ans ou moins, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires
émis par des institutions membres de la SADC, ainsi que les débentures émises par des sociétés de prêt qui
sont membres de la SADC.
Certaines institutions membres de la SADC recourent aux services d’agents, de conseillers financiers ou de
courtiers de dépôts pour vendre des produits assimilables à des dépôts en leur nom. La protection
d’assurance-dépôts s’applique aux dépôts assurables détenus par une institution membre de la SADC, y compris
aux CPG émis par une telle institution, même si ceux-ci ont été achetés par l’entremise d’un agent, d’un
conseiller ou d’un courtier.
Ces agents, conseillers financiers et courtiers de dépôts ne peuvent être membres de la SADC. Par
conséquent, la protection d’assurance-dépôts offerte par la SADC entre en vigueur à la date de
réception des fonds par l’institution membre.
Il convient de noter que certains courtiers bénéficient de la protection du Fonds canadien de protection
des épargnants (FCPE). Vous pouvez contacter le FCPE au 1-866-243-6981 ou consulter leur site Web à l’adresse
www.fcpe.ca.
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Quels types de dépôts sont assurés par la SADC ? Lesquels ne le sont pas ?
La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des
intérêts) par déposant (dans le cas des dépôts en commun, par groupe de
copropriétaires), par institution membre de la SADC. Cette règle s’applique à chacun des types
d’épargnes suivants :
- épargnes au nom d’une seule personne
- dépôts en commun (au nom de plusieurs personnes)
- épargnes en fiducie pour une autre personne
- épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
- épargnes dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- épargnes dans des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
- sommes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués
Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada, en monnaie canadienne. En règle générale, un
dépôt est payable au Canada s’il est confié à l’une des succursales ou à un autre lieu d’affaires d’une
institution membre de la SADC, au Canada.
Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts
à terme dont l’échéance initiale est de 5 ans ou moins, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires
émis par des institutions membres de la SADC, ainsi que les débentures émises par des sociétés de prêt qui
sont membres de la SADC.
La SADC n’assure pas les dépôts en monnaie étrangère.
La SADC n’assure pas les placements qui ne constituent pas des dépôts. Par exemple, les fonds
communs de placement (y compris les fonds du marché monétaire), les actions et les options sur
actions ne constituent pas des dépôts et ne sont, par conséquent, pas protégés par la SADC.
Les acceptations bancaires et les billets à capital protégé (BCP) ne constituent pas des dépôts assurables
non plus.
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Comment l’assurance-dépôts s’applique-t-elle aux dépôts détenus au
nom d’une entreprise ?
La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des
intérêts) par déposant (dans le cas des dépôts en commun, par groupe de
copropriétaires), par institution membre de la SADC. Cette règle s’applique à chacun des types
d’épargnes suivants :
- épargnes au nom d’une seule personne
- dépôts en commun (au nom de plusieurs personnes)
- épargnes en fiducie pour une autre personne
- épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
- épargnes dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- épargnes dans des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
- sommes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués
Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada, en monnaie canadienne. En règle générale, un
dépôt est payable au Canada s’il est confié à l’une des succursales ou à un autre lieu d’affaires d’une
institution membre de la SADC, au Canada.
Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts
à terme dont l’échéance initiale est de 5 ans ou moins, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires
émis par des institutions membres de la SADC, ainsi que les débentures émises par des sociétés de prêt qui
sont membres de la SADC.
Aux fins de l’application de l’assurance-dépôts, par déposant on entend un particulier, une association de
personnes, une société de personnes, une personne morale ou un gouvernement.
Les dépôts assurables effectués dans des comptes d’entreprise sont assurés séparément des dépôts
assurables effectués dans des comptes personnels ou dans des comptes au nom du (des) propriétaire(s) de
l’entreprise si cette dernière est une société de personnes ou une entreprise constituée en personne
morale.
En conséquence, les dépôts assurables effectués au nom d’une entreprise qui est une société de personnes
ou une personne morale sont protégés jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des intérêts), à
chaque institution membre de la SADC.
L’assurance-dépôts distincte ne s’applique pas aux entreprises à propriétaire unique, celles-ci ne
constituant pas des personnes morales. Par conséquent, les dépôts effectués au nom du particulier sont
combinés aux dépôts effectués au nom de l’entreprise à propriétaire unique.
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Comment l’assurance-dépôts s’applique-t-elle aux dépôts détenus dans un
régime enregistré d’épargne retraite (REER) ?
La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des
intérêts) par déposant (dans le cas des dépôts en commun, par groupe de
copropriétaires), par institution membre de la SADC. Cette règle s’applique à chacun des types
d’épargnes suivants :
- épargnes au nom d’une seule personne
- dépôts en commun (au nom de plusieurs personnes)
- épargnes en fiducie pour une autre personne
- épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
- épargnes dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- épargnes dans des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
- sommes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués
Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada, en monnaie canadienne. En règle générale, un
dépôt est payable au Canada s’il est confié à l’une des succursales ou à un autre lieu d’affaires d’une
institution membre de la SADC, au Canada.
Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts
à terme dont l’échéance initiale est de 5 ans ou moins, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires
émis par des institutions membres de la SADC, ainsi que les débentures émises par des sociétés de prêt qui
sont membres de la SADC.
Si un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) auprès d’une institution membre de la SADC contient des
dépôts assurables, ces derniers sont assurés séparément des autres types de dépôts assurables à la même
institution. Les dépôts assurables versés dans un REER sont couverts jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme
du principal et des intérêts), par institution membre de la SADC.
Supposons, par exemple, que Marie Dubois a effectué un dépôt assurable de 100 000 $, sous forme de CPG,
dans un REER à la Banque X (membre de la SADC), et qu’elle a aussi déposé, à la même banque, 100 000 $ dans
un compte d’épargne qui n’est pas dans un REER. Si la Banque X faisait faillite, les deux dépôts seraient
assurés séparément l’un de l’autre, et Marie recevrait un montant total de 200 000 $ en remboursement de ses
dépôts assurés.
Par ailleurs, les REER en fiducie sont assurés séparément des REER qui ne sont pas en fiducie. Dans le cas
de dépôts dans un REER en fiducie, c’est le fiduciaire (la société de fiducie) qui est le déposant. Par
exemple, si Marie Dubois est titulaire d’un REER en fiducie dont le fiduciaire est la société de fiducie ABC,
cette dernière est réputée être le déposant pour ce qui est des dépôts assurables se trouvant dans le REER en
fiducie, que ces dépôts soient détenus par ABC ou une autre institution membre. Ainsi, les dépôts détenus
dans le REER en fiducie pour Marie Dubois seraient assurés séparément des dépôts qu’elle aurait effectués, à
la même institution membre, dans un REER qui n’est pas en fiducie.
L’Annexe de la Loi sur la SADC et le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada
concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie exigent le respect des trois
critères énoncés ci-après pour que des dépôts assurables détenus en fiducie, pour le compte d’un
bénéficiaire, soient protégés par la SADC séparément de tout autre type de dépôt assurable effectué par le
bénéficiaire à la même institution membre :
- les registres de l’institution membre de la SADC doivent indiquer les noms et adresses des personnes
agissant à titre de fiduciaires ;
- les registres doivent indiquer que les dépôts assurables sont détenus en fiducie pour le compte d’un ou
de plusieurs bénéficiaires (dans le cas qui nous intéresse, le titulaire du REER) ;
- les registres doivent préciser le nom et l’adresse de chaque bénéficiaire (le titulaire du REER dans le
cas qui nous intéresse) ou un code alphanumérique ou autre identificateur distinct, pour chacun des
bénéficiaires, qui figure dans les registres du fiduciaire où se trouve le nom et l’adresse de chaque
bénéficiaire.
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Comment l’assurance-dépôts s’applique-t-elle aux dépôts détenus dans un
fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) ?
La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des
intérêts) par déposant (dans le cas des dépôts en commun, par groupe de
copropriétaires), par institution membre de la SADC. Cette règle s’applique à chacun des types
d’épargnes suivants :
- épargnes au nom d’une seule personne
- dépôts en commun (au nom de plusieurs personnes)
- épargnes en fiducie pour une autre personne
- épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
- épargnes dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- épargnes dans des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
- sommes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués
Pour être assurable, un dépôt doit être payable au Canada, en monnaie canadienne. En règle générale, un
dépôt est payable au Canada s’il est confié à l’une des succursales ou à un autre lieu d’affaires d’une
institution membre de la SADC, au Canada.
Constituent des dépôts assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts
à terme dont l’échéance initiale est de 5 ans ou moins, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires
émis par des institutions membres de la SADC, ainsi que les débentures émises par des sociétés de prêt qui
sont membres de la SADC.
Si un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR) auprès d’une institution membre de la SADC contient
des dépôts assurables, ces derniers sont assurés séparément des autres types de dépôts assurables à la même
institution. Les dépôts assurables versés dans un FERR sont couverts jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme
du principal et des intérêts), par institution membre de la SADC.
Supposons, par exemple, que Marie Dubois a effectué un dépôt assurable de 100 000 $, sous forme de CPG,
dans un FERR à la Banque X (membre de la SADC), et qu’elle a aussi déposé, à la même banque, 100 000 $ dans
un compte d’épargne qui n’est pas dans un FERR. Si la Banque X faisait faillite, les deux dépôts seraient
assurés séparément l’un de l’autre, et Marie recevrait un montant total de 200 000 $ en remboursement de ses
dépôts assurés.
Par ailleurs, les FERR en fiducie sont assurés séparément des FERR qui ne sont pas en fiducie. Dans le cas
de dépôts dans un FERR en fiducie, c’est le fiduciaire (la société de fiducie) qui est le déposant. Par
exemple, si Marie Dubois est titulaire d’un FERR en fiducie dont le fiduciaire est la société de fiducie ABC,
cette dernière est réputée être le déposant pour ce qui est des dépôts assurables se trouvant dans le FERR en
fiducie, que ces dépôts soient détenus par ABC ou une autre institution membre. Ainsi, les dépôts détenus
dans le FERR en fiducie pour Marie Dubois seraient assurés séparément des dépôts qu’elle aurait effectués, à
la même institution membre, dans un FERR qui n’est pas en fiducie.
L’Annexe de la Loi sur la SADC et le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada
concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie exigent le respect des trois
critères énoncés ci-après pour que des dépôts assurables détenus en fiducie, pour le compte d’un
bénéficiaire, soient protégés par la SADC séparément de tout autre type de dépôt assurable effectué par le
bénéficiaire à la même institution membre :
- les registres de l’institution membre de la SADC doivent indiquer les noms et adresses des personnes
agissant à titre de fiduciaires ;
- les registres doivent indiquer que les dépôts assurables sont détenus en fiducie pour le compte d’un ou
de plusieurs bénéficiaires (dans le cas qui nous intéresse, le titulaire du FERR) ;
- les registres doivent préciser le nom et l’adresse de chaque bénéficiaire (le titulaire du FERR dans le
cas qui nous intéresse) ou un code alphanumérique ou autre identificateur distinct, pour chacun des
bénéficiaires, qui figure dans les registres du fiduciaire où se trouve le nom et l’adresse de chaque
bénéficiaire.
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Comment l’assurance-dépôts s’applique-t-elle aux comptes d’épargne libres
d’impôt (CELI) ?
La SADC protège les
dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du principal et des intérêts) par
déposant (dans le cas des dépôts en commun, par groupe de copropriétaires), par
institution membre de la SADC. Cette règle s’applique à chacun des types d’épargnes suivants :
- épargnes au nom d’une seule personne
- dépôts en commun (au nom de plusieurs personnes)
- épargnes en fiducie pour une autre personne
- épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
- épargnes dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
- épargnes dans des comptes d’épargne libres d’impôt (CELI)
- sommes destinées aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués
Pour être assurable, un
dépôt doit être payable au Canada, en monnaie canadienne. En règle générale, un dépôt est payable au Canada
s’il est confié à l’une des succursales ou à un autre lieu d’affaires d’une institution membre de la SADC, au
Canada.
Constituent des dépôts
assurables les comptes d’épargne, les comptes de chèques, les CPG ou autres dépôts à terme dont l’échéance
initiale est de 5 ans ou moins, les mandats, chèques certifiés et traites bancaires émis par des institutions
membres de la SADC, ainsi que les débentures émises par des sociétés de prêt qui sont membres de la SADC.
Les dépôts assurables détenus dans un CELI sont assurés séparément des autres dépôts assurables détenus à
la même institution membre. Les dépôts assurables versés dans un CELI sont couverts jusqu’à concurrence de
100 000 $ (somme du principal et des intérêts), par institution membre de la SADC.
Prenons un exemple : Marie Dubois a effectué un dépôt assurable de 10 000 $, d’une durée de trois ans (un
CPG par exemple), dans un CELI à la Banque X, membre de la SADC. Elle a également effectué un dépôt assurable
de 100 000 $ dans un REER à la Banque X, et détient 100 000 $ dans un compte d’épargne qui n’est pas dans un
CELI ni dans un REER. Si la Banque X faisait faillite, ces trois dépôts seraient assurés séparément par la
SADC. Mme Dubois recevrait donc un montant total de 210 000 $ en remboursement de ses dépôts assurés.
Par ailleurs, les CELI en fiducie sont assurés séparément des CELI qui ne sont pas en fiducie. Tous les
CELI autogérés doivent être en fiducie. Dans le cas de dépôts dans un CELI en fiducie, c’est le fiduciaire
(la société de fiducie) qui est le déposant. Par exemple, si Marie Dubois est titulaire d’un CELI en fiducie
dont le fiduciaire est la société de fiducie ABC, cette dernière est réputée être le déposant pour ce qui est
des dépôts assurables se trouvant dans le CELI en fiducie, que ces dépôts soient détenus par ABC ou une autre
institution membre. Ainsi, les dépôts détenus dans le CELI en fiducie pour Marie Dubois seraient assurés
séparément des dépôts qu’elle aurait effectués, à la même institution membre, dans un CELI qui n’est pas en
fiducie.
L’Annexe de la Loi sur la SADC et le Règlement administratif de la Société d’assurance-du Canada
concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie exigent le respect des trois
critères suivants pour que des dépôts assurables détenus en fiducie, pour le compte d’un bénéficiaire, soient
protégés par la SADC séparément de tout autre type de dépôt assurable effectué par le bénéficiaire à la même
institution membre :
- les registres de l’institution membre de la SADC doivent indiquer le nom et l’adresse de la personne
agissant à titre de fiduciaire ;
- les registres doivent indiquer que les dépôts assurables sont détenus en fiducie pour le compte d’un
bénéficiaire (dans le cas qui nous intéresse, le propriétaire du CELI) ;
- les registres doivent préciser le nom et l’adresse du bénéficiaire (le propriétaire du CELI dans le cas
qui nous intéresse) ou un code alphanumérique ou autre identificateur distinct qui figure dans les registres
du fiduciaire où se trouvent le nom et l’adresse du bénéficiaire.
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