A

Autorité de surveillance

Personne ou organisme assurant la réglementation des institutions financières. Au Canada, le Bureau du surintendant des institutions financières (le « BSIF ») est l’autorité de surveillance fédérale. Des organismes de réglementation provinciaux supervisent les institutions financières de compétence provinciale comme les coopératives de crédit.

B

Bénéficiaire

Personne, société ou organisation qui possède un droit de propriété sur un compte en fiducie ou sur un autre bien détenu par un fiduciaire. Voir « fiducie » et « compte en fiducie ».

Billet (billet à ordre)

Placement par emprunt émis par une banque, une société ou une organisation. Les billets produisent des intérêts à taux fixe ou flottant (variable) et peuvent être rachetables sur demande ou à la fin d’une durée précise.

Billet à capital protégé (BCP)

Placement par emprunt émis par une banque ou une autre société. Au lieu de procurer des intérêts à un taux fixe ou flottant (variable), les billets à capital protégé procurent des intérêts à un taux qui est fonction de l’évolution du cours ou de la valeur d’un élément quelconque, comme un indice boursier ou un groupe de placements. Les BCP s’apparentent aux dépôts à terme puisqu’ils versent des intérêts à un taux lié à un indice, mais la SADC ne les assure pas parce qu’ils sont souscrits par l’entremise de courtiers en valeurs mobilières.

Bon du Trésor

Placement par emprunt émis par un gouvernement et rachetable à la fin d’une durée fixe – 90 jours, 180 jours ou un an, le plus souvent.

C

Caisse populaire

Coopérative qui offre des services bancaires tels que l’acceptation de dépôts. Les caisses populaires ne sont pas des institutions membres de la SADC et cette dernière n’assure pas les dépôts qui leur sont confiés. Les caisses populaires participent à d’autres programmes d’assurance-dépôts régis par des lois provinciales.

Compte de chèques

Compte de dépôt permettant au déposant de tirer des chèques qui donnent l’ordre à l’institution de payer à la (aux) personne (s) nommée (s) sur le chèque une somme à prélever à même le compte. Certains comptes de chèques produisent des intérêts, d’autres non. (Les comptes qui permettent le tirage de chèques et qui versent des intérêts sont parfois appelés « comptes-chèques d’épargne ».)

Compte d’épargne

Compte de dépôt dont le solde peut être retiré à n’importe quel moment. Les comptes d’épargne rapportent de l’intérêt et leurs titulaires ne peuvent pas tirer de chèques sur ces comptes. (Les comptes qui versent des intérêts et permettent le tirage de chèques sont parfois appelés « comptes-chèques d’épargne ».)

Compte en fiducie

Compte de dépôt détenu par un fiduciaire. Un dépôt assurable dans un compte en fiducie peut être protégé par la SADC séparément d’autres types de dépôts.

Conseil d’administration

Groupe de personnes responsables de l’orientation générale d’une société ou d’une organisation, habilitées à nommer des hauts dirigeants et à approuver l’orientation stratégique de la société ou de l’organisation.

Coopérative de crédit

Coopérative qui offre des services bancaires tels que l’acceptation de dépôts. Les coopératives de crédit ne sont pas des institutions membres de la SADC et cette dernière n’assure pas les dépôts qui leur sont confiés. Les coopératives de crédit participent à d’autres programmes d’assurance-dépôts régis par des lois provinciales.

Courtier en dépôt

Personne qui s’occupe de déposer les sommes d’un client auprès d’une institution de dépôt.

D

Débenture

Placement par emprunt émis par une banque ou une autre société. Les débentures produisent des intérêts à taux fixe ou flottant (variable) et peuvent être rachetables sur demande ou à la fin d’une durée précise.

Dépôt

Somme d’argent détenue par une institution membre de la SADC pour un particulier, une société ou une organisation. L’institution membre qui a reçu le dépôt est tenue de le porter au crédit du compte du déposant ou de délivrer un document qui désigne l’institution membre comme étant le principal obligé.

Dépôt à terme

Dépôt arrivant à échéance après une durée fixe. Il peut produire de l’intérêt à un taux fixe, flottant (variable) ou lié à un indice. Le CPG est un type de dépôt à terme bien connu.

Dépôt à vue

Dépôt qui peut être retiré à n’importe quel moment. Par exemple, les dépôts dans des comptes de chèques et des comptes d’épargne sont des dépôts à vue.

Dépôt en commun

Dépôt fait au nom de plusieurs personnes qui en sont les copropriétaires. Un dépôt en commun assurable peut être protégé par la SADC séparément d’autres types de dépôts.

Dépôt en monnaie étrangère

Dépôt effectué dans une monnaie autre que le dollar canadien.

Dépôts assurables

Dépôts couverts par l’assurance-dépôts en vertu de la Loi sur la SADC. Pour être assurable, un dépôt doit être fait dans un certain type de compte ou de produit (compte d’épargne, compte de chèques ou CPG de 5 ans ou moins, entre autres exemples), pourvu que ce produit soit en dollars canadiens et qu’il soit détenu auprès d’une institution membre de la SADC. Les dépôts assurables doivent aussi respecter d’autres critères.

E

Échéance

Date à laquelle un dépôt à terme devient exigible.

Exemption d’assurance-dépôts

Possibilité pour une banque d’accepter des dépôts sans être une institution membre de la SADC. Cette exemption est accordée aux banques qui acceptent uniquement des dépôts de 150 000 $ ou plus.

F

Faillite

Une institution fait faillite lorsqu’elle devient insolvable ou que l’insolvabilité constitue pour elle une menace imminente. Dans le cas d’une institution membre de la SADC, il peut y avoir faillite si sont réunies les conditions justifiant une intervention par le BSIF ou la SADC (prise de contrôle ou liquidation) selon le Guide en matière d’intervention à l’intention des institutions financières fédérales.

Fiducie

Disposition par laquelle une personne (le fiduciaire) détient des biens qu’il gère dans l’intérêt d’autres personnes (les bénéficiaires). Par exemple, un fiduciaire peut détenir un compte de dépôt regroupant des sommes destinées à un ou plusieurs bénéficiaires.

Financement ex ante

Constitution d’un fonds devant éventuellement servir au remboursement des dépôts assurés. (L’expression latine ex ante signifie « d’avance ».)

Fonds commun de placement

Produit financier dans lequel de nombreux épargnants versent de l’argent afin d’avoir accès à divers placements, dont des placements en actions et en obligations. Les porteurs de parts partagent des droits à l’égard des placements en commun.

Fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

Le FERR est un instrument de placement qui procure des prestations régulières à une personne à la retraite. Le FERR peut comporter une grande variété de placements. Une fois que le titulaire d’un FERR atteint l’âge de 71 ans, il doit en retirer un pourcentage minimal déterminé en fonction de son âge. Les gains produits par le FERR (intérêts, dividendes, gains en capital, etc.) sont exonérés d’impôt jusqu’à leur retrait. Les dépôts assurables détenus dans un FERR sont protégés par la SADC séparément d’autres types de dépôts. La SADC n'assure pas tous les types de dépôts.

Forum pour la stabilité financière (FSF)

Forum créé en 1999 (au lendemain de la débâcle asiatique) par les ministres des Finances du G7 en vue de favoriser l’échange d’informations et la coopération entre les autorités de réglementation, les banques centrales et les assureurs-dépôts.

Fusion

La SADC reconnaît deux types de fusions : 1) le regroupement de plusieurs institutions membres de la SADC en une seule institution qui poursuit ses activités à titre d’institution membre ; 2) la prise en charge par une institution membre des dépôts détenus par une autre institution membre.

G

Gestion du risque

Procédure par laquelle on décide d’assumer un risque ou non ; moyens pris pour faire face aux répercussions négatives d’un risque assumé.

Guide en matière d’intervention à l’intention des institutions financières fédérales

Document établi par le BSIF et la SADC qui donne une vue d’ensemble des procédés d’intervention auprès des institutions membres de la SADC. Il décrit les mécanismes qui lient le BSIF et la SADC, résume les circonstances dans lesquelles certaines mesures d’intervention peuvent être prises et définit une série de mesures progressives à prendre selon la situation où se trouve l’institution.

I

Insolvabilité

Une personne, une société ou une organisation est insolvable 1) si elle est dans l’impossibilité de rembourser ses dettes à échéance ou 2) si la valeur de son actif est inférieure au total de son passif.

Institution financière

Société dont les activités consistent à offrir des produits et services financiers – il peut s’agir d’une banque, d’une société de fiducie, d’une société de prêt ou d’une association.

Institution membre de la SADC

Banque, société de fiducie ou société de prêt canadienne acceptant des dépôts, ou encore association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit qui accepte des dépôts.

Intervention

Mesures que prennent le BSIF, la SADC ou les deux organismes pour apporter une solution aux problèmes d’une institution membre de la SADC.

L

Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada

Loi par laquelle le Parlement a constitué la SADC, énoncé ses pouvoirs et défini son mandat. Forme abrégée : « Loi sur la SADC ».

M

Mandat

Instrument encaissable – semblable à un chèque certifié ou à une traite bancaire – émis par une institution de dépôt ou par un bureau de poste et qui est établi à l’ordre d’un bénéficiaire.

N

Nommé (ou membre) d’office

Désigné à une deuxième fonction par nomination à une première. Les titulaires de certains postes de hauts fonctionnaires (le gouverneur de la Banque du Canada et le surintendant des institutions financières, par exemple) siègent automatiquement au conseil d’administration de la SADC.

O

Obligation

Placement par emprunt émis par un gouvernement, une banque ou une société. En général, les obligations produisent des intérêts à taux fixe et elles peuvent être rachetables sur demande ou à la fin d’une durée précise.

P

Primes différentielles

La SADC classe ses institutions membres selon quatre catégories de tarification, suivant une série de tests portant entre autres sur les fonds propres, la rentabilité et la qualité de l’actif. Les institutions membres qui obtiennent les meilleures notes se voient imposer un taux de prime annuel plus avantageux. Les primes différentielles perçues par la SADC auprès de ses institutions membres chaque année servent à financer les activités de la Société et contribuent à son financement ex ante.

Produits financiers

Tout placement ou instrument comportant une valeur pécuniaire. Par exemple : dépôts, rentes, actions, obligations et fonds communs de placement.

Provision pour pertes

Expression comptable qui désigne une réserve constituée en vue de pourvoir à des pertes ou à des dépenses escomptées ou éventuelles. Par exemple, la SADC a établi une provision pour pertes liées à l’assurance-dépôts, puisqu’il est possible qu’une ou plusieurs institutions membres fassent faillite un jour ou l’autre.

R

Rapport annuel

Rapport officiel dans lequel une société présente un énoncé relatif à son rendement financier, le bilan de l’exercice écoulé et le rapport du vérificateur. Le rapport annuel d’une société d’État comme la SADC décrit également dans quelle mesure la société s’acquitte de la mission que lui a confiée le Parlement. La SADC soumet son rapport annuel au Parlement, par l’entremise du ministre des Finances. Voir « rapport du vérificateur ».

Rapport du vérificateur

Document faisant partie d’un rapport annuel et dans lequel un vérificateur indique si les états financiers de la société reflètent sa situation financière véritable. C’est le vérificateur général du Canada qui vérifie les états financiers présentés dans le rapport annuel de la SADC. Voir « rapport annuel ».

Régime enregistré d’épargne-études (REEE)

Le REEE est un instrument de placement qui permet aux parents d’économiser en vue des études postsecondaires de leurs enfants. Un dépôt assurable détenu dans un REEE peut être protégé par la SADC séparément d’autres types de dépôts si le REEE a été établi sous forme de fiducie. Les intérêts produits au sein d’un REEE demeurent à l’abri de l’impôt jusqu’à leur retrait. Voir « fiducie » et « compte en fiducie ».

Régime enregistré d’épargne-retraite (REER)

Le REER est un instrument de placement qui facilite l’épargne en vue de la retraite. Le REER peut comporter une grande variété de placements. Les cotisations qui y sont versées sont déductibles du revenu imposable et les gains produits par le REER (intérêts, dividendes, gains en capital, etc.) sont exonérés d’impôt jusqu’à leur retrait. Au plus tard à 71 ans, le titulaire d’un REER doit liquider celui-ci et virer son actif dans un instrument de revenu de retraite – un FERR, par exemple. Les dépôts assurables détenus dans un REER sont protégés par la SADC séparément d’autres types de dépôts. La SADC n’assure pas tous les types de dépôts.

Règlement administratif

Règlement établi par une société ou une organisation en vertu du pouvoir qui lui est conféré par une loi supérieure. Par exemple, la SADC est habilitée, en vertu de la Loi sur la SADC, à prendre des règlements administratifs qui visent ses institutions membres ou d’autres parties prenant part au placement des dépôts.

Règlement administratif relatif à la police d’assurance-dépôts

Règlement administratif de la SADC qui oblige les institutions membres à communiquer chaque année à la SADC des renseignements financiers et autres qui servent à établir leur taux de prime annuel. Voir « primes différentielles ».

Règlement administratif sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts

Règlement de la SADC qui oblige les institutions membres à afficher bien en vue un avis d’adhésion à la SADC dans tous leurs lieux d’affaires et à fournir sur demande la brochure de la SADC intitulée Protection de vos dépôts.

Règlement des faillites

Procédure visant à régler les affaires d’une institution membre en faillite. Cette procédure peut comprendre la liquidation par un liquidateur désigné par un tribunal, la création d’une société chargée de la gestion et de la liquidation de certains éléments d’actif, ou encore la vente d’une partie ou de la totalité des activités de l’institution.

Remboursement des dépôts assurés

Procédure suivant laquelle la SADC s’acquitte de son obligation d’assureur envers les déposants d’une institution membre en faillite, en leur remboursant leurs dépôts assurés. Deux modes de remboursement sont prévus : 1) la SADC émet des chèques aux déposants assurés ; 2) elle vire à une autre institution membre un montant égal aux dépôts à vue assurés dont les déposants sont titulaires.

S

Société d’État

Société appartenant à l’État et fondée par ce dernier dans le but de poursuivre un objectif de politique générale. La SADC est une société d’État fédérale.

T

Taux lié à un indice

On dit d’un taux d’intérêt qu’il est lié à un indice lorsqu’on le fixe en fonction du cours ou de la valeur d’un élément quelconque, par exemple un indice boursier ou un ensemble de placements.

Titres

Instruments financiers tels que les obligations, les billets, les débentures, les bons du Trésor, les actions et les fonds communs de placement.

Traite bancaire

Instrument encaissable établi – semblable à un chèque certifié ou à un mandat – qu’une banque tire sur ses propres fonds et paie à la personne nommée sur l’instrument.

3 mars 2008