Primes différentielles
Chaque année, les institutions membres sont classées en fonction de quatre catégories de tarification.
Hormis les cas spéciaux, les institutions sont classées selon un système de notation qui repose sur plusieurs
facteurs, dont la suffisance des fonds propres, la rentabilité, la qualité de l’actif et la
concentration.
Le Règlement
administratif de la Société d'assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (le «
Règlement ») est entré en vigueur lors de l'exercice comptable des primes commençant le 1er mai
1999. Le Règlement est revu régulièrement et a par ailleurs fait l’objet d’un examen exhaustif en 2004. Il a
été modifié à plusieurs reprises à la lumière des consultations menées auprès des institutions membres, de
leurs associations et des organismes de réglementation.
Divulgation de l’information relative aux taux de prime
La Police d'assurance-dépôts de la SADC interdit aux institutions membres de divulguer toute information
relative aux taux de prime fixés par la SADC, y compris les renseignements suivants :
- la catégorie dans laquelle l'institution membre est classée ;
- le taux de prime imposé à l'institution membre;
- la note totale attribuée à l'institution membre;
- la note attribuée à l'institution membre à l’égard de l'un ou l'autre des facteurs ou critères
quantitatifs et qualitatifs ;
- la cote d'inspection ;
- tout autre renseignement relatif aux facteurs ou critères qualitatifs qui est transmis à l'institution
membre par la SADC ou par l'organisme de réglementation ou l'inspecteur de l'institution membre et qui
permettrait, seul ou en combinaison avec d'autres renseignements, de déterminer la note attribuée à
l'institution membre.
Exercice comptable des primes 2010 – Document de référence
Tous les documents utiles aux membres actuels et aux nouveaux membres pour satisfaire aux exigences de la
SADC en matière de déclaration et de relevés sont énumérés ci-dessous. N’hésitez pas à communiquer avec nous si vous avez besoin de renseignements
supplémentaires.
