Modalités de l'assurance-dépôts

Avis : Dans son budget 2018, le gouvernement du Canada propose des changements qui moderniseront et renforceront la protection des dépôts par la SADC. Ces changements entreront en vigueur une fois qu’ils auront été sanctionnés par le Parlement. D’ici là, les modalités actuelles continuent de s’appliquer. Notre site Web rendra compte de ces changements lorsqu’ils seront entrés en vigueur.

Image d’une tirelire petit cochonNous protégeons les dépôts assurables en dollars canadiens détenus auprès de nos institutions membres. Souvent, les gens font des dépôts dans plusieurs comptes ou produits financiers différents. Sachez que nous protégeons vos dépôts assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ (somme du capital et des intérêts courus) PAR catégorie d’assurance-dépôts. Il y a sept catégories DISTINCTES :


 

Dépôts au nom d’une seule personne

La SADC protège les dépôts assurables au nom d'une seule personne séparément des dépôts dans d'autres catégories, jusqu'à 100 000 $.

Dépôts en commun

 
Les dépôts en commun sont des dépôts détenus au nom de plusieurs personnes (au moins deux). Ils sont protégés jusqu'à 100 000 $ par groupe de copropriétaires.

Dépôts dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER)

Les dépôts assurables dans un REER sont protégés séparément des dépôts dans d'autres catégories d'assurance-dépôts, jusqu'à concurrence de 100 000 $.

Dépôts dans un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR)

Les dépôts assurables dans un FERR sont protégés séparément des dépôts dans d'autres catégories d'assurance-dépôts, jusqu'à concurrence de 100 000 $.

Dépôts dans un compte d’épargne libre d’impôt (CELI)

Les dépôts assurables dans un CELI sont protégés séparément des dépôts dans d'autres catégories d'assurance-dépôts, jusqu'à concurrence de 100 000 $.

Dépôts en fiducie

La SADC protège jusqu'à 100 000 $ les dépôts assurables par bénéficiaire désigné de la fiducie, à condition que certains renseignements aient été communiqués.

Dépôts destinés aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués

La SADC protège séparément les dépôts destinés aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués détenus en dollars canadiens auprès de membres de la SADC.

Dépôts dans une coopérative de crédit fédérale

Les dépôts assurables préexistants détenus par une coopérative de crédit fédérale font l’objet d’une protection transitoire. Voyez comment l’assurance-dépôts fédérale s’applique à ces nouvelles institutions membres.