Dépôts destinés aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués

Avis : Le gouvernement du Canada a entériné les modifications de la Loi sur la SADC qui viennent moderniser et rehausser la protection des dépôts. Notre site Web inclura ces changements lorsqu’ils seront entrés en vigueur. Dans l’immédiat, les modalités de protection actuelles demeurent.

Nous protégeons les dépôts destinés aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués s’ils sont en libellés en dollars canadiens et confiés à une institution membre. Certains effectuent des versements mensuels dans un compte d’impôts fonciers. Leur institution financière retire de l’argent de ce compte pour payer l’impôt foncier municipal.

Quelle protection ?

Les comptes d’impôts fonciers sont protégés jusqu’à concurrence de 100 000 $.

Prenons un exemple

Supposons que vous ayez à la même institution financière deux comptes d’impôts fonciers liés à deux propriétés différentes. Combien d’argent recevriez-vous de la SADC si votre institution financière faisait faillite ? Nous additionnerions les soldes des deux comptes et vous rembourserions jusqu’à 100 000 $, en tout. Ainsi :

  • si vous aviez 500 $ dans un compte d’impôts fonciers et 300 $ dans l’autre, soit 800 $ en tout, on vous rembourserait 800 $.