Dépôts destinés aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués

Avis : Dans son budget 2018, le gouvernement du Canada propose des changements qui moderniseront et renforceront la protection des dépôts par la SADC. Ces changements entreront en vigueur une fois qu’ils auront été sanctionnés par le Parlement. D’ici là, les modalités actuelles continuent de s’appliquer. Notre site Web rendra compte de ces changements lorsqu’ils seront entrés en vigueur.

Nous protégeons les dépôts destinés aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués s’ils sont en libellés en dollars canadiens et confiés à une institution membre. Certains effectuent des versements mensuels dans un compte d’impôts fonciers. Leur institution financière retire de l’argent de ce compte pour payer l’impôt foncier municipal.

Quelle protection ?

Les comptes d’impôts fonciers sont protégés jusqu’à concurrence de 100 000 $.

Prenons un exemple

Supposons que vous ayez à la même institution financière deux comptes d’impôts fonciers liés à deux propriétés différentes. Combien d’argent recevriez-vous de la SADC si votre institution financière faisait faillite ? Nous additionnerions les soldes des deux comptes et vous rembourserions jusqu’à 100 000 $, en tout. Ainsi :

  • si vous aviez 500 $ dans un compte d’impôts fonciers et 300 $ dans l’autre, soit 800 $ en tout, on vous rembourserait 800 $.