Exigences de divulgation

à l'égard des dépôts en fiducie

Nous protégeons les dépôts assurables détenus en fiducie séparément des dépôts détenus par le fiduciaire ou le bénéficiaire en son propre nom à la même institution membre de la SADC, si les conditions suivantes sont respectées :

  1. la fiducie (établie avec ou sans documents officiels) est conforme aux lois de la province ou du territoire où elle est établie
  2. les renseignements suivants figuraient dans les registres de l’institution membre avant sa faillite :
    • les noms et adresses des fiduciaires
    • le fait que les dépôts assurables sont détenus en fiducie par le déposant pour le compte du bénéficiaire

S’il y a plus d’un bénéficiaire, les fiduciaires doivent en outre avoir communiqué à l’institution membre ce qui suit :

  • les nom et adresse de chaque bénéficiaire
  • la part de chaque bénéficiaire dans le dépôt en fiducie
  • tout changement dans ces données au 30 avril de chaque année

Ces exigences sont énoncées dans l’Annexe de la Loi sur la SADC et dans le Règlement administratif de la SADC concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie.