Lois, règlements administratifs et autres textes

Avis : Dans son budget 2018, le gouvernement du Canada propose des changements qui moderniseront et renforceront la protection des dépôts par la SADC. Ces changements entreront en vigueur une fois qu’ils auront été sanctionnés par le Parlement. D’ici là, les modalités actuelles continuent de s’appliquer. Notre site Web rendra compte de ces changements lorsqu’ils seront entrés en vigueur.

Les lois, règlements administratifs, politique d’interprétation et autres textes réglementaires suivants constituent de bons documents de référence. Communiquer avec nous pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Lois

Règlements administratifs (qui attribuent certaines responsabilités aux institutions membres)

Politique d’interprétation

Plan prospectif de réglementation

Bulletins d’information et documents d’orientation

Mises à jour et consultations

Autres règlements administratifs

Règlements administratifs sur l’exemption d’assurance-dépôts

Règlement pris par le gouverneur en conseil