Lois, règlements administratifs et autres textes

Avis : Le gouvernement du Canada a entériné les modifications de la Loi sur la SADC qui viennent moderniser et rehausser la protection des dépôts. Notre site Web inclura ces changements lorsqu’ils seront entrés en vigueur. Dans l’immédiat, les modalités de protection actuelles demeurent.

Les lois, règlements administratifs, politique d’interprétation et autres textes réglementaires suivants constituent de bons documents de référence. Communiquer avec nous pour obtenir des renseignements supplémentaires.

Lois

Règlements administratifs (qui attribuent certaines responsabilités aux institutions membres)

Politique d’interprétation

Plan prospectif de réglementation

Bulletins d’information et documents d’orientation

Mises à jour et consultations

Autres règlements administratifs

Règlements administratifs sur l’exemption d’assurance-dépôts

Règlement pris par le gouverneur en conseil