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Communauté financière et fiduciaires

À l’intention des fiduciaires professionnels

Le 30 avril 2022 sont entrés en vigueur d’importants changements aux règles qui régissent l’application de l’assurance-dépôts aux dépôts détenus en fiducie auprès des institutions membres de la SADC. Ces changements ont une incidence sur certains fiduciaires qui détiennent des dépôts en fiducie pour des clients dans le cadre de leurs activités professionnelles. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour vous tenir au courant des dispositions visant les fiduciaires professionnels et les dépôts en fiducie. 

Il faut comprendre que les fiduciaires ne sont pas tous des fiduciaires professionnels, puisque cette catégorie est définie comme suit dans la Loi sur la SADC :

Un fiduciaire professionnel est l’une des personnes suivantes (autre qu’un courtier-fiduciaire) :

  • (a) le curateur public d’une province ou un fonctionnaire semblable chargé de détenir en fiducie ou en fidéicommis des sommes pour autrui
  • (b) une administration fédérale, provinciale ou municipale, ou un ministère ou organisme de cette administration
  • (c) un avocat ou une étude d’avocats constituée en société de personnes ou en société, ou un notaire de la province de Québec ou une étude de notaires constituée en société de personnes, agissant en cette qualité comme fiduciaire ou fidéicommissaire de sommes pour autrui
  • (d) une personne agissant comme fiduciaire ou fidéicommissaire de sommes pour autrui dans le cadre de son activité et qui est tenue par la loi de détenir le dépôt en fiducie ou en fidéicommis
  • (e) une personne agissant comme fiduciaire ou fidéicommissaire de sommes pour autrui dans le cadre de son activité et qui est assujettie aux règles d’une commission de valeurs mobilières, d’une bourse ou d’un autre organisme de réglementation ou d’autoréglementation qui vérifie la conformité à ces règles
  • (f) une société de fiducie provinciale ou fédérale réglementée agissant au nom du déposant

Si vous n’êtes pas certain de détenir des fonds en qualité de fiduciaire professionnel, nous vous invitons à utiliser notre schéma décisionnel :

Schéma décisionnel (PDF, 151 Ko)

Règles applicables aux fiduciaires

Si vous êtes un fiduciaire professionnel, les questions et réponses qui suivent vous renseigneront sur les nouvelles règles.

En quoi les nouvelles règles sont-elles importantes ?

Les nouvelles règles sont importantes parce qu’elles ont une incidence sur la protection d’assurance-dépôts conférée aux dépôts détenus par des fiduciaires professionnels et sur le traitement de ces dépôts par la SADC en cas de faillite d’une institution membre.

En quoi les nouvelles règles diffèrent-elles des précédentes ?

En vertu des nouvelles règles, les fiduciaires professionnels admissibles peuvent désigner certains comptes comme des comptes de fiduciaire professionnel (CFP), ce qui les dispense de fournir aux institutions membres de la SADC les renseignements sur les bénéficiaires normalement exigés à l’égard de ces comptes. Ils n’ont alors à le faire qu’à la demande de la SADC.

Les nouvelles règles ont-elles une incidence sur la protection de mes dépôts ?

Non. La SADC continuera de protéger les dépôts en fiducie assurables, jusqu’à concurrence de 100 000 $ par bénéficiaire.

Comment faire désigner un compte comme CFP ?

Depuis le 30 avril 2022, un fiduciaire professionnel peut faire désigner un ou plusieurs comptes comme CFP. Pour ce faire, il doit transmettre ce qui suit à l’institution membre de la SADC où sont détenus les comptes en question :

  • une attestation de sa qualité de fiduciaire professionnel
  • ses coordonnées

Il doit par la suite demander à ce que le ou les comptes soient désignés comme CFP.

Chaque institution membre peut définir la façon dont une attestation doit lui être transmise. Pour en savoir plus, veuillez communiquer directement avec votre institution.

Comment conserver et transmettre les renseignements à l’égard d’un CFP ?

Un fiduciaire professionnel qui désigne un ou plusieurs comptes comme CFP doit tenir un registre des bénéficiaires visés.

Il doit transmettre cette information à la SADC lorsque cette dernière en fait la demande, par exemple en cas (très peu probable) de faillite d’une institution membre. La SADC définit les exigences applicables aux renseignements sur les bénéficiaires (éléments et format) dans le document Exigences quant aux données des fiduciaires professionnels (EDFP). Pour plus de détails, visitez la page Exigences relatives aux données des fiduciaires professionnels (EDFP).

Comment puis-je me tenir au courant ?

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour vous tenir au courant des dispositions visant les fiduciaires professionnels et les dépôts en fiducie. Vous pouvez aussi vous abonner à notre fil de nouvelles Actualité du secteur pour recevoir des courriels lorsque nous publions de nouveaux articles.

La SADC tient à ce que les fiduciaires comprennent bien son nouveau cadre. N’hésitez pas à nous transmettre vos commentaires ou questions à info@sadc.ca. Ou suivez-nous dans les médias sociaux, où nous diffusons régulièrement des mises à jour et diverses informations sur l’assurance-dépôts. Nous sommes là pour vous aider.

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