Pourquoi mon institution financière m’adresse-t-elle un « avis aux fiduciaires » ?
Pour que les dépôts « en fiducie » demeurent bien protégés, la SADC oblige les fiduciaires (ordinaires et professionnels) à tenir à jour les renseignements importants qui sont consignés dans les registres des institutions membres de la SADC avec lesquelles ils font affaire.
Les institutions membres de la SADC doivent donc rappeler chaque année aux fiduciaires qu’ils sont tenus de faire mettre à jour, s’il y a lieu, leurs coordonnées et les renseignements sur les bénéficiaires de leurs dépôts en fiducie.
Que dois-je faire ?
L’avis reçu d’une institution membre de la SADC précise de quelle manière vous devez faire mettre à jour vos renseignements.
Le calendrier ci-dessous indique à quel moment les fiduciaires ordinaires et les fiduciaires professionnels peuvent s’attendre à recevoir ce type de rappel. Il résume aussi ce qu’ils doivent faire pour que leurs dépôts en fiducie demeurent protégés.
Êtes-vous un fiduciaire ordinaire ou un fiduciaire professionnel ?
Dans le doute, servez-vous de notre schéma décisionnel.
Calendrier du fiduciaire ordinaire
Calendrier du fiduciaire professionnel
En mars de chaque année
En qualité de fiduciaire ordinaire, vous recevez de votre institution un avis vous rappelant de faire mettre à jour vos coordonnées et les renseignements sur les bénéficiaires de vos dépôts en fiducie.
L’avis indique comment procéder.
En qualité de fiduciaire professionnel, vous recevez de votre institution un avis vous demandant de renouveler la désignation de vos comptes de fiduciaire professionnel (CFP).
L’avis indique comment procéder.
En avril de chaque année
Si des changements sont survenus, il vous faut en aviser l’institution concernée.
- Vos coordonnées ont-elles changé ?
- Les renseignements sur vos bénéficiaires ont-ils changé ?
- Le droit des bénéficiaires sur les dépôts a-t-il changé ?
Transmettez votre attestation de fiduciaire professionnel à votre institution financière pour que vos comptes continuent d’être traités comme des CFP.
Si vous ne renouvelez pas votre attestation, les règles de déclaration visant les fiduciaires ordinaires s’appliqueront à vos dépôts en fiducie.
De mai à février
Pour calculer les dépôts à rembourser, la SADC se servira des derniers renseignements que vous aurez communiqués à votre institution.
Voici ce qu’il faut faire pour que vos dépôts en fiducie assurables demeurent protégés comme il se doit :
- communiquer vos coordonnées à l’institution concernée si elles changent
- communiquer les renseignements sur les bénéficiaires (noms, adresses et droits sur les dépôts) s’ils changent
Soyez toujours en mesure de communiquer à la SADC, sur demande, les renseignements sur vos bénéficiaires.
Nous vous rappelons qu’il est possible en tout temps de désigner de nouveaux comptes comme CFP ou de modifier ou retirer de telles désignations.
Des rappels sont envoyés annuellement.
Des rappels sont envoyés annuellement.
Les fiduciaires ordinaires sont tenus de communiquer des renseignements à jour à leur institution financière.
Les fiduciaires professionnels sont tenus de renouveler la désignation de leurs CFP et de tenir à jour tous les renseignements sur les bénéficiaires exigés.
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Êtes-vous :
- un curateur public ?
Curateur public : le curateur public d’une province ou un fonctionnaire semblable chargé de détenir en fiducie des sommes pour autrui constitue un fiduciaire professionnel.
- une administration fédérale, provinciale ou municipale, ou un ministère ou organisme de cette administration ?
Administration fédérale, provinciale ou municipale, ou un ministère ou organisme de cette administration : une administration fédérale, provinciale ou municipale, ou un ministère ou organisme de cette administration, constitue un fiduciaire professionnel.
- un avocat ou un notaire ?
Avocat ou notaire : un avocat ou une étude d’avocats constituée en société de personnes ou en société, ou un notaire de la province de Québec ou une étude de notaires constituée en société de personnes, agissant en cette qualité comme fiduciaire de sommes pour autrui, constitue un fiduciaire professionnel.
- une société de fiducie ?
Société de fiducie : une société de fiducie provinciale ou fédérale agissant au nom du déposant constitue un fiduciaire professionnel.
Êtes-vous :
- Une personne qui détient des fonds en fiducie dans le cadre de son activité ?
Personne : individu, entité (partenariat, société en nom collectif, société par actions, etc.) ou représentant personnel.
Dans le cadre de son activité : dans le cas d’un individu, il s’agit du travail accompli à titre professionnel ; autrement, il s’agit de toute activité commerciale habituelle.
Êtes-vous :
- assujeti aux règles d’une commission de valeurs mobilières, d’une bourse ou d’un autre organisme de réglementation ou d’autoréglementation qui vérifie la conformité à ces règles ?
Règles : il peut s’agir de réglementation ou de règlements administratifs, d’exigences professionnelles, ou de toute autre règle contraignante qui s’applique aux activités, au permis et/ou à la conduite d’une personne. Il n’est pas nécessaire que les règles établies par l’organisme de réglementation ou d’autoréglementation mentionnent explicitement la création d’une relation fiduciaire ou décrivent précisément comment et pourquoi les sommes en fiducie sont déposées ou détenues d’une manière ou d’une autre.
Autre organisme de réglementation ou d’autoréglementation : organisme créé en vertu d’une loi et habilité à prendre des règles ou règlements contraignants relativement à la loi sur le commerce des valeurs mobilières, ou organisme autorisé à réglementer la conduite de ses membres et/ou d’autres intervenants du marché des valeurs mobilières. Tout organisme de ce type doit avoir le mandat de réglementer les activités, le permis ou la conduite de la personne.
Vérifie la conformité : vérifie au moyen d’un examen, d’une enquête ou de toute autre analyse la conduite ou des activités de la personne. La vérification doit être menée par l’organisme de réglementation ou d’autoréglementation, ou pour son propre compte. La vérification doit porter, du moins en partie, sur la conformité aux règles de l’organisme auxquelles la personne est assujettie. La vérification peut être effectuée à une date prédéterminée ou à la discrétion de l’organisme.
Protection d’assurance-dépôts de la SADC
La SADC protège automatiquement les dépôts assurables détenus auprès de ses institutions membres. Les dépôts assurables sont couverts jusqu’à concurrence de 100 000 $ par catégorie d’assurance-dépôts, et les dépôts en fiducie constituent l’une de ces catégories.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les dépôts assurables et la protection de la SADC à la page Modalités de l’assurance-dépôts.
Fiduciaire
D’après vos réponses, vous n’êtes pas un fiduciaire professionnel.
Toutefois, les dépôts assurables détenus en fiducie auprès d’institutions membres demeurent protégés par la SADC, jusqu’à concurrence de 100 000 $ par bénéficiaire.
Les fiduciaires qui détiennent des dépôts en fiducie auprès d’institutions membres doivent respecter certaines exigences de divulgation pour que leurs dépôts soient assurés comme il se doit.
Pour de plus amples renseignements sur les règles de divulgation et les obligations visant les déposants fiduciaires, veuillez consulter la page À l’intention des fiduciaires et le document Ce que les fiduciaires doivent savoir (PDF, 106 Ko).
Fiduciaire professionnel
D’après vos réponses, il semble que la Loi sur la SADC vous considère comme un fiduciaire professionnel.
À compter du 30 avril 2022, les fiduciaires professionnels qui détiennent des dépôts en fiducie auprès d’institutions membres de la SADC peuvent choisir de se conformer aux exigences de divulgation visant les fiduciaires professionnels.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les règles et les exigences visant les fiduciaires professionnels à la page À l’intention des fiduciaires professionnels et dans le document Ce que les fiduciaires professionnels doivent savoir (PDF, 112 K)
