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Communauté financière

Avis: Le gouvernement du Canada a annoncé que les modifications qui viennent moderniser et rehausser la protection des dépôts entreront en vigueur le 30 avril 2020 ou le 30 avril 2021, selon le cas. VEUILLEZ NOTER que, dans l’immédiat, les modalités de protection actuelles demeurent.

Exigences concernant les dépôts en fiducie

Le fait de divulguer ou non les renseignements requis par la SADC concernant la fiducie peut avoir des répercussions sur l’application de l’assurance-dépôts à l’égard :

  • du compte en fiducie
  • des comptes personnels du fiduciaire, distincts du compte en fiducie
  • des comptes personnels du bénéficiaire, distincts du compte en fiducie

Dans le cas de comptes en fiducie, nous considérons que le fiduciaire est le déposant. Ce sont souvent des professionnels de la finance qui détiennent ce genre de comptes.

Prenons un exemple. Vous êtes fiduciaire et vous avez divulgué les renseignements exigés par la SADC concernant la fiducie. Dans ce cas, le dépôt assurable en fiducie est protégé séparément d’un dépôt à votre nom. Chaque dépôt est alors protégé jusqu’à concurrence de 100 000 $.

Si les exigences de divulgation ne sont pas respectées, les dépôts que vous détenez en fiducie viennent s’ajouter aux dépôts à votre nom, aux fins de l’assurance-dépôts. Les dépôts combinés seraient protégés jusqu’à 100 000 $.

Les exigences que doivent respecter les courtiers-fiduciaires et les courtiers qui ont des dépôts en fiducie pour des bénéficiaires sont établies à la partie 3 de l’Annexe de la Loi sur la SADC et dans le Règlement administratif concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie. Il incombe aux courtiers de connaître ces exigences, qu’ils fassent un dépôt au nom de leur client ou en fiducie pour celui-ci.

Pour en savoir plus:

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