Search

Menu

Communauté financière

Avis: Le gouvernement du Canada a annoncé que les modifications qui viennent moderniser et rehausser la protection des dépôts entreront en vigueur le 30 avril 2020 ou le 30 avril 2021, selon le cas. VEUILLEZ NOTER que, dans l’immédiat, les modalités de protection actuelles demeurent.

Déclaration annuelle des fiduciaires

En avril de chaque année, les institutions membres de la SADC écrivent aux fiduciaires de fiducies comptant plusieurs bénéficiaires. Elles leur demandent de communiquer, avant le 30 mai de l’année en cours, le montant ou le pourcentage du droit de chaque bénéficiaire sur le dépôt en fiducie au 30 avril. Cette exigence vicse à ce que les droits des bénéficiaires soient consignés correctement dans les registres de l’institution membre.

Si vous détenez des fonds en fiducie pour le compte d’un seul bénéficiaire, vous n’êtes pas tenu de répondre à cette demande. Cependant, c’est une bonne façon de vous assurer que l’information sur les bénéficiaires est à jour.

Il vous incombe en tant que fiduciaire (titulaire du compte ou client) de veiller à ce que tous les renseignements exigés soient communiqués à l’institution financière. Les renseignements transmis par inadvertance à la SADC ne seront pas retransmis à votre institution.

Si le droit des bénéficiaires est indiqué clairement dans les registres de l’institution membre, dans les délais prescrits, le dépôt assurable sera assuré jusqu’à concurrence de 100 000 $ par bénéficiaire. Par exemple, si une grand-mère établit une fiducie à l’intention de ses sept petits-enfants et qu’elle communique les renseignements exigés chaque année, la SADC protégera les dépôts assurables jusqu’à concurrence de 700 000 $ (100 000 $ par bénéficiaire).

Si le droit des bénéficiaires n’est pas clairement indiqué dans les registres de l’institution membre, la SADC pourra regrouper tous les dépôts assurables d’un même compte de fiducie et les protéger jusqu’à concurrence de 100 000 $, quel que soit le nombre de bénéficiaires. Dans l’exemple précédent, si la grand-mère ne satisfait pas aux exigences de divulgation, les dépôts assurables dans la fiducie seraient regroupés et protégés jusqu’à concurrence de 100 000 $ et cette somme serait répartie entre les sept petits-enfants en cas de remboursement, à la suite de la faillite de l’institution.

Modification des renseignements sur les bénéficiaires après la faillite de l’institution

Après une faillite, les fiduciaires ont 90 jours pour faire consigner les renseignements sur les bénéficiaires ou les faire mettre à jour s’ils sont déjà consignés dans les registres de l’institution membre. La SADC a besoin des renseignements suivants pour pouvoir rembourser les dépôts en fiducie :

• le nom au complet et l’adresse de chaque bénéficiaire
• la part de chaque bénéficiaire dans le dépôt en fiducie (en pourcentage ou en dollars)

Les fiduciaires communiquent ces renseignements directement à la SADC ou par le biais du liquidateur. Ils se servent d’un fichier électronique – chiffrier ou autre, facile à traiter – pour les communiquer. Si les renseignements ne sont pas communiqués dans les 90 jours qui suivent la faillite, il se peut que les dépôts en fiducie ne soient pas remboursés.

Back to top