Le Groupe consultatif sur les dépôts de courtiers (GCDC) a pour mission de faciliter la mise en place des nouvelles modalités d’assurance-dépôts touchant le secteur des dépôts de courtier-fiduciaire, modalités qui sont entrées en vigueur le 30 avril 2022.
Le GCDC facilite les échanges entre les intervenants du secteur touchés par les nouvelles règles et favorise l’adoption de saines pratiques qui permettront au secteur de respecter le nouveau cadre d’assurance-dépôts de manière coordonnée.
Le GCDC réunit des délégués de diverses organisations représentant l’ensemble du secteur des dépôts de courtiers, dont des maisons de courtage, des institutions membres de la SADC, des réseaux électroniques de traitement d’opérations, des fournisseurs de services de données ainsi que la SADC.
Le GCDC a élaboré des documents importants concernant les meilleures pratiques à adopter :
- Meilleures pratiques du secteur en matière d’identifiant client unique (ICU)
- Ressources supplémentaires du secteur
- Meilleures pratiques du secteur en matière de réinscription des CPG de courtiers
- Méthode provisoire de transfert des CPG
- Meilleures pratiques du secteur en matière de comptes d’encaisse en commun liés à des régimes enregistrés
- Modèles d’entente pour les courtiers chargés de compte
- Meilleures pratiques du secteur à l’égard de l’article 8
- Meilleures pratiques en matière d’opérations de dépôt non automatisées et modèle de rapport de rapprochement des dépôts
- Pratiques du secteur proposées pour la déclaration des coordonnées des cadres dirigeants des CF
Meilleures pratiques du secteur en matière d’identifiant client unique (ICU)
Les meilleures pratiques en matière d’identifiant client unique (ICU) ont été élaborées par le secteur, en collaboration avec la SADC, pour s’assurer que tous les intervenants s’y prennent de la même manière pour respecter les nouvelles exigences de la SADC.
Ce document encadre la formulation des ICU et leur application ; son but est de rehausser la qualité des renseignements communiqués au sujet des dépôts de courtier-fiduciaire.
Les normes et critères énoncés dans le document viennent compléter les principales exigences législatives établies par le gouvernement du Canada et les renforcent. Les parties intéressées devront les mettre en place à la lumière des exigences de la Loi sur la SADC et du Règlement administratif de la SADC concernant les renseignements sur les dépôts en copropriété et en fiducie.
- Meilleures pratiques du secteur en matière d’ICU (PDF, 787 Kb) mise à jour juin 2021
- Exemples d’attribution d’ICU – Exemples complexes (PDF, 571 Ko)
- FAQ concernant les ICU (PDF, 216 Ko) mise à jour février 2021
- Glossaire (ICU) (PDF, 320 Ko)
- Schéma de décision pour les ICU (PDF, 627 Ko) nouveau
- Dépôts de courtiers-fiduciaires – Identifiant client unique (ICU) – Transmission des données (PDF, 627 Ko)
- Meilleures pratiques du secteur en matière de dépôts de courtiers chargés de compte et de courtiers remisiers : emploi de l’identifiant d’entité juridique (LEI) (PDF, 681 Ko) nouveau
Ressources supplémentaires du secteur
Compte tenu des nouvelles exigences de la SADC visant les dépôts de courtier-fiduciaire, le GCDC a élaboré des ressources supplémentaires afin de faciliter les travaux de mis en œuvre par le secteur.
Les meilleures pratiques du secteur en matière de réinscription des CPG de courtiers ont pour but de faciliter l’adoption d’une approche cohérente du secteur pour la mise à jour des renseignements sur les titulaires des CPG lors de la réinscription (interne) de ces dépôts. Ces pratiques fournissent des normes et des critères qui faciliteront la standardisation et l’automatisation des processus employés par le secteur des dépôts de courtier-fiduciaire pour réinscrire des CPG, y compris les dépôts déjà inscrits dans les registres des institutions membres de la SADC au moment de l’entrée en vigueur des nouvelles règles (30 avril 2022).
- Meilleures pratiques du secteur en matière de réinscription des CPG de courtiers (548 Ko) mise à jour avril 2021
La méthode provisoire de transfert des CPG soutient l’adoption par le secteur d’une méthode provisoire de mise à jour des renseignements sur les titulaires de CPG lors du transfert de ces dépôts entre courtiers-fiduciaires. Cette méthode vise à rendre le processus de transfert plus efficace, en réduisant le plus possible les discordances entre les registres des courtiers-fiduciaires et ceux des institutions membres (IM), et à aider tous les intéressés à tenir des registres de dépôts complets et exacts, comme le veulent la Loi sur la SADC et les règlements administratifs de la Société. La méthode est traitée comme une solution provisoire, en attendant que le secteur des dépôts de courtier-fiduciaire ait mis en place une solution automatisée et permanente.
Les meilleures pratiques du secteur en matière de comptes d’encaisse en commun liés à des régimes enregistrés ont pour but d’aider les intervenants du secteur à comprendre comment les exigences visant les dépôts en fiducie énoncées dans la Loi sur la SADC s’appliquent aux sommes non investies détenues dans des comptes d’encaisse liés à des régimes enregistrés auprès des institutions membres de la SADC.
- Meilleures pratiques du secteur en matière de Comptes d’encaisse en commun liés à des régimes enregistrés (PDF, 850 Ko) mise à jour mars 2022
- Comptes d’encaisse en commun foire aux questions(PDF, 637 Ko)nouveau
Les modèles d’entente doivent aider les courtiers chargés de compte (au sens où l’entend l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières) et autres professionnels de la finance à se conformer aux Meilleures pratiques du secteur en matière de dépôts de courtiers chargés de compte et de courtiers remisiers : emploi de l’identifiant d’entité juridique (LEI) et à fournir les données réglementaires à la SADC et aux institutions membres de la SADC. Ils sont fournis à titre de référence. Les modèles portent sur les rapports entre, d’une part, les courtiers chargés de compte et, d’autre part, les courtiers remisiers, les gestionnaires de portefeuille et les institutions membres.
- Modèle d’entente – courtiers remisiers (PDF, 241 Ko) nouveau
- Modèle d’entente – gestionnaires de portefeuille (PDF, 237 Ko) nouveau
- Modèle d’entente – émetteurs (PDF, 249 Ko) nouveau
Les meilleures pratiques du secteur à l’égard de l’article 8 visent à faciliter l’adoption d’une approche uniforme quant à l’ajout de clauses réglementaires aux ententes/arrangements visant les dépôts de courtier-fiduciaire et quant aux avis envoyés par les institutions membres de la SADC. Deux modèles sont fournis aux institutions membres pour les aider dans l’élaboration de leurs procédures en matière d’avis.
- Article 8 de l’annexe modifiée de la Loi sur la SADC Meilleures pratiques du secteur (PDF, 375 Ko) nouveau
Les meilleures pratiques en matière d’opérations de dépôt non automatisées et modèle de rapport de rapprochement des dépôts ont pour but de faciliter la normalisation des méthodes utilisées dans le secteur pour rapprocher les dépôts que les courtiers-fiduciaires (CF) confient à des institutions membres (IM) autrement que par l’entremise des réseaux CANNEX et Fundserv (c.-à-d. traitement manuel).
Le nouveau cadre qui régit les dépôts de CF défini dans Loi sur la SADC et les règlements administratifs de la Société comporte plusieurs nouvelles exigences qui obligeront les CF à transmettre aux IM des données importantes pour que la SADC ait accès aux renseignements dont elle a besoin pour bien protéger ces dépôts. Ces meilleures pratiques aideront les intervenants du secteur à constater plus rapidement que certains renseignements n’ont pas été transmis ou reçus et à corriger les lacunes promptement, afin de réduire les cas de non-conformité aux nouvelles règles.