Table des matières


Renseignements généraux

La Déclaration des dépôts assurés (DDA) se trouve dans le Système de déclaration réglementaire (SDR)1, et comporte six onglets :

  1. (1) Page « Rapprochement »
    Sert à calculer le total du passif-dépôts de l’institution membre.
  2. (2) Page « Déclaration des dépôts assurés »
    Sert à calculer le volume total des dépôts assurés DE MÊME QUE la prime exigible.
  3. (3) Page « Ventilation » (dépôts assurables par catégorie)
    Sert à fournir des précisions sur les dépôts de chaque catégorie.
  4. (4) Page « Calcul de la taxe de vente provinciale »
    Sert à calculer la taxe de vente provinciale applicable aux primes d’assurance-dépôts, en Ontario et au Québec.
  5. (5) Pages « Déclaration » (2)
    Permet aux institutions membres d’attester de leur respect des règlements administratifs et de confirmer que les renseignements produits dans la DDA sont exacts.
  6. (6) Page « Pièces jointes »
    Sert à joindre la liste des types de dépôt de votre institution et la liste des noms commerciaux qu’elle utilise.

Veuillez noter que la DDA doit être produite au plus tard le 15 juillet2. La moitié de la prime payable, accompagnée de la taxe de vente qui s’applique, doit être acquittée au plus tard le 15 juillet3, et le solde, accompagné de la taxe de vente qui s’applique, doit être versé au plus tard le 15 décembre de la même année. Le règlement de la prime et de la taxe de vente peut se faire par chèque ou par virement électronique. La SADC encourage ses institutions membres à privilégier les virements électroniques.

Titulaire du compte : Société d’assurance-dépôts du Canada
Banque : Banque Royale du Canada
Adresse de la banque : 90, rue Sparks, Ottawa (Ontario)
Numéro de domiciliation : 00006
Code SWIFT : ROYCCAT2
Numéro de compte : 000031-5

Veuillez aviser la SADC du virement au moyen d’un courriel adressé à SADCFinance@sadc.ca et à membres@sadc.ca. Le courriel doit préciser la date prévue du virement, le(s) montant(s) de même que le nom de l’institution membre à l’origine du virement. Si vous effectuez un versement pour le compte d’une ou de plusieurs filiales, veuillez mentionner les noms de toutes les institutions concernées.

1Les institutions membres doivent utiliser les mêmes identifiants SDR. Si votre institution n’est pas encore inscrite au SDR, veuillez communiquer avec votre autorité locale d’enregistrement ou envoyer un courriel à l’adresse RRS-SDR@bank-banque-canada.ca.

2 Vous recevrez une confirmation dès que le SDR aura reçu votre DDA. La SADC ne communiquera avec votre institution que si le formulaire est incomplet ou si la DDA n’est pas produite à temps.

3 La SADC peut percevoir un intérêt de retard sur toute prime impayée à la date d’exigibilité. L’intérêt est prélevé au taux que prévoit le paragraphe 161(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, majoré de deux pour cent.


Données de la déclaration et calculs

Tous les montants inscrits dans la déclaration doivent être exprimés en milliers de dollars, à l’exception du montant des primes à verser et du montant calculé des taxes de vente.


Personnes-ressources à la SADC

Pour toute question concernant les renseignements exigés, prière de vous adresser à :

Liliana Chiroque
Agente de conformité, Assurance
613-947-0256
Courriel : lchiroque@sadc.ca et copie à membres@sadc.ca

Pour les questions techniques, prière de vous adresser à :

Sang Hwa Lee
Analyste, Règlements et Conformité
613-943-1976
Courriel : slee@sadc.ca et copie à membres@sadc.ca


ONGLET 1 – Rapprochement

Le formulaire de rapprochement sert à calculer le « Total du passif-dépôts » au 30 avril de l’exercice courant. Les institutions membres fédérales peuvent importer ou enregistrer manuellement le bilan consolidé au 30 avril (relevé M4 du BSIF) qui est établi à l’intention du Bureau du surintendant des institutions financières. Les institutions membres provinciales peuvent saisir manuellement les données de leur bilan consolidé au 30 avril ou remplir le relevé M4 du BSIF fourni avant d’en importer les données.

Voici une saisie d’écran du formulaire de rapprochement inclus dans la DDA.
(Disponible en format PDF, 135 Ko)

Formulaire de rapprochement

Ligne 5 – Acceptations

Inclure les acceptations de l’institution achetées et revendues, de même que les acceptations de l’institution qui n’ont pas été achetées. Ne PAS inclure les acceptations achetées et détenues par l’institution.


Ligne 6 – Autres éléments de passif (à l’exception de l’intérêt couru)

  1. Engagements de filiales, autres que des dépôts
    1. Prêts à vue et autres prêts remboursables à court terme, y compris :
      • prêts à vue et autres prêts remboursables à court terme garantis par des valeurs mobilières qui, au moment de leur octroi, étaient remboursables à vue ou dans les 90 jours ;
      • traites à vue sur valeurs mobilières ;
      • découverts d’un jour non réglés.
    2. Autres éléments :
      • obligations, débentures et autres formes d’instruments de créance du même genre ;
      • engagements de filiales non déclarés ailleurs.
  2. Engagements liés aux opérations d’assurance, notamment :
    • engagements actuariels liés aux produits d’assurance des filiales ;
    • engagements actuariels liés aux produits de rentes des filiales ;
    • gains ou pertes reportés, tirés de la cession de placements de portefeuille (on parle également de rajustement à l’égard des gains ou pertes non amortis sur placements) si le solde net est créditeur ;
    • autres engagements liés aux opérations d’assurance non déclarés ailleurs, y compris les provisions pour les dividendes des souscripteurs et les provisions pour bonifications.
  3. Intérêt couru
    • Déclarer l’intérêt couru sur les dépôts, l’intérêt couru sur les dettes subordonnées et l’intérêt couru sur les autres éléments de passif, s’il y a lieu.
    • Autres instructions : Calculer l’intérêt couru sur le passif-dépôts mensuellement ou jusqu’à la fin du dernier trimestre de l’exercice, pourvu que l’institution suive une politique uniforme à cet égard. Le taux à utiliser pour le calcul de l’intérêt couru sur les instruments de dépôt doit être le taux effectif s’il s’applique jusqu’à l’échéance.
  4. Hypothèques et emprunts remboursables, y compris les passifs connexes attribuables à l’incapacité de décomptabiliser des actifs financiers.
  5. Impôts sur le revenu
    1. Impôts courants, y compris le montant estimatif des impôts sur le revenu courus, exigibles pour l’année courante.
    2. Impôts reportés, y compris les impôts futurs si le solde est créditeur.
  6. Engagements afférents aux valeurs mobilières empruntées, y compris dans le cas de valeurs mobilières vendues à découvert.
  7. Engagements afférents aux éléments d’actif vendus dans le cadre d’accords de rachat, y compris les engagements contractés dans le cadre d’accords de prise en pension et les engagements afférents aux éléments d’actif vendus dans le cadre d’accords de rachat avec toutes les contreparties.
  8. Revenu reporté, notamment :
    • frais, commissions et autres revenus reportés ;
    • frais d’administration reportés ;
    • revenus tirés de titres hypothécaires et autres éléments d’actif titrisés ;
    • portion non gagnée des frais de location de coffrets de sécurité et de garde de valeurs ;
    • autres revenus non gagnés, à l’exception des intérêts précomptés sur les prêts.
  9. Sommes liées aux instruments dérivés, y compris les pertes non réalisées (les pertes font l’objet d’une compensation dans la mesure permise par les normes IFRS), les gains non réalisés liés aux provisions pour les risques de crédit et de marché et les coûts administratifs, etc., et les primes reçues.
  10. Ne pas déclarer À payer au siège social et à des institutions financières canadiennes réglementées liées
  11. Autres :
    • encours des billets en devise en circulation ;
    • dividendes courus et payables et montant couru estimatif des dividendes pour le trimestre courant ;
    • cotisations d’assurance emploi de l’institution et des employés ;
    • primes non amorties sur les dettes subordonnées en circulation ;
    • valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations déterminées ;
    • impôts sur le revenu retenus sur le traitement des employés, les jetons de présence des administrateurs, les dividendes, etc. ;
    • montant estimatif des cotisations courantes et des arriérés de cotisations accumulés à verser à la caisse de retraite et d’autres indemnités de cessation pour l’exercice courant ;
    • profits ou pertes nets provisoires d’une période comptable s’ils n’ont pas encore été débités ou crédités aux bénéfices non répartis ;
    • certificats d’or et d’argent ;
    • obligations relatives aux contrats de location ;
    • provisions pour pertes de crédit attendues applicables aux postes hors bilan ;
    • dépenses et salaires à payer et comptes créditeurs ;
    • engagements liés à des ventes d’éléments d’actif passibles de recours ;
    • instruments financiers qui ont trait aux montants déclarés sous forme de fonds propres de catégorie 1 en RNFPB, mais qui sont comptabilisés à titre d’engagements. N’inclure que les actions privilégiées et les montants relatifs aux structures novatrices de fonds propres de catégorie 1 par droits acquis prévues dans les préavis de juillet 2003 et de février 2004 du BSIF.

Ligne 7 – Dettes subordonnées

Inclure les débentures et les effets subordonnés.


Ligne 8 – Avoir des actionnaires

  1. Inclure : actions privilégiées émises par l’institution ;
  2. Actions ordinaires émises par l’institution ;
  3. Surplus d’apport : prime sur les émissions d’actions, moins tout paiement de primes au moment du rachat ; apports en capital des actionnaires sans émission d’actions ;
  4. Bénéfices non répartis : profits (ou pertes) provisoires, au moins à la fin de chaque trimestre ;
  5. Inclure les participations sans contrôle découlant de la consolidation de filiales qui ne sont pas détenues à 100 pour 100 ;
  6. Cumul des autres éléments du résultat étendu (perte). Inclure :
    • les pertes sorties du cumul des autres éléments du résultat étendu ;
    • dans le cas des rapports financiers trimestriels, ce montant se rapporte au montant total déclaré au Tableau II, Cumul des autres éléments du résultat étendu (perte), net d’impôts de la Section IV, Résultat étendu, du relevé P3 (État consolidé des revenus, bénéfices non répartis et AERE).

Intérêts courus sur les dépôts dont le rendement est lié à un indice

La SADC a institué, pour les produits de dépôt liés à un indice, une méthode permettant de calculer le rendement positif couru qui doit être pris en considération aux fins de l’établissement des primes et de la production de la Déclaration des dépôts assurés au 30 avril de chaque année.

Pour pouvoir déclarer à la SADC la valeur globale (rendement compris) d’un tel dépôt au 30 avril de chaque année, l’institution doit connaître quelle partie du rendement sera considérée comme courue à cette date. Elle doit donc calculer un taux rétrospectif valable pour cette date et l’appliquer au capital du dépôt, de façon à établir la valeur globale qui doit être déclarée (sous réserve du plafond approuvé). La SADC a déterminé, en étudiant ces produits liés à un indice, qu’il importe peu que le calcul du rendement s’appuie sur la performance mensuelle, quotidienne, semestrielle ou autre de l’indice. Aux fins de l’établissement des primes et de la production de la DDA au 30 avril de chaque année, l’échéance du dépôt doit être ramenée d’office au 30 avril de l’année.

Prenons le cas d’un dépôt à terme de trois ans dont le rendement payable à la date d’échéance convenue sera fixé par référence à la moyenne des niveaux atteints par un indice du marché boursier à la fin de chaque mois séparant la date de souscription de la date d’échéance : tant que le dépôt n’est pas échu, l’institution devra calculer le taux de rendement comme si le 30 avril de l’année était l’échéance – en prenant donc la moyenne des niveaux de fin de mois de l’indice boursier entre la date de souscription et le 30 avril – et déclarer à la SADC le rendement couru à cette dernière date à l’aide du taux obtenu.

Quand le contrat promet au déposant un rendement minimal sur son dépôt, l’institution doit calculer celui-ci selon la formule convenue, au 30 avril, et le déclarer à la SADC à la place du taux de rendement couru si ce dernier est inférieur. Inversement, si le contrat prévoit un rendement maximal et que le rendement couru au 30 avril dépasse ce maximum en appliquant la formule convenue à cette même date, c’est le rendement plafond qui devra être déclaré.

La SADC ne corrigera pas le montant de la prime annuelle payable au 30 avril d’une année quelconque par une institution membre si, par la suite, l’évolution du marché de référence fait que le rendement effectif payable au déposant se révèle différent du rendement calculé aux fins de la déclaration. En d’autres termes, même si l’institution découvre rétrospectivement, en connaissant l’évolution ultérieure du marché de référence, que le taux de rendement auquel avait droit contractuellement le déposant au 30 avril était inférieur (respectivement supérieur) au taux calculé selon la méthode approuvée pour la DDA, la SADC ne consentira pas un rabais de prime (n’exigera pas un supplément de prime) en fonction de ce taux de rendement effectif plus bas (plus élevé).


Onglet 2 – Déclaration des dépôts assurés

Ce formulaire sert à calculer la prime exigible par la SADC à l’égard du total des dépôts assurés.

Voici une saisie d’écran du tableau « Déclaration des dépôts assurés » qui fait partie du formulaire du même nom.
(Disponible en format PDF, 114 Ko)


Ligne 1 – Représente le montant provenant du formulaire de rapprochement et comprenant tant les dépôts assurables que les dépôts non assurables.

Constituent notamment des dépôts assurables :

  • les dépôts à vue, dépôts à préavis et dépôts à terme ;
  • les certificats de placement garanti (CPG) ;
  • les dépôts sous forme de débentures (à l’exception des débentures émises par une banque) ;
  • les mandats dont l’institution a la responsabilité première du règlement ;
  • les traites, chèques officiels et chèques visés ;
  • les lettres de crédit payées d’avance ;
  • les chèques de voyage dont l’institution a la responsabilité première du règlement ;
  • les soldes créditeurs des titres de dépôt en cours de compensation ;
  • les comptes de taxes hypothécaires ;
  • les dépôts détenus dans des comptes d’épargne libre d’impôt et d’autres comptes enregistrés ;
  • les dépôts faits aux termes de contrats de rente ;
  • les intérêts courus et(ou) payables sur les dépôts ;
  • l’encaisse des comptes de capitalisation individuels, des comptes de produits et des autres comptes de chaque succession, fiducie, gestion de portefeuille, garde de valeurs, et autres comptes du même genre détenus à titre de dépôts ;
  • l’encaisse non investie des REER et des FERR détenue à titre de dépôt.

Ligne 2 – Inclure les éléments de passif-dépôts non assurables en vertu de la Loi sur la SADC. En voici des exemples :

  • les dépôts payables en devise ;
  • les dépôts payables à l’extérieur du Canada ;
  • les dépôts payables au Gouvernement du Canada ;
  • les dépôts à terme dont l’échéance excède cinq ans, exception faite des dépôts de cinq ans dont la date d’échéance coïncidant avec un jour non ouvrable est reportée au premier jour ouvrable suivant ;
  • les titres de dépôt émis au porteur.

Ligne 3 – Représente le total partiel des dépôts auxquels s’applique l’assurance-dépôts.


Ligne 4 – Inscrire le total des montants excédant la limite du plafond autorisé par déposant.

La protection de base maximale des dépôts assurables est de 100 000 $ (somme du capital investi et des intérêts courus) pour chaque déposant.

Une protection distincte s’applique à chacune des catégories de dépôts assurables suivantes, jusqu’à concurrence du plafond autorisé : dépôts au nom d’une seule personne, dépôts en copropriété, dépôts en fiducie, dépôts dans des régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER), dépôts dans des fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR), dépôts dans des comptes d’épargne libre d’impôt (CELI) et dépôts détenus à titre d’impôts fonciers sur des biens grevés d’une hypothèque (sommes reçues ou détenues au nom d’un débiteur hypothécaire à l’égard d’impôts fonciers sur des biens hypothéqués).

Les renseignements qui suivent décrivent plus longuement les règles servant à déterminer les montants qui excèdent le plafond autorisé par déposant.

  1. Dépôts au nom d’une seule personne

    La protection de base maximale s’applique. On regroupe tous les dépôts détenus au nom d’une seule et même personne.

  2. Dépôts en copropriété

    Les dépôts en copropriété sont couverts séparément des dépôts individuels effectués par chacun des copropriétaires et des dépôts communs que chaque copropriétaire peut détenir avec d’autres déposants, à condition que les registres de l’institution membre :

    1. indiquent qu’il s’agit d’un dépôt en copropriété ;
    2. précisent les nom et adresse de chaque copropriétaire.

    La protection maximale s’applique collectivement, et non par copropriétaire. On regroupe tous les dépôts en copropriété détenus par les mêmes copropriétaires.

  3. Dépôts en fiducie
    1. Les dépôts en fiducie sont couverts, jusqu’à concurrence du plafond autorisé, séparément des dépôts appartenant au fiduciaire ou au bénéficiaire, à condition que le fiduciaire ait fait consigner dans les registres de l’institution membre :
      1. l’existence de la fiducie ;
      2. les nom et adresse du (des) fiduciaire(s) ;
      3. les nom et adresse du (des) bénéficiaire(s).
    2. Pour que la part de chaque bénéficiaire soit considérée comme un dépôt distinct aux fins du calcul de l’assurance-dépôts, lorsqu’un dépôt en fiducie est destiné à plus d’un bénéficiaire, les registres de l’institution membre doivent faire état des renseignements a. b. et c. ci-dessus, et préciser le droit de chaque bénéficiaire à l’égard du dépôt. Chaque institution membre doit tenir compte de son modèle de financement et de la structure de son passif-dépôts, de même que de ses registres, pour estimer le volume de ses dépôts en fiducie assurés et destinés à plus d’un bénéficiaire.

    Toute somme détenue (capital investi et intérêts courus) destinée à un même bénéficiaire et dépassant le plafond autorisé n’est pas assurée.

  4. Régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER)
    1. Les dépôts assurables, y compris l’encaisse non investie, détenus dans des REER sont traités séparément des autres dépôts non détenus dans des REER et qui appartiennent à la même personne. On regroupe tous les dépôts assurables qu’une même personne détient dans des REER.
    2. Dans le cas des REER autogérés qu’une institution membre détient à titre de fiduciaire ou d’administrateur, les dépôts sont assurés aux institutions membres où ils sont investis.

    On regroupe tous les dépôts assurables détenus en fiducie par un même fiduciaire au profit d’un même bénéficiaire.

  5. Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR)
    • Les dépôts assurables détenus dans des FERR sont assujettis aux mêmes règles que ceux qui sont détenus dans des REER – paragraphes D (1) et (2).
  6. Comptes d’épargne libre d’impôt (CELI)
    • Dépôts et produits financiers assurables détenus dans des CELI. On regroupe tous les dépôts assurables détenus dans des CELI au nom d’un même déposant.
  7. Impôts fonciers sur des biens hypothéqués
    • Toute somme détenue ou reçue par une institution au nom d’un débiteur hypothécaire à titre d’impôts fonciers sur des biens grevés d’une hypothèque constitue un dépôt qui est assurable séparément des autres dépôts que détient le déposant auprès de la même institution.

Ligne 5 – Représente le montant des dépôts assurés à l’égard desquels la prime est exigible.


Lignes 6 et 7

Le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles prévoit que chaque institution membre doit être classée dans l’une des quatre catégories de tarification établies. Ces catégories et les pourcentages du taux de prime maximal correspondants sont présentés dans le tableau suivant.

Catégorie de tarification Taux de prime Pourcentage
1 7.5 22,5
2 15.0 45,0
3 30.0 90,0
4 33.33 100,00

La SADC informe chaque institution membre, avant le 15 juillet de chaque année, de sa catégorie de tarification et du pourcentage correspondant. Indiquer aux lignes 6 et 7 de la DDA la catégorie de tarification attribuée à votre institution et le pourcentage correspondant.


Ligne 8 – Le formulaire calcule automatiquement la prime exigible d’après la formule suivante :

Le plus élevé des deux montants suivants :

  1. 5 000 $ et
  2. A* X Total des dépôts assurés (Ligne 5) X % correspondant (Ligne 7)

* où A représente un tiers pour cent ou toute fraction moindre fixée par le gouverneur en conseil aux termes de l’alinéa 23(1)b) de la Loi.

Dans le cas d’une institution membre à charte provinciale qui accepte des dépôts faits et payables au Québec, la prime exigible est automatiquement calculée d’après la formule suivante :

Le plus élevé des deux montants suivants :

  1. 5 000 $ et
  2. A* X Total des dépôts assurés faits et payables à l’extérieur du Québec (Ligne 5 (C)) X pourcentage correspondant à cette catégorie (Ligne 7)

*où A représente un tiers pour cent ou toute fraction moindre fixée par le gouverneur en conseil aux termes de l’alinéa 23(1)b) de la Loi.


ONGLET 3 – Ventilation (Dépôts assurables par catégorie de tarification)

  1. Couverture de base
    • La protection de base maximale des dépôts assurables est jusqu’à concurrence du plafond autorisé (somme du capital investi et des intérêts courus). On regroupe tous les dépôts détenus par une même personne.
  2. Dépôts en copropriété
    • Les dépôts en copropriété sont assurés séparément des dépôts individuels effectués par chacun des copropriétaires et des dépôts communs que chaque copropriétaire peut détenir avec d’autres déposants. Tous les dépôts en copropriété détenus par les mêmes copropriétaires sont combinés (collectivement, non par copropriétaire) jusqu’à concurrence du plafond autorisé, capital et intérêts compris.
  3. Dépôts en fiducie
    1. Un dépôt en fiducie détenu au profit d’un seul bénéficiaire est assuré, jusqu’à concurrence du plafond autorisé, séparément des dépôts appartenant au fiduciaire ou à ce bénéficiaire, à condition que les registres de l’institution membre :
      1. indiquent qu’il s’agit d’un dépôt détenu en fiducie ;
      2. précisent les nom et adresse du (des) fiduciaire(s) ;
      3. précisent les nom et adresse du bénéficiaire.

      On regroupe tous les dépôts assurables détenus en fiducie par un même fiduciaire au profit d’un même bénéficiaire.

    2. Pour que la part de chaque bénéficiaire soit considérée comme un dépôt distinct pour les besoins du calcul de l’assurance-dépôts, lorsqu’un dépôt en fiducie est destiné à plus d’un bénéficiaire, les registres de l’institution membre doivent faire état des renseignements a. b. et c. ci-dessus, et préciser le droit de chaque bénéficiaire à l’égard du dépôt. Chaque institution membre doit tenir compte de son modèle de financement et de la structure de son passif-dépôts, de même que de ses registres, pour estimer le volume de ses dépôts en fiducie assurés et destinés à plus d’un bénéficiaire.
  4. REER
    1. Les dépôts assurables, y compris l’encaisse non investie, placés dans des REER sont traités séparément des autres dépôts non placés dans des REER et qui appartiennent à la même personne. On regroupe les dépôts assurables qu’une même personne détient dans des REER.
    2. Dans le cas des REER autogérés qu’une institution membre détient à titre de fiduciaire ou d’administrateur, les dépôts sont assurés aux institutions membres où ils sont investis.
  5. FERR
    • Les dépôts assurables détenus dans des FERR sont assujettis aux mêmes règles que ceux qui sont détenus dans des REER – paragraphes D (1) et (2).
  6. CELI
    • Dépôts assurables détenus dans des CELI
  7. Impôts fonciers sur biens hypothéqués
    • Toute somme détenue ou reçue par une institution au nom d’un débiteur hypothécaire à titre d’impôts fonciers sur des biens grevés d’une hypothèque constitue un dépôt qui est assurable séparément des autres dépôts que détient le déposant auprès de la même institution.

ONGLET 4 – Calcul de la taxe de vente provinciale

Une institution membre qui exerce des activités au Québec, en Ontario ou dans les deux provinces, est tenue de verser à la SADC la taxe de vente qui s’applique aux primes d’assurance couvrant les dépôts faits et payables dans ces provinces.

Les institutions membres doivent vérifier dans quelle province les fonds sont détenus. S’ils se trouvent dans des succursales (ou lieux d’affaires) au Québec ou en Ontario, il faut calculer la taxe de vente provinciale en conséquence. Le lieu de résidence du déposant n’est pas jugé pertinent.

Dans le cas de services bancaires en ligne (la même logique s’applique pour les dépôts de courtier), si le siège social de l’institution membre est situé soit en Ontario, soit au Québec, la taxe provinciale s’applique. Dans le cas d’une institution qui paie la prime annuelle minimale (soit 5 000 $, ou un montant moindre selon le nombre de jours pendant lesquels les dépôts sont assurés au cours de l’exercice des primes), la taxe provinciale s’applique.

ONGLET 5 – Déclarations (2)

Le directeur financier (ou autre dirigeant autorisé) est tenu d’attester que :

  • l’institution membre SE CONFORME ou NE SE CONFORME PAS au Règlement administratif de la SADC sur les exigences en matière de données et de systèmes (REDS) au 30 avril de l’année de déclaration ; OU l’institution est membre de la SADC depuis MOINS DE 18 MOIS ;
  • les renseignements produits dans la Déclaration des dépôts assurés sont essentiellement exacts ;
  • l’institution membre est essentiellement en conformité avec le Règlement administratif de la SADC sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts ;
  • la liste de noms commerciaux jointe à la DDA est à jour ;
  • la liste des produits de dépôt jointe à la DDA est à jour et décrit chaque type de produit de dépôt assurable pour lequel l’institution membre a reçu ou détient des fonds pris en compte dans sa DDA ;
  • un avis a été envoyé aux déposants décrits à l’article 6.1 du Règlement administratif de la SADC concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie conformément à cet article.

ONGLET 6 – Pièces jointes

Veuillez joindre la liste de noms commerciaux et la liste des types de dépôt de votre institution à la Déclaration des dépôts assurés.

*Nota : Si vous ne joignez pas votre liste de noms commerciaux et votre liste de types de dépôt à votre déclaration, veuillez faire en sorte qu’elles parviennent au siège de la SADC au plus tard le 15 juillet de l’exercice en cours.