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Communauté financière et fiduciaires professionnels

Exigences en matière de données et de systèmes

Selon le Règlement administratif de la SADC sur les exigences en matière de données et de systèmes (REDS), les institutions membres sont tenues de mettre en œuvre une méthode pour identifier, recenser, regrouper et produire des données sur leurs obligations sous forme de dépôts. Le REDS fait en sorte que, en cas de faillite d’une institution membre, certaines données sont organisées selon des exigences précises et prêtes à être utilisées par la SADC.

Règlement administratif de la SADC sur les exigences en matière de données et de systèmes

Exigences en matière de données et de systèmes

Attestation et tests de conformité

Dans le cadre des tests de conformité de 2021, les institutions membres de la SADC doivent soumettre, au plus tard le 15 juillet 2021, leur attestation de conformité au REDS en même temps que leur déclaration des dépôts assurés de 2021. Les membres attestent ainsi s’ils se conforment ou non, à tous égards importants, aux exigences du REDS à la date de soumission de leur déclaration des dépôts assurés. Pour 2021, la SADC n’exigera pas de fichiers de données sur les dépôts pour les tests de conformité annuels. Toutefois, elle peut exiger, en tout temps, qu’une institution membre soumette un fichier de données sur les dépôts pour effectuer son travail de préparation ou un examen détaillé de la qualité des données reçues. Le cas échéant, la SADC consultera l’institution concernée pour déterminer le calendrier des tests et l’étendue des données demandées, et tentera d’accommoder l’institution si elle éprouve des difficultés d’ordre opérationnel causées par la COVID-19 ou autre. Dernière mise à jour : le 8 avril 2021

Critères d’évaluation

Soumissions des données

Pour obtenir copie du Protocole de transfert de fichiers sécurisés (SFTP), merci d’en faire la demande par courriel à questions@sadc.ca.

Dépersonnalisation des données

Lignes directrices pour les politiques et les procédures

Le Règlement administratif sur les exigences en matière de données et de systèmes (REDS) stipule que les institutions membres (IM) doivent mettre en œuvre un processus de transmission des données sur les dépôts pour permettre à la SADC d’entreprendre un règlement de faillite, le cas échéant. Les IM doivent donc concevoir, tenir à jour et appliquer des politiques et procédures en vue de se conformer aux exigences du règlement. Le document suivant a été préparé pour aider les IM à élaborer leurs politiques et procédures.

Questions et réponses

AVIS IMPORTANT

Nous informons les institutions membres que :

  • La SADC peut choisir d’afficher sur son site Web toutes les questions (écrites ou orales) des institutions membres concernant le Règlement administratif de la SADC sur les exigences en matière de données et de systèmes et le document intitulé Exigences en matière de données et de systèmes (collectivement appelés le Règlement) ainsi que les réponses de la SADC. La SADC adresse également une réponse écrite aux institutions membres qui soumettent leurs questions par écrit.
  • Avant d’afficher une question et sa réponse, la SADC supprime le nom de l’institution membre, le nom et le titre des personnes qui soumettent la question ou qui sont mentionnées dans la question, ainsi que toute référence à l’adresse de l’institution et à un nom de produit.
  • Il incombe aux institutions membres de veiller à ce que leurs questions ne contiennent pas de renseignements confidentiels qu’elles ne souhaitent pas rendre publics (autres que les renseignements que la SADC retire avant affichage).
  • Les institutions membres devraient consulter périodiquement le site Web de la SADC pour prendre note de toute mise à jour de la rubrique Questions et réponses.
  • Toutes les questions et réponses sont affichées dans les deux langues officielles.

Avertissement

Veuillez prendre note de ce qui suit :

  • Les réponses aux questions de la présente rubrique sont fournies à titre d’information seulement. Elles ne constituent en aucun cas des conseils spécifiques concernant une situation propre à votre institution.
  • Il faut lire les réponses de la présente rubrique de concert avec le Règlement. En cas d’écart entre les réponses et le Règlement, les dispositions de ce dernier prévalent.
  • La SADC se réserve le droit de mettre à jour, à l’occasion, les réponses affichées dans la présente rubrique.
  • Les réponses aux questions de la présente rubrique n’ont pas pour objet de fournir des conseils juridiques et ne constituent en aucun cas des conseils juridiques. La SADC ne rend pas de décisions quant à l’interprétation ou à l’application de la Loi sur la SADC et de ses règlements.

Questions et réponses concernant les Exigences en matière de données et de systèmes (PDF, 1,56 Mo) – au 30 janvier 2014

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