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Plan prospectif de réglementation : 2019-2021

Le présent plan fournit des renseignements sur les projets de réglementation que la Société d’assurance-dépôts du Canada compte présenter au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et fournit des renseignements relatifs à la personne-ressource pour chacune de ces initiatives.

Projets de réglementation

Pour en savoir plus

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.


Projet de réglementation : Prise du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la planification des règlements de faillite – Plan prospectif 2019-2021

Titre définitif ou provisoire du projet de réglementation

Prise du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la planification des règlements de faillite

Description de l’objectif

La Loi d’exécution du budget de 2017, qui a obtenu la sanction royale le 22 juin 2017, apporte des modifications législatives qui consolident le régime d’assurance-dépôts canadien et permettent à la SADC de prendre un règlement administratif qui régit l’élaboration, la soumission et la tenue à jour de plans de règlement par les banques d’importance systémique nationale (les BISN), et qui prévoit le contenu de ces plans.Le Règlement encadrera l’élaboration, la soumission et la tenue à jour des plans de règlement par les BISN ainsi que le processus menant à l’identification de lacunes dans ces plans et à l’apport de correctifs.

Le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la planification des règlements de faillite sera pris conformément à l’alinéa 11(2)e) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Répercussions sur les entreprises

Il y aura des répercussions sur les institutions membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada qui sont désignées BISN.

Possibilités de consultation publique

La SADC a mené des consultations ciblées auprès des BISN en 2018. Le Règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, le 2 février 2019 et a été soumis à une période de consultation de 30 jours.

Personne-ressource

Emiel J. van der Velden
Directeur, Assurance
Société d’assurance-dépôts du Canada
50, rue O’Connor, 17e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 6L2
613-943-2773
evandervelden@sadc.ca

Projet de réglementation : Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles – Plan prospectif 2019-2021

Titre définitif ou provisoire du projet de réglementation

Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts sur les primes différentielles

Description de l’objectif

Le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la SADC sur les primes différentielles appuie la planification de règlement de faillite en introduisant des ajustements de prime à l’intention des BISN selon leur degré de conformité (en partie non conforme, en grande partie non conforme) au Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la planification des règlements de faillite.

Le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles sera pris conformément à l’alinéa 11(2)g) et à l’article 21 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Répercussions sur les entreprises

On s’attend à des répercussions sur les primes des BISN qui ne satisferont pas au Règlement administratif de la SADC sur la planification des règlements de faillite.

Possibilités de consultation publique

La SADC a mené des consultations ciblées auprès des BISN en 2018. Le Règlement a fait l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, le 2 février 2019 et a été soumis à une période de consultation de 30 jours.

Personne-ressource

Emiel J. van der Velden
Directeur, Assurance
Société d’assurance dépôt du Canada
50, rue O’Connor, 17e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 6L2
613-943-2773
evandervelden@sadc.ca

Projet de réglementation : Prise du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les dépôts en copropriété et en fiducie – Plan prospectif 2019-2021

Titre définitif ou provisoire du projet de réglementation

Prise du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les dépôts en copropriété et en fiducie

Description de l’objectif

Le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les dépôts en copropriété et en fiducie établit les exigences et les renseignements détaillés nécessaires à la mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur la SADC pour ce qui est des dépôts en fiducie et des dépôts de courtier-fiduciaire.

Le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les renseignements sur les dépôts en copropriété et en fiducie sera pris conformément à l’alinéa 11(2)g) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et à l’article 14 de l’annexe de la Loi.

Répercussions sur les entreprises

Il y aura des répercussions sur les institutions membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Possibilités de consultation publique

La SADC a diffusé un document de consultation (PDF 1,91 Mo) le 20 juillet 2018. Les parties intéressées auront l’occasion d’offrir des commentaires à l’étape de la publication préalable du Règlement dans la Gazette du Canada, Partie I.

Personne-ressource

Annie Hardy
Directrice, Politiques
Société d’assurance-dépôts du Canada
50, rue O’Connor, 17e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 6L2
613-943-2751
ahardy@sadc.ca

Projet de réglementation : Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes – Plan prospectif 2019-2021

Titre définitif ou provisoire du projet de réglementation

Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la SADC sur les exigences en matière de données et de systèmes

Description de l’objectif

Le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la SADC sur les exigences en matière de données et de systèmes facilite la mise à jour et la mise en œuvre des exigences d’ordre technique en les dissociant du Règlement. Des modifications mineures sont nécessaires pour faire concorder le Règlement avec le Règlement administratif de la SADC sur les primes différentielles, pour préciser que les institutions membres doivent disposer de politiques et procédures à l’appui de leur conformité, qu’elles sont tenues d’attester de leur respect du Règlement à tous égards importants dans les 30 jours suivant la demande de la Société à cet effet, et qu’elles doivent pouvoir expliquer tout écart entre leurs données de production et les données présentes dans leurs registres.

Le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les exigences en matière de données et de systèmes sera pris conformément aux alinéas 11(2)f.1) et 11(2)f.2) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et à l’article 14 de l’annexe de la Loi.

Répercussions sur les entreprises

Les modifications n’auront pas de répercussions majeures sur les institutions membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Possibilités de consultation publique

Le Règlement modificatif a fait l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, le 16 mars 2019 et a été soumis à une période de consultation de 30 jours.

Personne-ressource

Emiel J. van der Velden
Directeur, Assurance
Société d’assurance-dépôts du Canada
50, rue O’Connor St, 17e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 6L2
613-943-2773
evandervelden@sadc.ca

Projet de réglementation : Modifications du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts et du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canadas sur l’exemption d’assurance-dépôts (avis aux déposants) ‒ Plan prospectif 2019-2021

Titre définitif ou provisoire du projet de réglementation

Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts et le Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (avis aux déposants)

Description de l’objectif

À la lumière des modifications de la Loi sur la SADC dans la Loi C-74, Loi no 1 d’exécution du budget de 2018, il convient de modifier le Règlement administratif de la SADC sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts pour préciser qu’on ne peut plus apposer de mention de non-assurabilité sur les dépôts en devise et les dépôts à terme de plus de cinq ans. Quelques modifications de forme permettent d’apporter des précisions sur l’emplacement du macaron de la SADC sur les sites d’affaires électroniques et sur la façon d’accéder aux renseignements sur la qualité de membre d’une institution à partir de son site Web.

Par ricochet, il convient de modifier le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur l’exemption d’assurance-dépôts (avis aux déposants) pour tenir compte de l’assurabilité prochaine des dépôts en devise. Les modifications permettent de préciser que la reconnaissance écrite du déposant, la demande de remise de fonds de la part du déposant et la prise en charge des dépôts par une autre institution concernent les dépôts en dollars canadiens et en devise.

Le Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts et le Règlement administratif sur l’exemption d’assurance-dépôts (avis aux déposants) sera pris conformément à l’alinéa 11(2)f) de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Répercussions sur les entreprises

Il y aura des répercussions mineures sur les institutions membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Possibilités de consultation publique

Le Règlement modificatif a fait l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, le 16 mars 2019 et a été soumis à une période de consultation de 30 jours.

Personne-ressource

Noah Arshinoff
Gestionnaire, Assurance
Société d’assurance-dépôts du Canada
50, rue O’Connor, 17e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 6L2
613-995-6548
narshinoff@sadc.ca

Projet de réglementation : Modification potentielle du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la police d’assurance-dépôts – Plan prospectif 2019-2021

Titre définitif ou provisoire du projet de réglementation

Modification potentielle du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la police d’assurance-dépôts

Description de l’objectif

Le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la police d’assurance-dépôts prévoit les conditions de la police d’assurance-dépôts des institutions membres de la SADC. La SADC revoit actuellement le Règlement pour s’assurer qu’il demeure à jour.

Répercussions sur les entreprises

Si des modifications sont apportées, il y aura des répercussions sur les institutions membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Possibilités de consultation publique

La SADC pourra consulter ses institutions membres sur toute exigence, nouvelle ou mise à jour. Le cas échéant, les parties intéressées offriront leurs commentaires sur les modifications proposées à l’occasion de la publication préalable du Règlement modificatif dans la Gazette du Canada, Partie I.

Personne-ressource

Emiel J. van der Velden
Directeur, Assurance
Société d’assurance-dépôts du Canada
50, rue O’Connor St, 17e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 6L2
613-943-2773
evandervelden@sadc.ca

Projet de réglementation : Modification potentielle du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles – Plan prospectif 2019-2021

Titre définitif ou provisoire du projet de réglementation

Modification potentielle du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

Description de l’objectif

Le Règlement administratif de la SADC sur les primes différentielles établit un système pour regrouper les institutions membres en catégories, définit les critères ou facteurs dont la SADC tiendra compte pour déterminer l’appartenance à chaque catégorie, prévoit la procédure à suivre par la SADC pour le classement des institutions membres et fixe la prime annuelle pour chaque catégorie ou prévoit la méthode pour ce faire. Durant la période de planification, la SADC entreprendra l’examen approfondi du Règlement pour mesurer son efficacité et s’assurer qu’il demeure à jour.

Répercussions sur les entreprises

Aucune modification ne devrait entrer en vigueur au cours de la période de planification. Les modifications apportées durant les périodes de planification suivantes pourraient avoir des répercussions sur les institutions membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Possibilités de consultation publique

La SADC consultera ses institutions membres sur toute exigence, nouvelle ou mise à jour. Les parties intéressées auront l’occasion d’offrir leurs commentaires à l’étape de la publication préalable du Règlement modificatif dans la Gazette du Canada, Partie I.

Personne-ressource

Emiel J. van der Velden
Directeur, Assurance
Société d’assurance-dépôts du Canada
50, rue O’Connor St, 17e étage
Ottawa (Ontario)  K1P 6L2
613-943-2773
evandervelden@sadc.ca

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