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NOUVEAU – Nouvelles modalités de l’assurance-dépôts – Foire aux questions

Aperçu

Le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) en vue de moderniser et de renforcer le régime d’assurance-dépôts canadien. Les nouvelles modalités entreront en vigueur en deux temps : le 30 avril 2020 pour certaines, le 30 avril 2021 pour les autres.

La foire aux questions qui suit permet d’en savoir plus sur les modalités qui auront force de loi le 30 avril 2020 et de répondre aux questions de déposants à ce sujet.

Questions générales

Pourquoi introduire de nouvelles modalités ?

La SADC protège les épargnes durement gagnées des Canadiens depuis plus de 50 ans. Les nouvelles modalités viennent renforcer la protection des dépôts, compte tenu des nouvelles habitudes d’épargne des Canadiens.

Pourquoi une entrée en vigueur en deux temps ?

L’entrée en vigueur en deux temps des modifications permettra à la SADC, à ses institutions membres et aux intervenants concernés de faire les ajustements nécessaires sur les plans opérationnel et fonctionnel.

Quels changements entreront en vigueur et à quelle date ?

Sommaire des nouvelles modalités d’assurance-dépôts
Nouvelle modalité Entrée en vigueur
Protection étendue aux dépôts assurables en devise 30 avril 2020
Protection étendue aux dépôts à terme de plus de cinq ans 30 avril 2020
Suppression de la protection des chèques de voyage (les institutions membres de la SADC n’en vendent plus) 30 avril 2020
Protection distincte jusqu’à concurrence de 100 000 $ des dépôts assurables détenus dans des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) 30 avril 2021
Protection jusqu’à concurrence de 100 000 $ des dépôts assurables détenus dans des régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) 30 avril 2021
Suppression de la catégorie distincte visant les comptes d’impôts fonciers sur des biens hypothéqués (ces dépôts seront combinés aux dépôts assurables d’autres catégories, celle des dépôts au nom d’une seule personne par exemple) 30 avril 2021
Nouvelles exigences pour la protection des dépôts en fiducie, notamment des dépôts faits par des courtiers-fiduciaires, qui permettront à la SADC de protéger ces dépôts comme il se doit et de les rembourser rapidement après la faillite d’une institution membre 30 avril 2021

Pourquoi changer ? Cela veut-il dire que mon institution financière est en difficulté ?

Au Canada, les banques sont bien réglementées, ce qui leur évite de prendre des risques excessifs.

Les nouvelles modalités tiennent compte de l’évolution du secteur des services financiers, notamment des nouveaux produits et services offerts par les banques aux déposants.

Que dois-je faire pour m’assurer que mon argent est bien protégé, compte tenu des nouvelles modalités ?

La protection de la SADC est automatique et gratuite. Mais voici ce que vous pouvez faire pour protéger votre argent durement gagné :

  • Informez-vous sur les nouvelles modalités ; voyez ce qui est protégé et ce qui ne l’est pas
  • Assurez-vous que votre institution financière a des coordonnées à jour vous concernant ; cela nous permettrait de vous rembourser rapidement
  • Assurez-vous que votre courtier ou votre conseiller financier connaît les modalités de l’assurance-dépôts
  • Voyez quel est le montant de votre protection en utilisant notre calculateur d’assurance-dépôts

Questions sur les modalités entrant en vigueur le 30 avril 2020

PROTECTION DE LA SADC EN BREF
Modalités en vigueur à compter du 30 avril 2020
Ce qui est protégé Ce qui n’est pas protégé
  • comptes d’épargne, comptes de chèques
  • CPG et dépôts à terme (la limite de 5 ans est abrogée)*
  • dépôts en devise*
  • mandats, chèques certifiés et traites bancaires émis par les institutions membres de la SADC
  • fonds communs de placement, actions et obligations
  • fonds négociés en bourse (FNB)
  • cryptomonnaies
  • chèques de voyage*

* indique une modification de l’assurance-dépôts

Questions générales

Quels changements entrent en vigueur le 30 avril 2020 ?

Voici ce qui va changer le 30 avril 2020 :

  • protection étendue aux dépôts assurables en devise
  • protection étendue aux dépôts à terme assurables de plus de cinq ans
  • suppression de la protection des chèques de voyage

Les changements concernant les dépôts en devise et les dépôts à terme de plus de 5 ans vont-ils se traduire par une protection supplémentaire de 100 000 $ pour chaque type ?

Non. Ces dépôts ne feront pas l’objet d’une protection distincte. Ils viendront s’ajouter aux dépôts d’un même déposant dans la catégorie d’assurance-dépôts qui s’applique, à la même institution membre. Ces catégories sont les suivantes :

  • dépôts au nom d’une seule personne, dépôts en copropriété, dépôts en fiducie, dépôts dans un REER, dépôts dans un FERR, dépôts dans un CELI et dépôts destinés aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués.

Prenons un exemple. Une cliente fait un dépôt dans son compte de chèques en dollars canadiens et un dépôt en dollars américains dans son compte d’épargnes. Pour calculer la protection de cette personne, les deux dépôts seraient combinés et protégés jusqu’à concurrence de 100 000 dollars canadiens. La SADC convertirait le dépôt en devise avant de faire le calcul.

J’ai des dépôts qui ne seront protégés qu’à partir du 30 avril 2020. Que dois-je faire pour être sûr qu’ils seront protégés ?

Vos dépôts seront automatiquement protégés. Les dépôts en devise et les dépôts à terme de plus de 5 ans que vous détenez déjà auprès d’une institution membre de la SADC seront protégés dès le 30 avril 2020. Vous n’avez rien à faire pour bénéficier de cette protection.

Pourquoi ne plus protéger les chèques de voyage ?

La SADC ne protégera plus les chèques de voyage, car ses institutions membres n’en émettent plus depuis déjà un certain temps. Les institutions qui émettent encore des chèques de voyage ne sont pas membres de la SADC.

Questions sur les dépôts en devise

Les dépôts en devise constituent-ils une nouvelle catégorie d’assurance-dépôts ?

Non. Les dépôts en devise ne feront pas l’objet d’une protection distincte. Ils seront combinés aux dépôts appartenant à la même catégorie d’assurance-dépôts. Par exemple, des épargnes en dollars américains détenues dans un compte d’épargne viendraient s’ajouter aux épargnes en dollars canadiens détenues dans un compte de chèques, pour les besoins du calcul de la protection.

Quelles devises sont concernées ?

À compter du 30 avril 2020, les dépôts assurables en devise, quelle que soit la devise, seront protégés jusqu’à concurrence de 100 000 $ canadiens (somme du principal et des intérêts courus) par déposant, par catégorie d’assurance-dépôts.

Comment mes dépôts en devise seraient-ils remboursés en cas de faillite ?

Les dépôts en devise seraient convertis et remboursés en dollars canadiens.

Quel taux de change serait utilisé pour convertir les dépôts en devise, en cas de faillite ?

Dans la plupart des cas, la SADC se servirait des taux de change publiés par la Banque du Canada à la date de la faillite. En l’absence d’un taux officiel de la Banque du Canada pour une devise donnée, la SADC se servirait du taux de change publié par l’institution membre à la date de la faillite.

L’argent que je détiens en dollars américains auprès d’une banque aux États-Unis est-il protégé par la SADC ?

Non. Les dépôts en devise détenus auprès d’institutions financières d’autres pays ne sont pas protégés par la SADC. Toutefois, il se peut que les dépôts en dollars américains détenus aux États-Unis soient protégés par la Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC). Les dépôts détenus auprès d’institutions financières dans un autre pays pourraient être protégés par l’assureur-dépôts du pays concerné. Renseignez-vous auprès de cet organisme.

Les dépôts en devise que je détiens déjà seront-ils automatiquement protégés par la SADC à partir du 30 avril 2020 ?

Oui. Tout dépôt en devise fait avant le 30 avril 2020 sera protégé dès cette date.

Dépôts à terme

Quels changements s’appliquent aux dépôts à terme ?

À compter du 30 avril 2020, les dépôts à terme de plus de cinq ans seront protégés par la SADC. La limite de cinq ans est donc levée. Il faut savoir que les dépôts dont le terme est supérieur à cinq ans ne seront pas protégés séparément, mais s’ajouteront aux autres dépôts de la catégorie d’assurance-dépôts à laquelle ils appartiennent.

Mes dépôts à terme faits avant le 30 avril 2020 seront-ils protégés par la SADC même si l’échéance est supérieure à cinq ans ?

Tout dépôt à terme sera protégé, peu importe la date à laquelle il a été acheté. Par exemple, un CPG de sept ans acheté en janvier 2020 sera automatiquement protégé à partir du 30 avril 2020.

Chèques de voyage

Que dois-je faire si j’ai des chèques de voyage ?

À compter du 30 avril 2020, la SADC ne protégera plus les chèques de voyage en cas de faillite d’une institution membre. Si vous souhaitez encaisser les chèques de voyage en votre possession, renseignez-vous auprès de votre institution financière pour voir s’ils seront honorés.

Pour plus d’information, communiquez avec la SADC :

Téléphone : 1-800-461-7232
Téléimprimeur : 613-943-6456
Courriel : info@sadc.ca
Clavardage à www.sadc.ca: lundi à vendredi, 8 h 30 à 18 h

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