Search

Menu

Communauté financière

Avis: Le gouvernement du Canada a annoncé que les modifications qui viennent moderniser et rehausser la protection des dépôts entreront en vigueur le 30 avril 2020 ou le 30 avril 2021, selon le cas. VEUILLEZ NOTER que, dans l’immédiat, les modalités de protection actuelles demeurent.

Comptes en copropriété et en fiducie – Obligation de divulgation

En vertu du Règlement administratif de la SADC concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie (le Règlement), une institution membre doit aviser chaque année certains déposants agissant en qualité de fiduciaires de leur obligation de communiquer le montant ou le pourcentage du droit de chaque bénéficiaire sur le dépôt lorsque la fiducie compte plusieurs bénéficiaires. L’avis doit être envoyé chaque mois d’avril et le déposant agissant en qualité de fiduciaire doit communiquer à l’institution membre l’information requise en vertu du Règlement avant le 30 mai.

En raison de modifications apportées au Règlement, un nouveau modèle d’avis sera fourni aux institutions membres au printemps 2020.

Exigences de divulgation :

La SADC protège les dépôts assurables détenus en fiducie séparément des dépôts détenus par le fiduciaire ou le bénéficiaire en son propre nom à la même institution membre de la SADC, si les conditions suivantes sont respectées :

  1. la fiducie (établie avec ou sans documents officiels) est conforme aux lois de la province ou du territoire où elle est établie ;
  2. les renseignements suivants figuraient dans les registres de l’institution membre de la SADC avant sa faillite : 
    • les noms et adresses des fiduciaires ;
    • le fait que les dépôts assurables sont détenus en fiducie par le déposant pour le compte du bénéficiaire.

S’il y a plus d’un bénéficiaire, les fiduciaires doivent en outre avoir communiqué à l’institution membre de la SADC ce qui suit :

  • les nom et adresse de chaque bénéficiaire ;
  • la part de chaque bénéficiaire dans le dépôt en fiducie ;
  • tout changement dans ces données au 30 avril de chaque année.

Ces exigences sont énoncées dans l’Annexe de la Loi sur la SADC et dans le Règlement administratif de la SADC concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie.

Ressources utiles

Courtiers et autres professionnels de la finance

Back to top