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Communauté financière et fiduciaires

La SADC consulte sur son cadre de financement

Les Canadiennes et les Canadiens peuvent être assurés que la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) protège leurs dépôts assurables auprès de ses institutions membres. Cette protection s’appuie sur un cadre de financement solide, qui doit permettre de régler rapidement la faillite d’une institution membre, même s’il est rare qu’une telle faillite se produise. 

Ce cadre de financement se compose de deux volets : un fonds de protection des dépôts (le financement ex ante) et des primes versées par les institutions membres en vertu du régime de primes différentielles de la SADC.

Le mandat de la SADC, en ce qui a trait au règlement de faillite, et le contexte d’exploitation et de risque des institutions membres ont beaucoup changé depuis le dernier examen du cadre de financement. 

Conclusions de l’examen stratégique et consultations

La SADC a entrepris un examen stratégique de son financement ex ante et de son régime de primes différentielles.   

  • Elle compte se fixer une cible à court terme selon laquelle le financement ex ante devrait dépasser 85 points de base (pb) des dépôts assurés d’ici à l’exercice 2026-2027.
  • Cette cible à court terme dictera l’établissement des taux de prime annuels ainsi que les communications aux institutions membres sur les niveaux de prime à venir.
  • La SADC fera le point sur sa cible à court terme en fonction des principaux facteurs de risque :
    • dès que la cible de 85 pb sera dépassée ou, au plus tard,  
    • dans cinq ans.  

Pour en savoir plus, consulter le document Examen du financement ex ante et du régime de primes différentielles de la SADC – Vue d’ensemble.

Par ailleurs, la SADC vient de lancer une consultation d’une durée de 90 jours au sujet des modifications qu’elle propose d’apporter à son régime de primes différentielles pour moderniser et rendre plus efficace le mécanisme d’établissement des primes fondées sur le risque. Ces primes, versées par les institutions membres, alimentent le fonds de protection des dépôts de la SADC.  

Résumé des modifications proposées :

  • Faire passer le nombre de catégories de tarification de quatre à cinq.
  • Augmenter la fréquence des évaluations aux fins du classement dans les catégories de tarification.
  • Améliorer le barème qui s’articule autour d’indicateurs financiers et réglementaires, en mettant notamment l’accent sur le potentiel de règlement de faillite.

Nous vous invitons à lire le document de consultation et à nous faire parvenir vos commentaires, d’ici au 21 octobre 2022

Liens

Examen du financement ex ante et du régime de primes différentielles de la SADC – Vue d’ensemble

PDF (296 Ko)

Régime de primes différentielles – document de consultation

PDF (628 Ko)

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