La SADC consulte sur son cadre de financement

OTTAWA – 25 juillet 2022 – La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) annonce des modifications à sa cible de financement ex ante et entame des consultations sur les changements qu’elle propose à son régime de primes différentielles.   

« Les Canadiennes et les Canadiens peuvent être assurés que la SADC protège leurs dépôts assurables », de dire Leah Anderson, présidente et première dirigeante de la SADC. Cette protection s’appuie sur un cadre de financement solide, qui doit permettre de régler rapidement la faillite d’une institution membre, même s’il est rare qu’une telle faillite se produise. Les propositions mises de l’avant viennent appuyer la solidité et la stabilité du système financier. »  

Le financement ex ante de la SADC appuie le règlement d’institutions membres en faillite.   

La SADC se fixe une cible à court terme selon laquelle le financement ex ante devrait dépasser 85 points de base (pb) des dépôts assurés d’ici à l’exercice 2026-2027. Cette cible dictera l’établissement des taux de prime annuels pour les institutions membres. La SADC fera le point régulièrement sur la cible, au moins tous les cinq ans.  

Le régime de primes différentielles est fondé sur le risque que représentent les institutions membres pour la SADC. Les primes qu’elles versent alimentent le financement ex ante de la SADC. La Société consulte les parties intéressées sur ses propositions qui visent à moderniser et rendre plus efficace son régime. La période de consultation est de 90 jours.  

Au nombre des propositions : faire passer de quatre à cinq les catégories de tarification ; augmenter la fréquence des évaluations aux fins du classement dans ces catégories ; améliorer le barème qui s’articule autour d’indicateurs financiers et réglementaires, en mettant notamment l’accent sur le risque qu’une institution membre fait peser – en cas de faillite – sur le financement ex ante de la SADC. Les parties intéressées ont jusqu’au 21 octobre 2022 pour transmettre leurs commentaires. 

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En bref

• La SADC perçoit auprès de ses (85) institutions membres des primes annuelles fondées sur le risque qu’elles posent au fonds de protection des dépôts. Elle établit la cible de ce fonds en se basant notamment sur le volume global des dépôts assurés qui se monte actuellement à environ 1 billion de dollars.
• Au 31 mars 2022, le financement ex ante s’établissait à 7 milliards de dollars, soit 71 pb des dépôts assurés.
• Le financement de la SADC doit permettre à la Société de rembourser rapidement les déposants et d’appuyer le déploiement efficace des stratégies de règlement choisies pour régler la faillite d’un membre.
• Les changements proposés rendent le régime de primes différentielles plus efficace et lui permettent de servir son objectif principal : envoyer un signal – s’accompagnant de conséquences financières – au conseil d’administration et à la direction des institutions membres lorsque celles-ci représentent un risque pour la SADC comme assureur-dépôts et autorité de règlement de faillite.
• Pour en savoir plus sur la consultation et le cadre de financement de la SADC, dont le financement ex ante, rendez-vous sur le site Web de la SADC.

Au sujet de la SADC

La SADC est une société d’État fédérale établie en 1967 pour protéger les épargnes des Canadiens. À titre d’autorité de règlement du pays, la SADC est responsable de régler la faillite de ses institutions membres, les petites comme les grandes. Sont membres de la SADC des banques, des coopératives de crédit fédérales ainsi que des sociétés de prêt et de fiducie. La SADC finance ses activités à même les primes que lui versent ses institutions membres. La SADC a réglé la faillite de 43 institutions membres, faillites qui ont touché quelque deux millions de personnes. Aucune de ces personnes n’a perdu un seul dollar de ses dépôts assurés par la SADC. 

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Pour plus de renseignements

Brad Evenson 
Directeur, Communications et Affaires publiques 
Tél. : 613-943-4395 
Courriel : media@sadc.ca