Table des matières
Le processus d’intervention
L’objectif du processus d’intervention est de permettre au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et à la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) – là où des institutions membres de la SADC sont touchées – de déceler rapidement les situations préoccupantes, d’intervenir comme il se doit pour réduire au minimum les pertes subies par les déposants et d’atténuer les expositions sur perte de la SADC. La législation1 qui encadre les institutions financières confère au BSIF et à la SADC divers pouvoirs d’intervention discrétionnaires qu’ils peuvent exercer lorsque la situation l’exige. Les évaluations effectuées pendant le processus d’intervention tiennent compte des particularités de l’institution en cause y compris sa nature, son envergure, sa complexité et son profil de risque.
Les rôles du BSIF et de la SADC
Le BSIF est responsable au premier chef de la réglementation et de la surveillance des institutions de dépôts fédérales. Pour s’acquitter de ses responsabilités, le BSIF effectue des évaluations axées sur les risques de la sûreté et de la stabilité des institutions. Dans le cours normal des affaires, la SADC n’exerce pas de rôle de surveillance régulier auprès des institutions fédérales qui y adhèrent, car elle compte normalement sur le BSIF pour intervenir lorsque des institutions particulières suscitent des inquiétudes. La SADC administre la loi dont elle relève et ses règlements administratifs conformément aux exigences du mandat que lui confère ladite loi, et elle exerce sa discrétion lorsqu’elle traite du cas d’institutions membres qui posent problème. La SADC surveille les institutions membres et prend les mesures qu’appelle leur état, tel qu’il est évalué par la SADC en exerçant ses pouvoirs et en se référant à sa mission.
Aperçu du Guide
Le Guide en matière d’intervention à l’intention des institutions de dépôts fédérales (le « Guide ») vise à faire connaître le cadre d’intervention qui s’applique aux institutions de dépôts fédérales et à en accroître la transparence. Il décrit les cotes d’intervention auxquelles peuvent s’attendre normalement les institutions de dépôts fédérales de la part du BSIF et de la SADC en résumant les circonstances dans lesquelles des mesures d’intervention particulières sont prévues et en présentant les mécanismes de coordination qui existent entre les deux organismes. Le Guide peut être mis à jour pour tenir compte de tout changement apporté au processus d’intervention ou aux attributions du BSIF et de la SADC dans le cadre du processus d’intervention.
Quoique l’objet premier du Guide soit de décrire les mécanismes de coordination mettant à contribution le BSIF et la SADC en ce qui a trait aux institutions de dépôts fédérales membres de la SADC, le BSIF mène également les activités énoncées dans la colonne du Guide qui lui est réservée lorsqu’il a affaire à une institution de dépôts fédérale qui n’est pas membre de la SADC. Pour sa part, la SADC suit des processus comparables à ceux qui sont présentés dans la colonne du Guide qui la concerne lorsqu’elle s’occupe d’institutions provinciales membres.
Interprétation du Guide
Le processus d’intervention n’est pas un régime rigide qui prévoit l’application d’un ensemble de mesures préétablies dans chaque situation. Les circonstances de chaque cas peuvent varier sensiblement, et il ne faut pas considérer que le Guide limite la marge de manoeuvre dont bénéficie le BSIF ou la SADC face à des problèmes particuliers ou à des institutions données. Le Guide précise le stade auquel a généralement lieu une action ou une intervention. Cependant, les interventions prévues à un stade précis servent également aux stades suivants et, si la situation le justifie, certaines d’entre elles peuvent avoir lieu avant le stade prévu dans le Guide. De plus, le BSIF et la SADC peuvent choisir d’exercer leurs pouvoirs à différents moments ou à différents stades, selon les circonstances.
Aucun problème particulier ou activités normales – Une institution dont la situation financière, les politiques et les procédures d’une institution sont acceptables et dont les pratiques, conditions et circonstances ne révèlent pas de lacunes de contrôle ou de problèmes importants ne sera généralement pas cotée.
Si une institution n’est pas cotée, cela signifie que le BSIF a conclu que, compte tenu de l’ensemble de son risque net global, de ses fonds propres et de ses bénéfices, elle pourra supporter la plupart des conditions commerciales et économiques négatives normales. Le rendement de l’institution se situe dans la fourchette de satisfaisant à bon, et la plupart de ses indicateurs clés égalent ou dépassent les normes du secteur. Il est possible que l’institution ait accès à des fonds propres supplémentaires, et elle est à même de répondre aux préoccupations susceptibles de se présenter en matière de surveillance.
BSIF | Interaction | SADC |
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Activités et responsabilités du BSIF : Le BSIF évalue la situation financière et les résultats d’exploitation de l’institution.
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Activités et responsabilités mixtes possibles :
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Activités et responsabilités de la SADC : La SADC surveille de façon continue des institutions membres choisies :
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Stade 1 : Signes précurseurs – La situation financière, les politiques et les procédures de l’institution présentent des lacunes, ou encore ses pratiques ou les conditions et les circonstances observées pourraient entraîner les problèmes décrit au stade 2 si l’institution tarde à les régler.
Facteurs pouvant inciter le BSIF à classer une institution au stade 1 :
- l’ensemble du risque net global, des fonds propres et des bénéfices de l’institution compromet sa résistance;
- des problèmes de gestion des risques ou des lacunes de contrôle, bien qu’ils ne soient pas suffisamment graves pour menacer la viabilité financière ou la solvabilité de l’institution, pourraient s’aggraver s’ils ne sont pas réglés.
BSIF | Interaction | SADC |
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Activités et responsabilités supplémentaires possibles du BSIF au stade 1 :
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Activités et responsabilités mixtes possibles :
| La SADC n’interviendrait pas normalement auprès d’une institution de dépôts membre au stade 1. Activités et responsabilités supplémentaires possibles de la SADC :
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Stade 2 : Viabilité financière ou solvabilité menacée – La sûreté et la stabilité de l’institution sont préoccupantes et celle-ci pourrait subir les contrecoups de conditions commerciales et économiques négatives. Le BSIF a décelé des problèmes susceptibles de s’aggraver faute de mesures promptes, bien qu’ils ne soient pas suffisamment graves pour menacer la viabilité financière ou la solvabilité de l’institution dans l’immédiat.
Facteurs pouvant inciter le BSIF à classer une institution au stade 2 :
- l’ensemble du risque net global, des fonds propres et des bénéfices de l’institution la rend vulnérable à des conditions commerciales et économiques négatives qui pourraient présenter une menace grave pour sa viabilité financière ou sa solvabilité à moins de mesures correctives efficaces;
- l’institution connaît des problèmes de gestion des risques qui, bien qu’ils ne soient pas suffisamment graves pour présenter une menace immédiate pour sa viabilité financière ou sa solvabilité, pourraient s’aggraver s’ils ne sont pas réglés sans tarder.
BSIF | Interaction | SADC |
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Activités et responsabilités supplémentaires possibles du BSIF :
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Activités et responsabilités mixtes possibles : Le BSIF informe la SADC des données et des résultats obtenus à la suite d’examens de surveillance approfondis, de vérifications accrues et d’un suivi renforcé. Le BSIF et la SADC entreprennent l’élaboration d’un plan d’urgence (quoique cette activité puisse avoir lieu au stade 1 dans des circonstances exceptionnelles). | Activités et responsabilités supplémentaires possibles de la SADC : La SADC fait parvenir au président-directeur général ou au président du conseil de l’institution membre un rapport officiel établi en vertu de l’article 30 de la Loi sur la SADC si l’institution membre enfreint un règlement administratif de la SADC ou sa police d’assurance-dépôts (y compris la condition qui l’oblige à adopter des pratiques pertinentes, efficaces et prudentes de gouvernance d’entreprise, de gestion des risques, de gestion de la liquidité et des fonds propres, et de contrôle). Si elle est insatisfaite des progrès accomplis pour régler la situation décrite dans le rapport officiel, elle doit en informer l’institution membre et le ministre. Elle peut résilier la police d’assurance-dépôts de l’institution membre (moyennant un préavis d’au moins 30 jours), sauf si le ministre est d’avis que la résiliation n’est pas dans l’intérêt public. Elle effectue un examen préparatoire, avec l’approbation du surintendant, si elle croit qu’elle sera tenue sous peu de verser un paiement au titre des dépôts détenus par une institution membre et qu’il serait dans l’intérêt des déposants de l’institution membre et dans son propre intérêt de procéder diligemment aux préparatifs d’un paiement. Elle peut demander aux tribunaux de rendre une ordonnance qui donne instruction à l’institution membre de se conformer à la Loi sur la SADC, aux règlements administratifs de la SADC ou à la police d’assurance-dépôts, ou de cesser de les enfreindre. |
Stade 3 : Viabilité financière sérieusement compromise – L’institution n’a pas remédié aux facteurs qui lui ont valu d’être classée au stade 2 et le BSIF a constaté que la situation s’est détériorée. La sûreté et la stabilité de l’institution sont très préoccupantes et celle-ci éprouve des problèmes qui menaceront sérieusement sa viabilité financière ou sa solvabilité s’ils ne sont pas réglés sans tarder.
Facteurs pouvant inciter le BSIF à classer une institution au stade 3 :
- l’ensemble du risque net global, des fonds propres et des bénéfices de l’institution la rend vulnérable à des conditions commerciales et économiques négatives qui présentent une menace grave pour sa viabilité financière ou sa solvabilité si des mesures correctives ne sont pas prises sans tarder;
- l’institution éprouve de sérieux problèmes de gestion des risques ou d’importantes lacunes de contrôle qui présentent une menace grave pour sa viabilité financière ou sa solvabilité si des mesures correctives ne sont pas prises sans tarder.
BSIF | Interaction | SADC |
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Activités et responsabilités supplémentaires possibles du BSIF :
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Activités et responsabilités mixtes possibles :
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Activités et responsabilités supplémentaires possibles de la SADC :
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Stade 4 : Non-viabilité/insolvabilité imminente – L’institution éprouve de sérieuses difficultés financières et sa situation s’est à ce point détériorée que :
- l’institution ne répond pas aux normes de fonds propres règlementaires et est incapable de corriger la situation dans l’immédiat;
- les conditions de prise de contrôle prescrites par les dispositions légales pertinentes ont été remplies;
- l’institution n’a pas élaboré et mis en oeuvre un plan d’entreprise acceptable, si bien que l’un ou l’autre des deux critères précédents sera inévitablement satisfait sous peu.
Au stade 4, le BSIF a déterminé que la non-viabilité de l’institution financière est imminente.
BSIF | Interaction | SADC |
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Activités et responsabilités supplémentaires possibles du BSIF :
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Activités et responsabilités mixtes possibles :
Les conditions suivantes doivent être remplies pour mettre en oeuvre les dispositions du Programme de restructuration des institutions financières :
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Activités et responsabilités supplémentaires possibles de la SADC :
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Notes de bas de page
1 La Loi sur les banques, la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et laLoi sur les associations coopératives de crédit.