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Le règlement de faillite en bref

Guide en matière d’intervention à l’intention des institutions de dépôts fédérales

Table des matières

Le processus d’intervention

L’objectif du processus d’intervention est de permettre au Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) et à la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) – là où des institutions membres de la SADC sont touchées – de déceler rapidement les situations préoccupantes, d’intervenir comme il se doit pour réduire au minimum les pertes subies par les déposants et d’atténuer les expositions sur perte de la SADC. La législation1 qui encadre les institutions financières confère au BSIF et à la SADC divers pouvoirs d’intervention discrétionnaires qu’ils peuvent exercer lorsque la situation l’exige. Les évaluations effectuées pendant le processus d’intervention tiennent compte des particularités de l’institution en cause y compris sa nature, son envergure, sa complexité et son profil de risque.

Les rôles du BSIF et de la SADC

Le BSIF est responsable au premier chef de la réglementation et de la surveillance des institutions de dépôts fédérales. Pour s’acquitter de ses responsabilités, le BSIF effectue des évaluations axées sur les risques de la sûreté et de la stabilité des institutions. Dans le cours normal des affaires, la SADC n’exerce pas de rôle de surveillance régulier auprès des institutions fédérales qui y adhèrent, car elle compte normalement sur le BSIF pour intervenir lorsque des institutions particulières suscitent des inquiétudes. La SADC administre la loi dont elle relève et ses règlements administratifs conformément aux exigences du mandat que lui confère ladite loi, et elle exerce sa discrétion lorsqu’elle traite du cas d’institutions membres qui posent problème. La SADC surveille les institutions membres et prend les mesures qu’appelle leur état, tel qu’il est évalué par la SADC en exerçant ses pouvoirs et en se référant à sa mission.

Aperçu du Guide

Le Guide en matière d’intervention à l’intention des institutions de dépôts fédérales (le « Guide ») vise à faire connaître le cadre d’intervention qui s’applique aux institutions de dépôts fédérales et à en accroître la transparence. Il décrit les cotes d’intervention auxquelles peuvent s’attendre normalement les institutions de dépôts fédérales de la part du BSIF et de la SADC en résumant les circonstances dans lesquelles des mesures d’intervention particulières sont prévues et en présentant les mécanismes de coordination qui existent entre les deux organismes. Le Guide peut être mis à jour pour tenir compte de tout changement apporté au processus d’intervention ou aux attributions du BSIF et de la SADC dans le cadre du processus d’intervention.

Quoique l’objet premier du Guide soit de décrire les mécanismes de coordination mettant à contribution le BSIF et la SADC en ce qui a trait aux institutions de dépôts fédérales membres de la SADC, le BSIF mène également les activités énoncées dans la colonne du Guide qui lui est réservée lorsqu’il a affaire à une institution de dépôts fédérale qui n’est pas membre de la SADC. Pour sa part, la SADC suit des processus comparables à ceux qui sont présentés dans la colonne du Guide qui la concerne lorsqu’elle s’occupe d’institutions provinciales membres.

Interprétation du Guide

Le processus d’intervention n’est pas un régime rigide qui prévoit l’application d’un ensemble de mesures préétablies dans chaque situation. Les circonstances de chaque cas peuvent varier sensiblement, et il ne faut pas considérer que le Guide limite la marge de manoeuvre dont bénéficie le BSIF ou la SADC face à des problèmes particuliers ou à des institutions données. Le Guide précise le stade auquel a généralement lieu une action ou une intervention. Cependant, les interventions prévues à un stade précis servent également aux stades suivants et, si la situation le justifie, certaines d’entre elles peuvent avoir lieu avant le stade prévu dans le Guide. De plus, le BSIF et la SADC peuvent choisir d’exercer leurs pouvoirs à différents moments ou à différents stades, selon les circonstances.

Aucun problème particulier ou activités normales – Une institution dont la situation financière, les politiques et les procédures d’une institution sont acceptables et dont les pratiques, conditions et circonstances ne révèlent pas de lacunes de contrôle ou de problèmes importants ne sera généralement pas cotée.

Si une institution n’est pas cotée, cela signifie que le BSIF a conclu que, compte tenu de l’ensemble de son risque net global, de ses fonds propres et de ses bénéfices, elle pourra supporter la plupart des conditions commerciales et économiques négatives normales. Le rendement de l’institution se situe dans la fourchette de satisfaisant à bon, et la plupart de ses indicateurs clés égalent ou dépassent les normes du secteur. Il est possible que l’institution ait accès à des fonds propres supplémentaires, et elle est à même de répondre aux préoccupations susceptibles de se présenter en matière de surveillance.

BSIFInteractionSADC

Activités et responsabilités du BSIF :

Le BSIF évalue la situation financière et les résultats d’exploitation de l’institution.

  • Il examine l’information contenue dans les déclarations exigées par la loi, les rapports financiers obligatoires et les rapports de la direction au conseil d’administration (y compris les procès-verbaux des réunions du conseil et de ses comités).
  • Il rencontre des représentants de l’institution.
  • Il soumet régulièrement l’institution à des examens de surveillance axés sur les risques.
  • Dans certains cas, des représentants du BSIF assistent à des réunions du conseil d’administration de l’institution pour passer en revue les résultats d’examens de surveillance.
  • Le BSIF fournit à l’institution une lettre de surveillance.
  • Il remet au président du comité de la vérification des copies de la lettre de surveillance.
  • Il informe l’institution de ses cotes de risque composites.
  • Il demande à la direction de l’institution de faire tenir copie de la lettre de surveillance au vérificateur externe.
  • Il informe l’institution de toutes les mesures correctives qu’elle devra prendre.
  • Il surveille toutes les mesures correctives, ce qui peut l’amener à demander des renseignements supplémentaires ou à effectuer des examens de surveillance d’appoint.
  • Il fait rapport annuellement au ministre des Finances.

Activités et responsabilités mixtes possibles :

  • Le BSIF fournit à la SADC des copies de la lettre de surveillance et du sommaire de l’évaluation des risques.
  • Le BSIF ou la SADC, selon le cas, renseigne l’autre organisme sur les changements apportés au stade d’intervention de l’institution.
  • Des représentants des deux organismes se rencontrent régulièrement et fréquemment pour discuter de l’institution.
  • Les deux organismes discutent de toutes les mesures correctives que l’un ou l’autre a demandé à l’institution de prendre.

Activités et responsabilités de la SADC :

La SADC surveille de façon continue des institutions membres choisies :

  • en prenant connaissance des renseignements disponibles auprès du BSIF et de la Banque du Canada et des rapports adressés par l’institution membre concernée au Comité de l’information financière, auquel sont représentés le BSIF, la Banque du Canada et la SADC;
    • en discutant avec des représentants du BSIF et en les rencontrant;
    • en consultant les résultats émanant d’agences de notation;
    • en examinant les résultats des examens annuels des institutions membres effectués par le BSIF;
    • en consultant de l’information d’autres sources.
  • Elle veille au respect de la Loi sur la SADC et de ses règlements administratifs.

Stade 1 : Signes précurseurs – La situation financière, les politiques et les procédures de l’institution présentent des lacunes, ou encore ses pratiques ou les conditions et les circonstances observées pourraient entraîner les problèmes décrit au stade 2 si l’institution tarde à les régler.

Facteurs pouvant inciter le BSIF à classer une institution au stade 1 :

  • l’ensemble du risque net global, des fonds propres et des bénéfices de l’institution compromet sa résistance;
  • des problèmes de gestion des risques ou des lacunes de contrôle, bien qu’ils ne soient pas suffisamment graves pour menacer la viabilité financière ou la solvabilité de l’institution, pourraient s’aggraver s’ils ne sont pas réglés.
BSIFInteractionSADC

Activités et responsabilités supplémentaires possibles du BSIF au stade 1 :

  • Le BSIF adresse une lettre de surveillance à la direction, au conseil d’administration et au vérificateur externe afin de les informer officiellement du classement de l’institution au stade 1 et de son obligation de prendre des mesures pour atténuer ou corriger les lacunes constatées.
  • Ses représentants rencontrent la direction, le conseil d’administration (ou un de ses comités) et/ou le vérificateur externe de l’institution pour leur décrire les préoccupations et discuter de mesures correctives.
  • Il fait parvenir à l’institution un avis de cotisations additionnelles.
  • Il intensifie sa surveillance de l’institution en augmentant la fréquence des rapports obligatoires et/ou le niveau de détail des renseignements que l’institution doit présenter.
  • Il effectue des examens de surveillance plus approfondis ou plus fréquents, ou donne instruction aux spécialistes internes de l’institution de se livrer à des examens qui visent des préoccupations particulières, par exemple l’évaluation des actifs ou des garanties de prêts.
  • Il conclut un accord prudentiel avec l’institution en vue de la mise en oeuvre de toutes les mesures visant à maintenir ou à améliorer sa sûreté et sa stabilité.
  • Il oblige l’institution à augmenter ses fonds propres.
  • Il impose des restrictions à l’exploitation de l’institution financière et/ou lui délivre une ordonnance de conformité lorsque les circonstances le justifient.
  • Il fournit au ministre les procès-verbaux des réunions du Comité de surveillance des institutions financières (CSIF) et une liste des institutions cotées. 

Activités et responsabilités mixtes possibles :

  • Le BSIF informe la SADC qu’il cote l’institution et le renseigne sur les motifs de la décision et sur toutes les mesures qu’il envisage.
  • Le BSIF transmet les rapports d’intervention à la SADC.
  • La SADC informe le BSIF de sa décision d’inscrire une institution sur sa liste de surveillance et/ou des mesures correctives qu’elle envisage d’y appliquer.
  • Le BSIF et la SADC se rencontrent régulièrement pour discuter du profil de risque de l’institution.
  • Le BSIF et/ou la SADC font le point sur la situation auprès du CSIF ou de l’un de ses sous-comités. 

La SADC n’interviendrait pas normalement auprès d’une institution de dépôts membre au stade 1.

Activités et responsabilités supplémentaires possibles de la SADC :

  • La SADC demande des renseignements additionnels au BSIF, s’il en a, ou à l’institution membre, au besoin.
  • Elle fait connaître ses préoccupations à l’institution membre.
  • Elle inscrit l’institution membre sur sa liste de surveillance et l’en informe.
  • Elle mène ou commande un examen spécial du la SADC visant à recueillir de plus amples renseignements sur l’institution membre afin de pouvoir évaluer l’ampleur du problème de celle-ci et sa propre exposition éventuelle. Remarque : La SADC peut imputer le coût de l’examen spécial à l’institution qui relève du ses compétences.
  • Elle perçoit une surprime après consultation du surintendant et après avoir donné à l’institution membre l’occasion de faire des déclarations écrites si elle enfreint :
    • la police d’assurance-dépôts qui oblige les institutions membres :
      • à se doter de pratiques pertinentes, efficaces et prudentes de gouvernance d’entreprise, de gestion des risques, de gestion de la liquidité et des fonds propres, et de contrôle;
      • à fournir de l’information pertinente à la SADC;
      • à tenir des documents et de l’information;
    • la loi qui la régit;les modalités d’un engagement donné à la SADC.
    • Elle demande à l’institution membre ou à l’entité qui la contrôle de s’engager à résoudre les préoccupations.

Stade 2 : Viabilité financière ou solvabilité menacée – La sûreté et la stabilité de l’institution sont préoccupantes et celle-ci pourrait subir les contrecoups de conditions commerciales et économiques négatives. Le BSIF a décelé des problèmes susceptibles de s’aggraver faute de mesures promptes, bien qu’ils ne soient pas suffisamment graves pour menacer la viabilité financière ou la solvabilité de l’institution dans l’immédiat.

Facteurs pouvant inciter le BSIF à classer une institution au stade 2 :

  • l’ensemble du risque net global, des fonds propres et des bénéfices de l’institution la rend vulnérable à des conditions commerciales et économiques négatives qui pourraient présenter une menace grave pour sa viabilité financière ou sa solvabilité à moins de mesures correctives efficaces;
  • l’institution connaît des problèmes de gestion des risques qui, bien qu’ils ne soient pas suffisamment graves pour présenter une menace immédiate pour sa viabilité financière ou sa solvabilité, pourraient s’aggraver s’ils ne sont pas réglés sans tarder.
BSIFInteractionSADC

Activités et responsabilités supplémentaires possibles du BSIF :

  • Le BSIF intensifie sa surveillance des mesures correctives en imposant à l’institution l’obligation de présenter des rapports plus fréquents.
  • Il augmente le nombre des examens de surveillance d’appoint et/ou en étend la portée.
  • Il oblige l’institution à intégrer à son plan d’entreprise des mesures pertinentes visant à régler les problèmes dans des délais précis.
  • Le BSIF exige du vérificateur externe qu’il étende la portée de son examen des états financiers et/ou applique d’autres procédures et en fasse rapport. Remarque : Le BSIF peut imputer à l’institution le coût des travaux du vérificateur externe.
  • Il peut obliger l’institution à effectuer une vérification spéciale menée par un vérificateur autre que le vérificateur externe de l’institution. Remarque : Le BSIF peut imputer à l’institution le coût de la vérification.
  • Il élabore un plan d’urgence pour être prêt à prendre sans tarder le contrôle des actifs de l’institution ou de l’institution même si la situation s’aggrave rapidement.

Activités et responsabilités mixtes possibles :

Le BSIF informe la SADC des données et des résultats obtenus à la suite d’examens de surveillance approfondis, de vérifications accrues et d’un suivi renforcé.

Le BSIF et la SADC entreprennent l’élaboration d’un plan d’urgence (quoique cette activité puisse avoir lieu au stade 1 dans des circonstances exceptionnelles).

Activités et responsabilités supplémentaires possibles de la SADC :

La SADC fait parvenir au président-directeur général ou au président du conseil de l’institution membre un rapport officiel établi en vertu de l’article 30 de la Loi sur la SADC si l’institution membre enfreint un règlement administratif de la SADC ou sa police d’assurance-dépôts (y compris la condition qui l’oblige à adopter des pratiques pertinentes, efficaces et prudentes de gouvernance d’entreprise, de gestion des risques, de gestion de la liquidité et des fonds propres, et de contrôle).

Si elle est insatisfaite des progrès accomplis pour régler la situation décrite dans le rapport officiel, elle doit en informer l’institution membre et le ministre. Elle peut résilier la police d’assurance-dépôts de l’institution membre (moyennant un préavis d’au moins 30 jours), sauf si le ministre est d’avis que la résiliation n’est pas dans l’intérêt public.

Elle effectue un examen préparatoire, avec l’approbation du surintendant, si elle croit qu’elle sera tenue sous peu de verser un paiement au titre des dépôts détenus par une institution membre et qu’il serait dans l’intérêt des déposants de l’institution membre et dans son propre intérêt de procéder diligemment aux préparatifs d’un paiement.

Elle peut demander aux tribunaux de rendre une ordonnance qui donne instruction à l’institution membre de se conformer à la Loi sur la SADC, aux règlements administratifs de la SADC ou à la police d’assurance-dépôts, ou de cesser de les enfreindre.

Stade 3 : Viabilité financière sérieusement compromise – L’institution n’a pas remédié aux facteurs qui lui ont valu d’être classée au stade 2 et le BSIF a constaté que la situation s’est détériorée. La sûreté et la stabilité de l’institution sont très préoccupantes et celle-ci éprouve des problèmes qui menaceront sérieusement sa viabilité financière ou sa solvabilité s’ils ne sont pas réglés sans tarder.

Facteurs pouvant inciter le BSIF à classer une institution au stade 3 :

  • l’ensemble du risque net global, des fonds propres et des bénéfices de l’institution la rend vulnérable à des conditions commerciales et économiques négatives qui présentent une menace grave pour sa viabilité financière ou sa solvabilité si des mesures correctives ne sont pas prises sans tarder;
  • l’institution éprouve de sérieux problèmes de gestion des risques ou d’importantes lacunes de contrôle qui présentent une menace grave pour sa viabilité financière ou sa solvabilité si des mesures correctives ne sont pas prises sans tarder.
BSIFInteractionSADC

Activités et responsabilités supplémentaires possibles du BSIF :

  • Le BSIF charge des spécialistes ou des professionnels externes d’évaluer certains secteurs, par exemple la qualité des garanties de prêts, les évaluations des actifs et l’adéquation des réserves.
  • Il étend les restrictions à l’exploitation qui ont déjà été imposées à l’institution et/ou augmente le niveau de détail des renseignements que l’institution doit lui présenter.
  • Le personnel du BSIF se rend sur place pour surveiller la situation de l’institution de façon continue.
  • Le BSIF accroît ses activités de planification d’urgence.
  • Il sensibilise la direction et le conseil d’administration de l’institution à l’importance d’envisager des solutions possibles, par exemple la restructuration de l’institution ou la recherche d’un acheteur potentiel.

Activités et responsabilités mixtes possibles :

  • La SADC et le BSIF discutent plus souvent et plus en profondeur de l’institution.
  • Le CSIF ou un de ses sous-comités se réunit régulièrement, au besoin, pour discuter de l’évolution de la situation et de la planification d’urgence.

Activités et responsabilités supplémentaires possibles de la SADC :

  • Réduire au minimum les expositions sur pertes de la SADC en appuyant une opération de restructuration en prenant des mesures telles que :
    • acquérir des actifs de l’institution membre;
    • consentir ou garantir des prêts ou des avances, adossés ou non à des sûretés, à l’institution membre;
    • effectuer un dépôt auprès de l’institution membre ou garantir un tel dépôt.

Stade 4 : Non-viabilité/insolvabilité imminente – L’institution éprouve de sérieuses difficultés financières et sa situation s’est à ce point détériorée que :

  • l’institution ne répond pas aux normes de fonds propres règlementaires et est incapable de corriger la situation dans l’immédiat;
  • les conditions de prise de contrôle prescrites par les dispositions légales pertinentes ont été remplies;
  • l’institution n’a pas élaboré et mis en oeuvre un plan d’entreprise acceptable, si bien que l’un ou l’autre des deux critères précédents sera inévitablement satisfait sous peu.

Au stade 4, le BSIF a déterminé que la non-viabilité de l’institution financière est imminente.

BSIFInteractionSADC

Activités et responsabilités supplémentaires possibles du BSIF :

  • Le BSIF prend le contrôle temporairement des actifs de l’institution et de ceux qu’elle administre si les conditions légales de prise de contrôle sont remplies.
  • Il prend le contrôle des actifs de l’institution et de ceux qu’elle administre ou de l’institution même, si les conditions légales de prise de contrôle sont remplies, sauf si le ministre l’avise que la prise de contrôle n’est pas dans l’intérêt public.
  • Il invite le procureur général du Canada à déposer une demande d’ordonnance de liquidation à l’égard de l’institution si le surintendant a pris le contrôle de celle-ci ou de ses actifs.

Activités et responsabilités mixtes possibles :

  • Le CSIF se réunit régulièrement et se concentre sur la mise en oeuvre coordonnée des mesures d’intervention.

Les conditions suivantes doivent être remplies pour mettre en oeuvre les dispositions du Programme de restructuration des institutions financières :

  • S’il est d’avis que :
    • l’institution n’est plus viable ou est sur le point de ne plus l’être et qu’il est impossible d’en rétablir ou d’en préserver la viabilité par l’exercice de ses pouvoirs législatifs, ou
    • que les circonstances pourraient lui permettre de prendre le contrôle de l’institution et que, le cas échéant, qu’il y aurait motif valable pour demander une ordonnance de liquidation,
  • le surintendant adresse un rapport écrit à la SADC, après avoir offert à l’institution de dépôts fédérale membre une occasion raisonnable de faire des observations.

Activités et responsabilités supplémentaires possibles de la SADC :

  • Après en avoir informé le surintendant, la SADC annule la police d’assurance-dépôts d’une institution membre si elle est d’avis que l’institution est insolvable ou sur le point de l’être, sauf si le ministre estime que l’annulation n’est pas dans l’intérêt public.
  • Elle amorce le PRIF après réception d’un rapport officiel du surintendant l’informant que l’institution n’est pas viable ou est sur le point de ne plus l’être, ou qu’il existe des circonstances dans lesquelles le surintendant serait fondé à prendre le contrôle de l’institution et à obtenir une ordonnance de liquidation. Le cas échéant, la SADC demande au ministre des Finances de recommander au gouverneur en conseil de prendre un décret dans le cadre du Programme de restructuration des institutions financières en vertu des dispositions de laLoi sur la SADC traitant de la restructuration des institutions financières, s’il est probable qu’une opération de restructuration peut être amorcée diligemment et si elle est conforme à la mission de la SADC.
  • Elle peut demander une ordonnance de liquidation en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations si elle est d’avis que l’institution membre est insolvable ou sur le point de l’être, sauf si le ministre est d’avis que la liquidation ne serait pas dans l’intérêt public. Remarque : La SADC peut assumer le rôle de liquidateur ou de séquestre si elle est ainsi nommée.
  • Elle publie un avis de la résiliation ou de l’annulation de la police d’assurance-dépôts de l’institution membre, de la manière et dans les médias qu’elle juge pertinents, si elle estime qu’un tel avis doit être diffusé dans l’intérêt public.

Notes de bas de page

1 La Loi sur les banques, la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et laLoi sur les associations coopératives de crédit.

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