La SADC dispose de plusieurs outils pour venir en aide à une institution membre en difficulté ou pour procéder à son règlement. Le choix de l’outil de règlement dépendrait de la taille et de la complexité de l’institution financière, de sa valeur de marque et de l’existence d’acquéreurs potentiels du secteur privé.
| Outil de règlement | Description | Loi |
|---|---|---|
| Remboursement | En cas de fermeture d’une banque en faillite, la SADC entame son processus de remboursement accéléré pour que les déposants reçoivent leur argent le plus vite possible. Le processus est automatique et les déposants n’ont pas besoin de faire de demande de remboursement. Plus d’info sur les remboursements. | Loi sur la SADC, art. 14 |
| Facilitation de transaction | La SADC peut faciliter la vente d’une institution en difficulté à un acheteur en offrant à ce dernier un soutien financier (ex. : prêt, garantie, entente de partage des pertes). Plus d’info sur la facilitation de transaction. | Loi sur la SADC, art. 10 |
| Programme de restructuration des institutions financières (PRIF) | La SADC peut prendre le contrôle d’une banque pendant une période d’au plus six mois pour forcer la prise de mesures de restructuration qu’un acteur du secteur privé ne pourrait mener à bien dans le temps imparti. Plus d’info sur le PRIF. | Loi sur la SADC, alinéa 39.13(1)a), b) |
| Institution-relais | Le ministre des Finances peut mettre sur pied une « bonne » banque (appelée institution-relais) dont la SADC sera temporairement la propriétaire. Certains actifs de la banque défaillante, dont les services essentiels à la clientèle, sont transférés à l’institution-relais, où la SADC les maintient pendant une période maximale de cinq ans. Au terme de ces cinq ans, l’institution doit réintégrer le secteur privé ou être liquidée. À tout le moins, tous les dépôts assurés seraient virés à l’institution-relais. Plus d’info sur l’institution-relais. | Loi sur la SADC, alinéa 39.13(1)c) |
| Soutien financier | La SADC peut offrir un soutien financier à ses institutions membres sous forme de prêt, de garantie, de dépôt ou d’entente de partage des pertes, ou en se portant acquéreur d’actions de la banque en faillite. Ce soutien peut être offert seul, pour faciliter une transaction, ou avec un ou plusieurs des outils de règlement dont nous disposons. | Loi sur la SADC, art. 10 |