Aperçu
Si une institution membre éprouvait de graves difficultés financières pouvant, selon les autorités, mener à sa faillite et faire courir des risques aux déposants et menacer la stabilité du système financier, la SADC pourrait intervenir avant que les pertes ne s’aggravent.
Elle pourrait faciliter la vente de l’institution en faillite à une autre institution. Cette solution évite de perturber les services aux clients et protège les déposants, ce qui renforce la stabilité financière et la confiance du public.
Sur 43 règlements de faillite d’institutions membres, neuf ont été réglées par facilitation de transaction. Dans certains cas, cette solution se révèle moins perturbatrice pour le marché et moins chère qu’un remboursement pour la SADC.
La SADC peut faciliter une transaction de plusieurs façons, selon les circonstances. Elle peut offrir une telle assistance de manière ponctuelle, pour faciliter une transaction privée, ou la combiner à un autre outil de règlement.
Conditions nécessaires à la facilitation d’une transaction :
- La direction et le conseil d’administration de l’institution en faillite doivent être prêts à coopérer afin d’accélérer la transaction.
- Un acquéreur indépendant doit s’être manifesté, et les conditions principales doivent être en place.
- Le BSIF doit avoir étudié la transaction et l’avoir recommandée à l’approbation du ministre des Finances.
- Si l’institution membre en faillite a des succursales et filiales à l’étranger, le changement de contrôle doit être approuvé par les autorités étrangères concernées.
Rôle de la SADC
La SADC doit s’assurer que ses institutions membres peuvent faire faillite sans causer de remous. Nous collaborons avec nos partenaires du filet de sécurité financier lorsqu’une institution membre représente un niveau de risque inacceptable. Pour en arriver à une transaction facilitée, la SADC s’appuierait sur les conclusions de son examen et prendrait part aux négociations entre l’institution en difficulté et l’acquéreur potentiel.
Lorsque la SADC appuie une transaction, elle peut prendre l’une des mesures suivantes, ou une combinaison de ces mesures :
- acquérir les actifs indésirables de l’institution en faillite
- octroyer ou garantir des prêts ou avances, avec ou sans garantie
- faire ou garantir des dépôts
- acquérir des actions ou des dettes subordonnées
- conclure des ententes de partage des pertes ou de protection contre les pertes
Comment ça marche
Planification précédant la vente
À ce stade, la SADC mènerait un examen préparatoire et un examen spécial de l’institution en faillite. Elle évaluerait l’intérêt des acheteurs potentiels ainsi que la réduction de pertes qu’une transaction pourrait signifier pour la SADC par rapport à une liquidation.
Négociations
Dans le cadre d’une transaction, la SADC pourrait être appelée à faciliter la vente de l’institution ; elle négocierait alors la portée de l’aide à fournir. L’entente serait établie et mise en œuvre à cette étape-ci.
Conclusion de la transaction
La SADC apporterait le financement et le soutien nécessaires à la conclusion de l’entente négociée. Avec d’autres agences fédérales, elle s’apprêterait à annoncer la conclusion d’une entente et le rôle qu’elle aura joué, au besoin.
Qu’arrive-t-il aux dépôts ?
Lorsqu’une institution en faillite est rachetée par une autre, les dépôts qu’elle détient demeurent couverts par l’assurance-dépôts, en vertu de la Loi sur la SADC. La transaction n’engendre quasiment aucun changement dans les services que reçoivent les clients de la banque rachetée, ces derniers continuant d’avoir accès à leur argent. Les dépôts assurables détenus par chaque institution membre avant la fusion continuent d’être protégés jusqu’à concurrence de 100 000 $ par catégorie d’assurance-dépôts.Tout dépôt effectué à la nouvelle institution membre de la SADC est protégé séparément des dépôts faits avant la fusion ou le rachat. Pour qu’une institution non membre de la SADC acquière une institution membre, l’acheteur doit accepter de poursuivre les activités de prise de dépôts de l’institution membre. L’institution membre de la SADC continue ses activités et les dépôts demeurent protégés comme avant l’acquisition. Il n’y a aucune incidence sur les déposants. Autres renseignements.