Lorsqu’un acheteur s’est manifesté, la SADC prend temporairement le contrôle de la banque en faillite, le temps que soit conclue la vente, la fusion ou la restructuration. La vente permettrait ainsi de protéger les dépôts assurés. Cet outil serait utilisé, sur approbation du gouvernement, dans les cas où le consentement des actionnaires est improbable ou que l’obtention de ce consentement prendrait trop de temps.
La vente forcée est de deux types :
- Toutes les actions sont transférées à la SADC, qui devient le seul actionnaire de la banque et peut ainsi faciliter la vente.
- La SADC est nommée séquestre de façon à pouvoir vendre tout ou partie des actifs et des passifs de l’institution faillie à l’acheteur.
Pour en savoir plus, consulter notre document d’information sur la vente forcée.