Outils de règlement des BISN

Outil de règlement	Description	Loi
Programme de restructuration des institutions financières révisé (PRIF révisé)	La SADC peut prendre temporairement le contrôle d’une BISN afin de stabiliser et de restructurer ses activités, et pour rétablir sa viabilité et préserver la confiance du public. Cet outil permet à la SADC de convertir en capitaux propres certains éléments de passif des BISN grâce à un processus de recapitalisation interne. Plus d’information sur le PRIF.	Loi sur la SADC alinéas 39.13(1)a) et b), par. 39.13(1.3)
Recapitalisation interne	La recapitalisation interne consiste à convertir certaines catégories d’actions privilégiées et de créances non garanties en capitaux propres. Si le BSIF émet un avis de non-viabilité à l’endroit d’une BISN, la SADC doit demander un décret au gouverneur en conseil pour déclencher le processus de recapitalisation interne. Les dépôts des clients de la banque ne sont pas visés par la recapitalisation interne, laquelle n’affecte pas la protection offerte par la SADC. Plus d’information sur la recapitalisation interne.	Loi sur la SADC, alinéa 39.13(1)d)
Institution-relais	Le ministre des Finances peut mettre sur pied une « bonne» banque (appelée institution-relais) dont la SADC sera temporairement la propriétaire. Certains actifs de la BISN, dont les services essentiels à la clientèle, sont transférés à l’institution-relais, où la SADC les maintient pendant une période maximale de cinq ans, au terme de laquelle l’institution doit réintégrer le secteur privé ou être liquidée. À tout le moins, tous les dépôts assurés seraient virés à l’institution-relais. Plus d’information sur l’institution-relais.	Loi sur la SADC, alinéa 39.13(1)c)