Recapitalisation interne et pouvoirs de restructuration des BISN (PRIF révisé)

La Loi sur la SADC donne à la Société des pouvoirs étendus de restructuration des banques d’importance systémique nationale (BISN) (PRIF révisé). Le conseil d’administration de la SADC peut recommander le recours au PRIF révisé au ministre des Finances – et le gouverneur en conseil peut prendre un décret à cet égard, sur recommandation du ministre – en vue de :

• porter dévolution à la SADC des actions et des dettes subordonnées de la banque défaillante
• désigner la SADC comme séquestre de l’actif et des affaires de l’institution membre
• demander au ministre de constituer une institution-relais
• ou une combinaison de ces solutions.

Ces mesures permettraient de mener à bien une ou plusieurs transactions à l’appui de la restructuration d’une grande partie des affaires de la BISN pour qu’une fois stabilisée elle réintègre le giron privé. Le décret pourra inclure des instructions précises visant la conversion en actions ordinaires de créances admissibles aux fins de la recapitalisation interne.

Comment ça marche

Lorsqu’une BISN est jugée non viable par le surintendant des institutions financières, la SADC peut prendre le contrôle de la banque sur décret du gouverneur en conseil. Cela permettrait de poursuivre les activités de prise de dépôts de détail et de préserver la valeur de marque de l’institution. En vertu de la Loi sur la SADC, la Société a jusqu’à cinq ans pour restructurer une BISN (une année initiale plus quatre prolongations d’un an).

Tous les acteurs du filet de sécurité financier – la SADC, le ministère des Finances, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), la Banque du Canada et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) – communiqueraient fréquemment au fur et à mesure que la BISN se rapproche du point de non-viabilité. Le règlement de faillite d’une BISN ne pourrait se faire sans la coopération de tous les acteurs du filet de sécurité financier.

Étapes menant à un PRIF révisé

Un PRIF révisé est précédé des étapes suivantes :

Une BISN est une institution de grande taille et de nature complexe. Pour la stabiliser rapidement et maintenir les services aux clients, la SADC chercherait à conserver le personnel clé de la BISN. Elle remplacerait le conseil d’administration de l’institution, lequel nommerait d’autres personnes aux postes de haute direction, dont le premier dirigeant et le chef des finances. 

Ce que le PRIF révisé peut engendrer

Le PRIF révisé pourrait donner lieu à la création d’une nouvelle banque, sous forme d’institution-relais. Cette dernière poursuivrait à tout le moins les services bancaires aux particuliers de la BISN, tandis que les autres éléments de la banque seraient vendus ou liquidés et que la BISN d’origine serait liquidée de façon ordonnée. 

Autre résultat possible, la BISN sous le contrôle de la SADC pourrait redevenir viable après la vente de certains actifs non essentiels et la recapitalisation par conversion de certaines créances en capitaux propres, par émission d’actions ou par de nouveaux emprunts. 

La stratégie retenue dépendra de la cause et de la source de la faillite de la BISN, ainsi que de la conjoncture et des conditions du marché. 

Recapitalisation interne

En 2016, le Parlement a modifié la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) pour ajouter le pouvoir de recapitalisation interne aux outils de règlement de la SADC. Cet outil concerne uniquement les banques d’importance systémique nationale (BISN).

FPUNV et recapitalisation interne

Si le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) déclare une BISN non viable, il s’ensuit la conversion en actions ordinaires des fonds propres d’urgence en cas de non-viabilité de la BISN (FPUNV) (certaines obligations émises par la banque). Par ailleurs, une fois le règlement de faillite déclenché, la SADC peut demander au gouverneur en conseil de prendre un décret l’autorisant à convertir certaines catégories d’actions privilégiées et de créances non garanties en capitaux propres (ce qu’on appelle communément la recapitalisation interne). La conversion des FPUNV et la recapitalisation interne servent à redresser le bilan de la banque. Pour les déposants et les contribuables, cela veut dire que ce sont des créanciers de la banque qui absorberont les pertes.

Le pouvoir de recapitalisation interne permet à la SADC de prendre temporairement le contrôle d’une BISN en difficulté en recourant  au Programme de restructuration des institutions financières (le PRIF révisé) et de convertir en actions ordinaires certains de ses titres de créance pour la recapitaliser et l’aider à redevenir viable. Le régime de recapitalisation interne vient s’ajouter aux outils courants dont dispose la SADC ; il permettrait à la Société d’aider une BISN en difficulté à rester ouverte et à continuer de servir ses clients. 

Les dépôts des clients de la banque ne sont pas visés par la recapitalisation interne. La protection offerte par la SADC demeure donc la même.

Ainsi, les comptes de chèques, les comptes d’épargne et les dépôts à terme (comme les CPG) ne seraient pas touchés par les mesures de recapitalisation interne de la banque. Les pertes engendrées par la faillite seraient absorbées par les actionnaires et certains investisseurs, pas par les contribuables ou les déposants.

Une fois qu’ont eu lieu la conversion et toute restructuration nécessaires à la stabilisation et au rétablissement de la viabilité de la BISN, la SADC veille à ce que la banque réintègre le secteur privé. 

Pour en savoir plus, consultez notre document d’information sur la recapitalisation interne.

Réglementation sur la recapitalisation interne :

• Règlement sur la recapitalisation interne des banques (émission)
• Règlement sur l’indemnisation
• Règlement sur la recapitalisation interne des banques (émission)
• Lignes directrices pour que les BISN disposent d’une capacité d’absorption des pertes suffisante pour assurer leur recapitalisation interne dans le cas, aussi improbable soit-il, de leur faillite