La Loi sur la SADC donne à la Société des pouvoirs étendus de restructuration des banques d’importance systémique nationale (BISN) (PRIF révisé). Le conseil d’administration de la SADC peut recommander le recours au PRIF révisé au ministre des Finances – et le gouverneur en conseil peut prendre un décret à cet égard, sur recommandation du ministre – en vue de :
- porter dévolution à la SADC des actions et des dettes subordonnées de la banque défaillante
- désigner la SADC comme séquestre de l’actif et des affaires de l’institution membre
- demander au ministre de constituer une institution-relais
- ou une combinaison de ces solutions.
Ces mesures permettraient de mener à bien une ou plusieurs transactions à l’appui de la restructuration d’une grande partie des affaires de la BISN pour qu’une fois stabilisée elle réintègre le giron privé. Le décret pourra inclure des instructions précises visant la conversion en actions ordinaires de créances admissibles aux fins de la recapitalisation interne.
Comment ça marche
Lorsqu’une BISN est jugée non viable par le surintendant des institutions financières, la SADC peut prendre le contrôle de la banque sur décret du gouverneur en conseil. Cela permettrait de poursuivre les activités de prise de dépôts de détail et de préserver la valeur de marque de l’institution. En vertu de la Loi sur la SADC, la Société a jusqu’à cinq ans pour restructurer une BISN (une année initiale plus quatre prolongations d’un an).
Tous les acteurs du filet de sécurité financier – la SADC, le ministère des Finances, le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF), la Banque du Canada et l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (ACFC) – communiqueraient fréquemment au fur et à mesure que la BISN se rapproche du point de non-viabilité. Le règlement de faillite d’une BISN ne pourrait se faire sans la coopération de tous les acteurs du filet de sécurité financier.
Étapes menant à un PRIF révisé
Un PRIF révisé est précédé des étapes suivantes :
Le Superintendant des institutions financières conclut que l’institution membre n’est plus viable et en informe par écrit le conseil d’administration de la SADC.
Le conseil d’administration de la SADC étudie les solutions possibles et recommande au ministre des Finances d’appliquer le Programme de restructuration des institutions financières (le PRIF révisé) à l’institution en faillite.
Le Ministre des Finances recommande une solution de règlement de faillite au gouverneur en conseil (le Cabinet fédéral).
Le gouverneur en conseil prend un décret autorisant le PRIF révisé.
Une BISN est une institution de grande taille et de nature complexe. Pour la stabiliser rapidement et maintenir les services aux clients, la SADC chercherait à conserver le personnel clé de la BISN. Elle remplacerait le conseil d’administration de l’institution, lequel nommerait d’autres personnes aux postes de haute direction, dont le premier dirigeant et le chef des finances.
Ce que le PRIF révisé peut engendrer
Le PRIF révisé pourrait donner lieu à la création d’une nouvelle banque, sous forme d’institution-relais. Cette dernière poursuivrait à tout le moins les services bancaires aux particuliers de la BISN, tandis que les autres éléments de la banque seraient vendus ou liquidés et que la BISN d’origine serait liquidée de façon ordonnée.
Autre résultat possible, la BISN sous le contrôle de la SADC pourrait redevenir viable après la vente de certains actifs non essentiels et la recapitalisation par conversion de certaines créances en capitaux propres, par émission d’actions ou par de nouveaux emprunts.
La stratégie retenue dépendra de la cause et de la source de la faillite de la BISN, ainsi que de la conjoncture et des conditions du marché.