La SADC accueille favorablement la réglementation sur la recapitalisation interne à l’appui des règlements de faillite bancaire
Communiqués de presse
Ottawa, le 18 avril 2018 – La réglementation établissant le régime de recapitalisation interne à l’intention des grandes banques canadiennes vient compléter l’arsenal de règlement de faillite de la SADC et favoriser la stabilité du système financier.
Le régime de recapitalisation interne ne concerne que les banques d’importance systémique nationale (BISN). Une BISN est une banque d’importance systémique nationale dont la faillite, si elle se produisait, aurait des effets néfastes sur l’économie canadienne.
Le régime de recapitalisation interne permet à la SADC de convertir en actions ordinaires certains titres de créance d’une BISN en difficulté pour recapitaliser cette dernière et l’aider à demeurer ouverte et à redevenir viable. Il a été annoncé dans le cadre du budget fédéral 2016. La réglementation établit le fonctionnement de cet important outil.
La réglementation définit les principales caractéristiques du régime, notamment les instruments visés par la recapitalisation interne, les facteurs dont la SADC doit tenir compte lors de la recapitalisation interne et les exigences que doivent respecter les BISN lorsqu’elles émettent des titres admissibles à la recapitalisation interne.
« La recapitalisation interne contribue à consolider le régime de règlement de faillite au Canada, de dire Michèle Bourque, présidente et première dirigeante de la SADC. Les dépôts (les comptes de chèques, les comptes d’épargne et les dépôts à terme, par exemple) ne sont pas touchés par la recapitalisation interne. »
On peut consulter un bon aperçu de ce qu’est le régime de recapitalisation interne.
Le régime canadien de recapitalisation interne s’aligne sur les Key Attributes of Effective Resolution Regimes for Financial Institutions, un ensemble de normes internationales établies par le Conseil de stabilité financière (CSF) dans la foulée de la crise financière mondiale.
Le gouvernement a récemment publié la réglementation sur l’indemnisation, qui définit la marche à suivre pour indemniser les actionnaires et les créanciers qui, en raison des mesures de règlement de la SADC, se retrouveraient en position financière plus défavorable que si la banque avait été liquidée. On peut consulter un aperçu du régime d’indemnisation.
La SADC est une société d’État fédérale établie en 1967 pour protéger les épargnes des Canadiens. En protégeant plus de 770 milliards de dépôts, elle contribue à la stabilité du système financier. À titre d’autorité de règlement, elle est responsable de régler la faillite de ses institutions membres, les petites comme les grandes. Sont membres de la SADC des banques, des coopératives de crédit fédérales, des sociétés de prêt et de fiducie ainsi que des associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit qui acceptent des dépôts. La SADC finance ses activités avec les primes que lui versent ses institutions membres. Elle ne reçoit pas de fonds publics.
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Renseignements :
Brad Evenson
Directeur, Communications et Affaires publiques
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