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Charte du Comité du risque

Approuvée par le conseil d’administration de la SADC : le 6 mars 2019

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Mandat

Le Comité du risque (le « Comité ») du conseil d’administration (le « conseil ») de la Société d’assurance-dépôts du Canada (la « Société ») appuie le conseil dans ses fonctions de surveillance pour tout ce qui a trait au recensement, à l’évaluation, à la gestion et à la communication des risques importants auxquels fait face la SADC, et à l’établissement de stratégies d’atténuation de ces risques.

Le Comité épaule le conseil dans son travail de surveillance du cadre de gestion des risques de la Société et de recensement, évaluation, gestion et communication des risques importants (financier, exploitation, réputation, stratégique) qui, le cas échéant, pourraient empêcher la Société d’exécuter son mandat. Les responsabilités du Comité sont énumérées à la partie C ci-après.

En tant que comité permanent du conseil, le Comité assume également le mandat et les responsabilités dont l’investit le conseil.

A. Principes opérationnels et procédures

  1. Fonctions et composition
    1. Le conseil constitue un Comité du risque composé des membres suivants :
      1. au moins deux administrateurs non désignés d’office, dont l’un est membre du Comité d’audit et l’autre est membre du Comité de la régie de la Société et des ressources humaines (CRSRH) ;
      2. au moins un administrateur nommé d’office, dont l’un est le surintendant des institutions financières, le surintendant adjoint des institutions financières ou un représentant du Bureau du surintendant des institutions financières.
    2. La composition du Comité est modifiée régulièrement et comme il se doit. Le roulement doit être fait de manière à ne pas remplacer tous les membres du Comité à la fois.
    3. Les membres du Comité n’ont aucun lien de dépendance à l’égard de la direction et de la Société.
    4. Le Comité exerce les pouvoirs définis dans la présente charte et exécute toute autre fonction que lui assigne ou délègue le conseil.
  2. Compétences
    1. Tous les membres du Comité doivent :
      1. être versé dans la gestion du risque et les pratiques en la matière, à leur nomination ;
      2. ou s’engager à acquérir les connaissances requises sur une période raisonnable, après leur nomination au Comité.
    2. Au besoin, les membres du Comité devront augmenter leurs connaissances dans les domaines de la gestion du risque et des pratiques afférentes, et dans d’autres domaines reliés à leurs responsabilités en se tenant au courant des tendances, des pratiques exemplaires et des questions d’actualité importantes pour la Société dans les domaines ci-dessus et en participant à des programmes de formation ou à d’autres activités de perfectionnement.
  3. Président et premier suppléant –Le président du Comité est un administrateur non désigné d’office. Il est désigné par le conseil et ne peut être l’administrateur président du Comité d’audit. En l’absence du président, les membres du Comité présents à la réunion désignent l’un d’entre eux pour présider la réunion et exercer tous les pouvoirs dont le président est investi.
  4. Fréquence des réunions et convocation aux réunions – Le Comité se réunit au gré de son président, au moins trois fois par année. Un autre membre du Comité, le président du conseil, le président et premier dirigeant ou le chef de la gestion du risque peuvent également convoquer le Comité.
  5. Ordre du jour des réunions – Le président du Comité, en consultation avec la direction, établit un ordre du jour de chacune des réunions du Comité qui est distribué avec tous les documents requis, s’ils sont disponibles, aux membres du Comité au moins cinq jours avant la date de la réunion.
  6. Quorum – Trois membres présents à une réunion du Comité constituent le quorum.
  7. Personnes invitées – Tout administrateur peut assister aux réunions du Comité. Toute personne en possession de renseignements qui pourraient être utiles au Comité dans l’exercice de ses fonctions peut être invitée par le président du Comité ou son suppléant à assister à une réunion du Comité.
  8. Procédure et tenue des réunions – Sous réserve des autres dispositions de la présente charte, du Règlement administratif général de la Société et de toute résolution du conseil à l’égard d’une question particulière, le président du Comité établit la procédure à suivre et le code de conduite des réunions du Comité.
  9. Mise aux voix – Toute question mise aux voix à une réunion du Comité est tranchée à la majorité des voix exprimées. En cas d’égalité du vote, la voix du président du Comité est prépondérante.
  10. Réunions privées (à huis clos) – Le Comité tient chacune de ses réunions en séance privée et peut également se réunir périodiquement, lors d’une séance à part, en présence du premier dirigeant et du chef de la gestion du risque.
  11. Procès-verbaux des réunions – Le secrétaire de la Société remet aux administrateurs, sur demande, une copie du procès-verbal approuvé de chaque réunion du Comité.
  12. Rapports – S’il y a lieu, le Comité doit présenter un rapport verbal sur chacune de ses réunions à une réunion subséquente du conseil ou à la demande du conseil. Tous les rapports doivent être, si possible, présentés par écrit au conseil.
  13. Divulgation – Le Comité doit s’assurer que sa composition et la présente charte sont rendues publiques.
  14. Plan de travail – Chaque année, le Comité dresse un plan de travail axé sur ses fonctions et responsabilités, en consultation avec la direction.
  15. Auto-évaluation – Le Comité doit évaluer son rendement de façon régulière et déterminer s’il s’est acquitté des fonctions et des responsabilités énoncées dans la présente charte. Il évalue aussi régulièrement l’efficacité de son président.
  16. Modification de la charte – Le Comité examine et évalue chaque année la pertinence de la charte. S’il le juge nécessaire, le Comité peut recommander au conseil d’approuver des modifications à la présente charte.

B. Pouvoirs

  1. Enquêtes – Pour appuyer le conseil dans son rôle de surveillance, le Comité a le pouvoir de mener des enquêtes sur toutes les questions relevant de sa compétence, d’accéder sans restriction à tous les livres, dossiers et installations de la Société, et de communiquer sans restriction avec le personnel de la Société.
  2. Information – Le Comité est habilité à poser des questions à la direction ou aux employés de la Société afin d’obtenir les renseignements dont il a besoin sur tout élément relevant de sa compétence.
  3. Conseillers juridiques indépendants et autres conseillers – Le Comité peut demander l’avis d’autres comités du conseil sur toute question relevant de sa compétence. Il veille à ce que les comités du conseil concernés prennent les mesures qui conviennent à l’égard des risques importants et peut demander de l’information de ces comités pour pouvoir rendre compte au conseil au moins une fois l’an.

C. Fonctions et responsabilités

  1. Cadre de gestion des risques de l’entreprise (GRE) Les fonctions et responsabilités du Comité en matière de GRE sont définies ci-après.
    1. Chaque année, le Comité examine et recommande à l’approbation du conseil un cadre de GRE à l’appui des objectifs stratégiques de la Société. Il s’agit d’une stratégie concertée de gestion du risque, qui comprend l’énoncé de la Société concernant sa propension au risque et confirme que des politiques et processus appropriés et prudents permettent de cerner et d’évaluer les risques importants ainsi que les mesures prises pour les atténuer et d’en rendre compte et d’évaluer les contrôles de gestion du risque et d’en rendre compte.

      Le cadre de GRE couvre les volets suivants :

      1. risques inhérents aux objectifs stratégiques et aux activités de la Société ;
      2. grille de définition des risques importants auxquels la Société fait face ;
      3. gouvernance de la gestion des risques, propension au risque, conception organisationnelle ;
      4. façon de gérer les risques grâce aux politiques et processus permettant de les cerner, mesurer, contrôler, surveiller et d’en rendre compte.

      Le cadre de GRE permet une solide gestion de chaque type de risque qui pourrait avoir des conséquences néfastes sur la Société. Types de risques importants : financier (ex. : placements), exploitation (ex. : personnes, processus, technologie, comportement), réputation (ex. : déposants, sensibilisation du public), stratégie (ex. : planification des risques, stratégies et priorités). La direction et les comités du conseil encadrent la surveillance des risques, cadre de gestion à l’appui.

    2. Le Comité évalue régulièrement l’efficacité du cadre de GRE à partir des rapports qu’il reçoit à cet égard. Il recommande au conseil toute amélioration utile, s’il y a lieu.
    3. Le Comité revoit régulièrement et recommande à l’approbation du conseil l’énoncé de propension au risque, qui englobe les types et l’ampleur des risques auxquels la Société est prête à faire face dans l’atteinte de ses objectifs stratégiques. Il tient compte des éléments suivants : mandat de la Société, objectifs, stratégie, engagements communs, philosophie du risque et capacité à faire face aux risques.
    4. Le Comité revoit et surveille les stratégies de la Société en matière de systèmes informatiques, notamment la stratégie de gestion du risque et la méthodologie d’identification, d’évaluation et de gestion des risques de cybersécurité ou autres qui pourraient nuire aux systèmes informatiques de la Société (dont les systèmes de remboursement des dépôts) et donc à la capacité de la Société à mener ses activités et à réaliser son mandat.
    5. Le Comité veille à ce que la Société dispose de contrôles de la conformité déontologique et juridique. Il se voit communiquer des rapports de la direction sur les risques importants auxquels fait face la Société (réclamations, questions environnementales, santé, sécurité, questions liées à la réglementation, par exemple) et reçoit chaque année des rapports établissant que la Société a satisfait à ses obligations juridiques.
    6. Le Comité examine régulièrement des rapports sur les risques importants et émergents
      1. auxquels la Société fait face directement ;
      2. auxquels la Société fait face indirectement du fait de risques importants et émergents auxquels sont exposées les institutions membres ;

      ainsi que les politiques, systèmes et contrôles de gestion de ces risques.

    7. Le Comité obtient, à intervalles réguliers, la certitude raisonnable que le cadre de GRE (qui comprend l’énoncé de propension au risque) et les politiques de risque du conseil sont respectés. (Les rapports à cet égard devraient être communiqués au Comité d’audit, s’il y a lieu.)
    8. Le Comité examine régulièrement les stratégies dont se sert la direction pour cerner, évaluer, atténuer et gérer les risques importants auxquels fait ou pourrait faire face la Société et veille à ce que l’on tire les enseignements nécessaires pour que ces stratégies demeurent pertinentes.
  2. Institutions membres : évaluation des risques, préparation à un règlement de faillite, règlement – Le Comité revoit les méthodes d’évaluation des risques posés par les institutions membres. Il examine régulièrement l’évaluation des banques d’importance systémique nationale et des autres institutions membres, des membres sur la liste de surveillance et de tout nouveau membre, dans le but de cerner, évaluer, atténuer et gérer les risques importants auxquels fait face la Société.

    L’examen des évaluations par le Comité permet des discussions approfondies avant le rapport de la direction au conseil. Le rôle du Comité ne remplace aucunement l’obligation pour le conseil d’approuver certaines interventions en vertu des politiques de risque du conseil.

  3. Chef de la gestion du risque – À l’appui de ses responsabilités, le Comité :
    1. supervise la fonction de gestion du risque, décide comment cette fonction doit lui rendre compte, et a accès en tout temps à cette fonction par le biais du chef de la gestion du risque (et vice versa) ;
    2. au moins une fois l’an, rencontre le chef de la gestion du risque pour s’assurer que la fonction mène son travail de façon objective (sans conflits d’intérêts), qu’elle a la capacité d’exécuter ses plans de travail et les pouvoirs nécessaires pour pouvoir remettre au Comité, en temps opportun, des rapports complets et exacts.
  4. Rapports et renseignements, général – Le Comité doit recevoir et examiner tout renseignement ou rapport qui pourrait lui être utile et l’aider à exercer ses responsabilités. Il veille également à partager ces renseignements ou rapports avec tout autre comité auquel ils peuvent être utiles. Par exemple, il confirme au CRSRH et au Comité d’audit que les mesures sont prises à l’égard des principaux risques et se voit communiquer par ces comités l’information dont il a besoin pour remettre au conseil, au moins une fois l’an, un rapport complet sur les risques.

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