Les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée permettent de vérifier que toutes les activités nouvelles ou essentiellement nouvelles exigeant la collecte, l’utilisation, la conservation et la divulgation de renseignements personnels sont menées conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Vous pouvez consulter un résumé des évaluations qui ont été faites par la SADC :

2015 ‒ Système de déclaration réglementaire

Résumé

Le Système de déclaration réglementaire (SDR) a fait l’objet d’un exercice collectif d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFRVP) de la part de la Banque du Canada, de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) et du Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF). Le SDR est un dispositif conçu pour recueillir, valider et mettre à jour les données et relevés de nature administrative et financière que les institutions financières et les régimes de retraite fédéraux doivent produire pour se conformer aux dispositions législatives. Il a été choisi pour remplacer le Système de base de données tripartite (SBDT), en usage depuis 1998, parce qu’il répond mieux aux besoins des utilisateurs et des clients, et parce qu’il cadre davantage avec les systèmes auxquels ses produits sont destinés.

L’abandon du SBDT au profit du SDR visait notamment les objectifs suivants :

  • simplifier la communication et la modification des relevés et accélérer la réception, la validation et la communication de grands volumes de données réglementaires
  • réunir en un seul et même système les fonctions de réception et de validation de tous les relevés réglementaires des institutions de dépôt, des sociétés d’assurance et des régimes de retraite privés
  • simplifier l’administration des comptes déclarants et la communication
  • offrir aux déclarants et aux utilisateurs la possibilité de gérer eux-mêmes certains des renseignements qui se trouvent dans leur dossier : personne-ressource, mot de passe, communications, etc.
  • faciliter l’interaction entre le SDR et les systèmes auxquels ses produits sont destinés afin d’accélérer et d’améliorer l’accès à l’information et aux données

L’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée a permis de cerner les répercussions de l’adoption du nouveau logiciel (SDR), et de leur donner suite. Elle a également permis au BSIF et à la SADC de s’acquitter de leurs devoirs aux termes de la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Les instances qui ont pris part à cet exercice d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée sont arrivées à la conclusion que le déploiement du SDR ne requiert aucune recommandation particulière visant à améliorer la collecte, l’utilisation et la divulgation des renseignements de nature personnelle recueillis. Il s’agit la plupart du temps de renseignements que les institutions qui produisent ces relevés mettent à la disposition du public.