Vous n’avez pas trouvé la réponse à votre question ? Nous avons compilé une liste des questions que se posent fréquemment les Canadiens concernant la faillite des institutions membres de la SADC. Vous les trouverez ici, avec nos réponses. Vous avez d’autres questions ?
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Que veut-on dire par faillite d’une institution membre ?

Une institution membre est réputée en faillite quand le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) estime qu’elle n’est plus viable et qu’elle doit faire l’objet d’un règlement par la SADC.

Si jamais mon institution membre faisait faillite, devrais-je faire une demande de remboursement à la SADC pour récupérer mon argent ?

Non. Vous n’avez pas à faire de demande de remboursement. Si vos dépôts sont assurés, la SADC vous remboursera automatiquement.

Si mon institution financière a fait faillite, ai-je toujours accès à mes dépôts ? Pourrais-je encore déposer, encaisser ou tirer des chèques sur mon compte à mon institution financière, si elle a fait faillite ?

La Loi sur la SADC confère à la SADC un certain nombre de pouvoirs ou « outils » en matière de règlement de faillite. L’accès à vos dépôts dépend de la solution retenue par la SADC pour régler la faillite de l’institution financière. Dans la plupart des cas, l’institution resterait ouverte, et vous continueriez d’avoir accès à vos dépôts. Dans certains cas, si vos dépôts assurés vous étaient remboursés, vous n’auriez plus accès à vos comptes (compte de chèques par exemple). Plus d’information sur les
outils de règlement.

Le plafond de 100 000 $ couvre-t-il le principal et les intérêts ?

Oui. La protection totale de 100 000 $ pour chaque catégorie d’assurance-dépôts s’applique à la somme du principal et des intérêts.

Est-ce qu’une institution financière a déjà fait faillite au Canada ?

Depuis sa création en 1967, la SADC a réglé la faillite de 43 institutions membres – plus de deux millions de déposants avaient été touchés. Et pas une de ces personnes n’a perdu un seul de ses dépôts assurés.

La SADC a-t-elle assez d’argent pour protéger tous les déposants d’une institution membre, en cas de faillite ?

La SADC jouit d’un financement adéquat et est autorisée à emprunter, au besoin, des fonds supplémentaires au gouvernement, avec l’aval du Parlement. Plus d’information sur notre financement et sur nos outils de règlement.

La SADC peut-elle aider de grandes institutions financières ou seulement des institutions de plus petite taille, en cas de faillite ?

La SADC est l’autorité de règlement de faillite de toutes ses institutions membres, quelle qu’en soit la taille. Elle a en mains les outils, l’expertise et la capacité nécessaires pour régler la faillite de tous ses membres. Plus d’information sur notre rôle d’autorité de règlement de faillite.

Si un membre de la SADC faisait faillite, devrais-je m’inquiéter au sujet des dépôts que je détiens auprès d’autres institutions financières ?

Les dépôts assurables que vous détenez à une institution membre de la SADC ne sont pas touchés par la fermeture d’une autre institution membre de la SADC.

Où pourrais-je mettre mon argent si mon institution membre a fermé ?

La SADC compte 80 institutions membres. Tous les dépôts assurables détenus par une institution membre de la SADC, quelle qu’elle soit, sont protégés jusqu’à concurrence de 100 000 $ par catégorie d’assurance-dépôts (il y en a sept ). Près de 98 pour 100 des comptes de dépôt personnels détenus par nos membres sont protégés par la SADC.

Quand et comment pourrais-je récupérer mon argent dans le cas d’un remboursement des dépôts assurés ?

La SADC rembourserait automatiquement les dépôts assurés à la lumière des renseignements contenus dans les registres de l’institution membre au moment de la faillite. Comme la SADC enverrait les chèques de remboursement par la poste, il est recommandé que les déposants communiquent avec leur bureau de poste si le remboursement tarde à arriver.

La SADC rembourserait les dépôts assurés jusqu’à concurrence de 100 000 $ (principal et intérêts courus) par catégorie d’assurance-dépôts.

Comptes d’épargne, de chèques et en copropriété, et comptes d’impôts fonciers

La SADC s’attacherait à rembourser les dépôts détenus dans des comptes d’épargne, des comptes de chèques, des comptes en copropriété et des comptes destinés à l’impôt foncier dans un délai de trois jours ouvrables suivant la faillite.

Les normes internationales (PDF, 821 Ko – en anglais seulement) de remboursement des dépôts établies par le Conseil de stabilité financière sont de 7 jours.

Dépôts en fiducie

Les dépôts dans des fiducies clairement établies sont protégés à hauteur de 100 000 $ par bénéficiaire. La SADC contacterait les courtiers-fiduciaires pour les informer du processus de remboursement. Elle leur remettrait le remboursement dans les sept jours ouvrables suivant la réception des renseignements requis pour un remboursement par virement bancaire. Le montant du remboursement serait calculé par la SADC selon les renseignements sur les dépôts dont disposerait l’institution faillie.

Dépôts enregistrés

La SADC retiendrait quelques jours les dépôts se trouvant dans des REER, FERR et CELI, le temps qu’elle s’assure, en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada, qu’ils demeurent à l’abri de l’impôt. La SADC communiquerait avec les déposants concernés pour les informer des prochaines étapes.

Dépôts non assurables par la SADC

Les déposants dont les fonds ne sont pas protégés par la SADC devront faire une réclamation auprès du liquidateur, dès qu’il est nommé par les tribunaux.

La SADC rembourserait-elle TOUTES mes épargnes ?

La SADC protège les dépôts assurables jusqu’à hauteur de 100 000 $ par catégorie d’assurance-dépôts (il y en a 7) . Les déposants dont les fonds ne sont pas protégés par la SADC pourraient faire une réclamation auprès du liquidateur, dès qu’il aurait été nommé par les tribunaux. Son nom et ses coordonnées seraient alors affichés sur le site Web de la SADC.

Mon CPG serait-il protégé ?

Les dépôts à terme, les certificats de placement garantis (CPG) par exemple, dont l’échéance initiale ne dépasse pas cinq ans sont assurables par la SADC.

Cela signifie qu’un CPG dont l’échéance au moment de l’achat est de sept ans par exemple, n’est pas assuré et ne deviendrait pas couvert par l’assurance-dépôts une fois que deux années se seraient écoulées et qu’il resterait cinq ans avant l’échéance. Ce qui serait pris en compte, c’est l’échéance initiale (au moment de l’achat), pas la période restant jusqu’à l’échéance.

Que se passerait-il avec mon prêt d’exploitation / ma marge de crédit ?

Comme l’institution financière faillie aurait fermé ses portes, vous ne pourriez plus vous servir de l’argent de votre prêt, de votre marge de crédit ou de tout compte de crédit que vous avez peut-être à cette institution membre. Pour avoir accès à du crédit, vous devriez prendre des dispositions avec une autre institution financière.

Il vous faudrait en outre rembourser toute dette contractée auprès de l’institution faillie. Pour ce faire, vous devriez vous entendre avec le liquidateur chargé par les tribunaux de régler les affaires de l’institution membre.

Les comptes d’entreprise seraient-ils protégés ?

Les dépôts assurables effectués au nom d’une société de personnes ou d’une compagnie constituée en personne morale sont protégés jusqu’à concurrence de 100 000 $ par catégorie d’assurance-dépôts. Ils seraient assurés séparément des dépôts effectués au nom des propriétaires de la société ou de la compagnie.

Par contre, les dépôts assurables effectués au nom d’une entreprise à propriétaire unique ne bénéficieraient pas d’une protection distincte.

Que fait la SADC dans le cas de dépôts de courtier et de dépôts en fiducie ?

Les courtiers effectuent des dépôts, soit :

a)
à titre de mandataire (au nom du client)

  • Ces dépôts seraient regroupés avec tout autre dépôt que le client peut avoir fait au titre d’une même catégorie d’assurance-dépôts.
  • La SADC enverrait le remboursement des dépôts assurés non enregistrés (compte d’épargne ou de chèques, compte en copropriété, CPG et autre dépôt à terme de cinq ans ou moins, compte d’impôt foncier, par exemple)
    directement aux déposants.

b)
en qualité de fiduciaire (au nom du courtier, « en fiducie pour » le client)

  • Ces dépôts seraient couverts au titre de la catégorie des dépôts en fiducie, séparément des autres dépôts du client (sauf s’ils se trouvent dans un régime enregistré).
  • La SADC contacterait les courtiers-fiduciaires pour les informer du processus de remboursement des dépôts assurés.
  • Elle leur remettrait le remboursement dans les jours suivant la réception des renseignements requis pour un remboursement par virement bancaire. Le montant du remboursement serait calculé par la SADC selon les renseignements sur les dépôts dont disposerait l’institution faillie.

Comment rembourseriez-vous les dépôts d’un compte en copropriété ?

Chaque combinaison de déposants (copropriétaires) bénéficie d’une protection maximale de 100 000 $. Le remboursement serait adressé au groupe de déposants, et non à chaque déposant.

Le plafond de 100 000 $ couvre-t-il le principal et les intérêts ?

Oui. La protection totale de 100 000 $ pour chaque catégorie d’assurance-dépôts s’applique à la somme du principal et des intérêts.

Que se passerait-il si j’avais obtenu une hypothèque préautorisée juste avant la faillite ? Qu’arriverait-il à mon hypothèque ?

Il vous faudrait communiquer avec la firme chargée par les tribunaux de liquider les affaires de l’institution membre.

Si un membre de la SADC faisait faillite, devrais-je m’inquiéter au sujet des dépôts que je détiens auprès d’autres institutions financières ?

Les dépôts assurables que vous détenez à une institution membre de la SADC ne sont pas touchés par la fermeture d’une autre institution membre de la SADC. Ils demeurent protégés jusqu’à hauteur de 100 000 $ par catégorie d’assurance-dépôts (il y en a sept).

Pourrais-je faire virer mes dépôts assurés à une autre banque au lieu d’attendre qu’on m’envoie un chèque de remboursement par la poste ?

Non. La SADC rembourserait les dépôts assurés se trouvant dans des comptes d’épargne, des comptes chèques et des comptes en copropriété (joints) par chèque, que les déposants recevraient par la poste.

Où pourrais-je mettre mon argent si mon institution membre a fermé ? Comment savoir à quelle institution faire confiance ?

Tous les dépôts assurables détenus par les institutions membres de la SADC sont protégés jusqu’à hauteur de 100 000 $ par catégorie d’assurance-dépôts (il y en 7) . Plus de 95 pour 100 des comptes de dépôt personnels détenus par nos membres sont protégés par la SADC.

Qu’arriverait-il aux prélèvements directs que j’ai établis pour payer mes factures ?

Si votre institution membre faisait faillite et que vous régliez votre impôt foncier ou certaines factures (prêt hypothécaire ou autre, services d’utilité publique, cartes de crédit, etc.) par prélèvement direct sur votre compte, vous ne pourriez plus compter sur ce service.

Il faudrait alors vous adresser à vos fournisseurs / établissements de crédit ou à votre administration fiscale pour vérifier si les prélèvements prévus juste avant la fermeture de votre institution membre ont eu lieu. Vous devriez en outre prendre des dispositions avec eux pour poursuivre ces paiements et régler tout paiement en retard.

Et qu’adviendrait-il des paiements hypothécaires et d’autres remboursements de dette ?

Si une institution membre de la SADC faisait faillite, les clients de la banque devraient continuer de rembourser les sommes qu’ils ont empruntées, dont les paiements hypothécaires. La firme chargée de liquider les affaires de l’institution membre faillie contacterait les clients au sujet de ces paiements et pour recueillir les sommes dues.

Pourrais-je encore déposer, encaisser ou tirer des chèques sur mon compte à mon institution financière, si elle a fait faillite ?

Si votre institution financière, membre de la SADC, faisait faillite, vous n’auriez plus accès à vos dépôts. Pour cette raison, vous ne pourriez plus déposer de chèques auprès de cette institution, ni encaisser et ni émettre de chèques tirés sur un compte de celle-ci. Les chèques non encaissés tirés sur un compte de l’institution membre faillie (même s’ils étaient datés d’avant la faillite) seraient retournés à l’émetteur.

Les chèques non encaissés tirés sur un compte de l’institution membre faillie en paiement des intérêts courus sur les dépôts seraient pris en compte dans le calcul du remboursement d’assurance-dépôts.

Qu’arriverait-il aux dépôts directs dans mon compte à l’institution membre faillie ?

Les dépôts directs (salaire ou pension par exemple) effectués dans votre compte à l’institution membre faillie ne seraient plus effectués. Nous vous recommanderions de contacter la personne ou l’organisme qui effectue ce genre de dépôts directs afin de prendre d’autres dispositions.

Pourrais-je faire virer mes dépôts assurés à une autre banque au lieu d’attendre qu’on m’envoie un chèque de remboursement par la poste ?

Non. La SADC ne rembourserait que par chèque les dépôts assurés se trouvant dans des comptes d’épargne, des comptes chèques et des comptes en copropriété (joints). Si c’était le cas, vous n’auriez plus accès à vos comptes en banque pour faire des transactions. Voir la question « Quand et comment pourrais-je récupérer mon argent … » pour savoir comment la SADC traite les dépôts enregistrés et les dépôts en fiducie en cas de faillite d’une institution membre.

Que se passerait-il avec mon prêt d’exploitation / ma marge de crédit ?

Comme l’institution financière faillie aurait fermé ses portes, vous ne pourriez plus vous servir de l’argent de votre prêt, de votre marge de crédit ou de tout compte de crédit que vous avez peut-être à cette institution membre. Pour avoir accès à du crédit, vous devriez prendre des dispositions avec une autre institution financière.