Nous avons plusieurs outils à notre disposition pour intervenir auprès d’une institution membre en difficulté. Depuis notre création, en 1967, nous avons réglé la faillite de 43 institutions membres.

Le choix des outils de règlement dépendrait des particularités de la faillite.

Par exemple, nous tiendrions compte de la taille et de la complexité de la banque, de sa valeur de marque, de solutions venant du secteur privé et de tout autre facteur important.

Voici les outils que nous pourrions utiliser.

Remboursement des dépôts assurés :

En cas de fermeture d’une banque en faillite, tous les contrats sont résiliés et la banque ne fournit plus ses services essentiels – les clients n’ont plus accès à leurs comptes, par exemple.

La SADC déclencherait sa procédure de remboursement pour que les déposants reçoivent leur argent au plus vite. Cela signifie que :

  • Les déposants n’ont pas besoin de faire une demande de remboursement.
  • La SADC rembourserait les dépôts assurés jusqu’à concurrence de 100 000 $ par catégorie d’assurance-dépôts.
  • La SADC rembourserait les dépôts assurés jusqu’à concurrence de 100 000 $ par catégorie d’assurance-dépôts.

Le processus de remboursement varie selon que le déposant faisait directement ou indirectement affaire avec la banque faillie. Dans la plupart des cas, les déposants font directement affaire avec leur banque. Ils effectuent des dépôts à vue qu’ils peuvent retirer sur demande et en tout temps (compte d’épargne, compte de chèques, compte en copropriété et compte d’impôts fonciers) à leur institution financière membre de la SADC. Le remboursement de ce type de dépôts se ferait dans les jours suivants la date de la faillite.

Dépôts en fiducie

Les dépôts dans des fiducies clairement établies sont protégés à hauteur de 100 000 $ par bénéficiaire.

En ce qui concerne les dépôts faits par des courtiers fiduciaires, la SADC contacterait ces derniers pour les informer du processus de remboursement particulier et des instructions de paiement exigées dans ce cas. Elle leur remettrait ensuite le remboursement dans les sept jours suivant la réception des renseignements requis. La SADC calculerait le montant du remboursement d’après les renseignements sur les dépôts dont disposait l’institution faillie.

Dépôts enregistrés

La SADC retiendrait temporairement les dépôts se trouvant dans des REER, FERR et CELI, le temps qu’elle s’assure, en collaboration avec l’Agence du revenu du Canada, qu’ils demeurent à l’abri de l’impôt. La SADC communiquerait directement avec les déposants pour les informer des prochaines étapes, et leur expliquer notamment que le virement de leurs dépôts enregistrés à une nouvelle institution permet d’éviter des incidences fiscales.

Dépôts non protégés par la SADC

Les déposants dont les fonds ne sont pas protégés par la SADC pourraient faire une réclamation auprès de la firme chargée par les tribunaux de liquider les affaires de l’institution faillie.

La liquidation avec remboursement des dépôts assurés est une solution qui servirait probablement en cas de faillite d’une banque de petite ou moyenne taille uniquement, et non en cas de faillite d’une banque d’importance systémique nationale (BISN).

Pour en savoir plus sur le processus de remboursement, lire Remboursement des dépôts assurés ou consultez notre Foire aux questions.

Vente forcée :

Lorsqu’un acheteur s’est manifesté, la SADC prend temporairement le contrôle de la banque en faillite, le temps que soit conclue la vente, la fusion ou la restructuration. La vente permet d’assurer la protection des dépôts assurés. Cet outil serait utilisé, sur approbation du gouvernement, dans les cas où le consentement des actionnaires est improbable ou que l’obtention de ce consentement prendrait trop de temps.

La vente forcée est de deux types :

  1. Toutes les actions sont transférées à la SADC, qui devient le seul actionnaire de la banque et peut ainsi faciliter la vente.
  2. La SADC est nommée séquestre de façon à pouvoir vendre tout ou partie des actifs et des passifs de l’institution faillie à l’acheteur.

Pour en savoir plus, lire Vente forcée – vue d’ensemble.

Institution-relais :

Nous pourrions établir une institution-relais si aucun acheteur potentiel ne se fait connaître ou qu’aucune solution émanant du secteur privé n’est trouvée. Comme son nom l’indique, une telle institution servirait de relais entre le moment où la banque fait faillite et où un acheteur ou une solution émanant du secteur privé sont trouvés. La SADC pourrait transférer tout ou partie des activités de la banque en faillite à l’institution-relais, dont elle serait la propriétaire à titre temporaire.

À l’instar d’une vente forcée, le transfert permet de maintenir la protection des dépôts assurés. En tant que propriétaire, laSADC nommerait probablement un nouveau conseil d’administration et un nouveau dirigeant de la banque en faillite, qui seraient chargés de restructurer et de stabiliser la banque. Ensuite, l’institution-relais pourrait être vendue à un acteur du secteur privé.

Pour en savoir plus, lire Institution-relais – vue d’ensemble.

Soutien financier :

La SADC peut offrir un soutien financier à ses membres, sous forme de prêt, de garantie, de dépôt ou d’entente de partage des pertes, ou en se portant acquéreur d’actions de la banque en faillite. Ce soutien peut être offert seul, pour faciliter une transaction, ou avec un ou plusieurs des outils de règlement dont nous disposons.

Régime de recapitalisation interne

En 2016, le Parlement a modifié la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) pour ajouter le pouvoir de recapitalisation interne aux outils de règlement de la SADC. Cet outil ne vise que les six plus grandes banques canadiennes, désignées banques d’importance systémique nationale (BISN).

Ce pouvoir de recapitalisation interne permettra à la SADC de prendre temporairement le contrôle d’une BISN en difficulté et de convertir en actions ordinaires certains de ses titres de créance pour la recapitaliser et l’aider à redevenir viable. Le régime de recapitalisation interne vient s’ajouter aux outils courants dont dispose la SADC ; il permettrait à la Société d’aider une BISN en difficulté à rester ouverte et à continuer de servir ses clients.

Les dépôts des clients ne sont pas visés par les mesures de recapitalisation interne. Et la recapitalisation interne ne change en rien la protection des dépôts que procure la SADC.

Ainsi, les comptes de chèques, les comptes d’épargne et les dépôts à terme (comme les CPG) ne seraient pas touchés par les mesures de recapitalisation interne de la banque. Les pertes engendrées par la faillite seraient absorbées par les actionnaires et certains investisseurs, pas par les contribuables ou les déposants.

Une fois qu’ont eu lieu la conversion et toute restructuration nécessaire à la stabilisation et au rétablissement de la viabilité de la BISN, la SADC fait en sorte que la banque réintègre le secteur privé.

Le régime canadien de recapitalisation interne s’aligne sur les Key Attributes of Effective Resolution Regimes du Conseil de stabilité financière. Cet ensemble de normes internationales a été établi dans la foulée de la crise financière mondiale pour permettre aux autorités de régler la faillite d’une institution financière de façon ordonnée tout en préservant les fonctions économiques vitales de l’institution et en évitant d’exposer les contribuables à des risques de pertes.

Pour en savoir plus, consultez notre document d’information sur la recapitalisation interne.

Les règlements sur le régime de recapitalisation interne se trouvent aux liens suivants :

Indemnisation – Document d’information

Lorsque la SADC emploie l’un de ses outils de règlement pour intervenir auprès d’une institution membre en difficulté, on s’attend à ce que les actionnaires et les créanciers de l’institution financière soient en meilleure position financière une fois l’intervention terminée que si l’institution avait été liquidée.

Dans le cas contraire, la Loi sur la SADC prévoit que les créanciers et les actionnaires de l’institution financière recevront une indemnité.

Cette protection s’aligne sur les normes et pratiques internationales en la matière.

Elle s’applique à toutes les institutions financières membres de la SADC (lien – Institutions membres de la SADC) et à la plupart de ses outils de règlement, y compris en cas de recapitalisation interne.

Pour en savoir plus, consultez notre document d’information sur l’indemnisation.