Lorsqu’une institution membre fait faillite et est mise en liquidation, elle cesse ses activités et les déposants n’ont plus accès à leurs comptes. La SADC rembourse alors rapidement les sommes assurées aux déposants. Le calcul de ces sommes est fonction des modalités et du plafond de l’assurance-dépôts ainsi que des renseignements consignés dans les registres de l’institution. Le remboursement est automatique ; les déposants n’ont pas à faire de réclamation auprès SADC. Cette solution de règlement de faillite a été adoptée dans 24 cas sur 43. Personne n’a perdu un seul dollar de ses dépôts assurés par la SADC.

Conditions pour le remboursement des dépôts assurés

Le remboursement des dépôts assurés est la solution de repli en l’absence de solutions de règlement qui permettraient de minimiser les risques de perte pour la Société et lorsque la fermeture de la banque ne pose aucun risque à la stabilité du système financier.

La SADC est tenue de rembourser les dépôts assurés lorsqu’une ordonnance de liquidation est émise en vertu de la Loi sur les liquidations et les restructurations.

La SADC peut choisir de rembourser les dépôts assurés dans certains cas, notamment :

  • L’institution membre est incapable de rembourser les dépôts en raison d’une ordonnance de liquidation ou de toute mesure prise par l’organisme de surveillance ou de réglementation (par exemple, si le surintendant des institutions financières prend le contrôle de l’institution membre, celle-ci ne peut rembourser les dépôts) ;
  • La SADC résilie ou annule la police d’assurance-dépôts de l’institution membre pour l’une ou plusieurs des raisons suivantes :
    • violation de la Loi sur la SADC, des règlements administratifs de la Société ou d’une clause de la police d’assurance-dépôts ;
    • la SADC estime que l’institution membre est sur le point d’être insolvable ;
    • l’institution a cessé d’accepter des dépôts ; ou l’institution membre n’a pas reçu de dépôts dans les deux années qui ont suivi son adhésion à la SADC.

Rôle de la SADC

À titre d’autorité de règlement et d’assureur-dépôts, la SADC doit rembourser les dépôts assurés rapidement une fois la procédure de règlement déclenchée.

Elle est donc en mesure de rembourser tous les dépôts assurés en temps opportun. Lors d’une liquidation, la SADC représente les intérêts des déposants et cherche à recouvrer le maximum de l’institution faillie avec la vente de ses actifs.

Un règlement de faillite se divise en quatre étapes :

Les quatre étapes d'un règlement de faillite : préparation, remboursement des dépôts assurés, liquidation et recouvrement

Préparation

Lorsque la SADC estime qu’il est de l’intérêt des déposants et de la Société même de se préparer à un remboursement, conformément au guide d’intervention, elle examine les livres et les registres de l’institution membre pour bien comprendre le passif-dépôts et les systèmes et processus comptables de l’institution. Cela lui permet d’estimer les coûts d’un règlement de faillite et de planifier le remboursement des dépôts.

L’examen des actifs d’une institution membre peut, le cas échéant, permettre à la SADC d’estimer les coûts d’une liquidation par rapport à d’autres solutions de règlement.

Remboursement des dépôts assurés

Lorsque la procédure de remboursement est déclenchée, la SADC reçoit par voie électronique les données sur les dépôts détenus par l’institution membre faillie. Elle fait concorder les données pour s’assurer que tous les comptes des déposants sont pris en compte dans le calcul de l’assurance-dépôts et que les montants à rembourser sont exacts.

Il est bon de savoir que toutes les institutions membres sont tenues d’avoir des registres complets à jour et de pouvoir les transmettre rapidement à la SADC pour que celle-ci calcule les montants à rembourser et procède rapidement au remboursement.

La SADC communiquerait directement avec les déposants assurés et enverrait le remboursement à l’adresse consignée dans les registres de l’institution membre faillie.

L’argent nécessaire au remboursement des dépôts serait puisé à même le financement ex ante de la SADC, notre source première de financement, et en empruntant au besoin comme la Loi nous y autorise. Les contribuables ne seraient pas mis à contribution.

Les déposants dont les fonds ne sont pas protégés par la SADC devraient faire une réclamation auprès du liquidateur, dès qu’il est nommé par les tribunaux, afin de compter parmi les créanciers à indemniser.

Liquidation

En raison des procédures de liquidation, la SADC aurait une créance non garantie à l’encontre de l’institution membre et serait le principal créancier de l’institution en liquidation. Elle devrait alors préparer et soumettre une preuve de réclamation au liquidateur pour obtenir remboursement des coûts du règlement de faillite.

Étant généralement le principal créancier de l’institution membre, la SADC superviserait la gestion du processus de liquidation appliqué par le liquidateur désigné. La SADC (et les autres principaux créanciers) siégeraient au comité des créanciers de l’institution faillie, lequel approuverait la liquidation et la vente des actifs de l’institution. Le liquidateur, quant à lui, gérerait la vente et la cession des actifs de l’institution membre faillie.

Recouvrement

Dans cette phase finale, le liquidateur distribue aux créanciers les sommes qu’il a obtenues de la réalisation des actifs de l’institution en liquidation. Le liquidateur gérerait le processus de réclamation et de remboursement des créanciers, en respectant le droit de priorité de ces derniers. Les déposants dont les fonds ne sont pas protégés par la SADC devraient faire une réclamation auprès du liquidateur, dès qu’il est nommé par les tribunaux, afin de compter parmi les créanciers à indemniser.

En tant que principal créancier, la SADC continuerait de suivre de près la gestion de la liquidation des actifs – notamment les différends qui peuvent en résulter ainsi que les résultats de toute enquête judiciaire ou de tout litige pouvant donner lieu à d’autres recouvrements.