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Actualité du secteur

Nouvelles modalités d’assurance-dépôts concernant les courtiers-fiduciaires

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Le gouvernement du Canada a annoncé que les changements visant la protection des dépôts offerte par la SADC, qui devaient entrer en vigueur le 30 avril 2021, sont reportés d’un an et ne prendront pas effet avant le 30 avril 2022. Le contenu de la présente a été modifié pour tenir compte de ce report au 30 avril 2022.

OTTAWA – Le 6 février 2020 – À compter du 30 avril 2022, de nouvelles règles s’appliqueront à l’assurance des dépôts « en fiducie » détenus auprès des institutions membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC), y compris ceux effectués par les courtiers-fiduciaires. Le nouveau cadre d’assurance-dépôts définit les exigences que les courtiers-fiduciaires devront respecter pour que les dépôts qu’ils détiennent pour le compte de leurs clients (les bénéficiaires) soient bien protégés.

En partenariat avec les intervenants du secteur, la SADC a créé un groupe consultatif sur les dépôts de courtier, qui aidera à concevoir des solutions facilitant le respect du nouveau cadre d’assurance-dépôts. Ce groupe permet aux intervenants du secteur touchés d’échanger sur les nouvelles règles et favorise l’adoption de saines pratiques qui permettront au secteur de respecter le nouveau cadre d’assurance-dépôts de manière coordonnée.

Pour en savoir plus sur les nouvelles modalités touchant les courtiers-fiduciaires et sur le groupe consultatif, consulter la rubrique Communauté financière.

Pour s’informer sur les nouvelles et mises à jour touchant la communauté financière, on peut s’abonner à notre salle des nouvelles.

La SADC est une société d’État fédérale établie en 1967 pour protéger les épargnes des Canadiens. En protégeant plus de 800 milliards de dollars en dépôts confiés à plus de 80 institutions membres, elle contribue à la stabilité du système financier. À titre d’autorité de règlement, elle est responsable de régler la faillite de ses institutions membres, les petites comme les grandes. Sont membres de la SADC des banques, des coopératives de crédit fédérales, des sociétés de prêt et de fiducie ainsi que des associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit qui acceptent des dépôts. La SADC finance ses activités avec les primes que lui versent ses institutions membres. Elle ne reçoit pas de fonds publics. Elle a réglé la faillite de 43 institutions membres qui ont touché quelque deux millions de Canadiens. Aucun d’entre eux n’a perdu un seul de ses dépôts assurés par la SADC.

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Pour plus de renseignements :

Brad Evenson
Directeur, Communications et Affaires publiques
Tél. : 613-943-4395
Courriel : media@sadc.ca

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