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Articles et mises à jour

Changements visant le régime canadien d’assurance-dépôts

Articles et mises à jour

Le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) en vue de moderniser et de renforcer le régime d’assurance-dépôts canadien. Les changements entreront en vigueur en deux temps, le 30 avril 2020 pour certains, et le 30 avril 2021 pour les autres. Cela permettra à la SADC, à ses institutions membres et à ses intervenants de faire les ajustements nécessaires sur les plans opérationnel et fonctionnel.

Sommaire des changements apportés à la protection des dépôts

Changement apporté à la protection des dépôts Date de mise en œuvre
Protection étendue aux dépôts assurables en devise 30 avril 2020
Protection étendue aux dépôts à terme de plus de cinq ans 30 avril 2020
Suppression de la protection des chèques de voyage (les institutions membres de la SADC n’en vendent plus) 30 avril 2020
Protection jusqu’à concurrence de 100 000 $ des dépôts assurables détenus dans des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) 30 avril 2021
Protection jusqu’à concurrence de 100 000 $ des dépôts assurables détenus dans des régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) 30 avril 2021
Les comptes d’impôts fonciers sur des biens hypothéqués ne constitueront plus une catégorie distincte. Ils seront combinés aux dépôts assurables d’autres catégories, celle des dépôts au nom d’une seule personne par exemple. 30 avril 2021
Nouvelles exigences pour la protection des dépôts en fiducie, notamment des dépôts faits par les courtiers-fiduciaires, qui permettront à la SADC de protéger ces dépôts comme il se doit et de les rembourser rapidement après la faillite d’une institution membre 30 avril 2021

Renseignements importants à l’intention des institutions membres de la SADC et des professionnels de la finance

Une fois en vigueur, les nouvelles modalités de la Loi sur la SADC toucheront les institutions membres et les professionnels de la finance sur plusieurs points clés.

1. Nouvelles exigences concernant les dépôts en fiducie, les dépôts en copropriété et les dépôts dans des régimes enregistrés

Les nouvelles modalités de la Loi sur la SADC portent sur les renseignements sur les dépôts en fiducie, les dépôts détenus par plusieurs personnes (en copropriété) et les dépôts dans des régimes enregistrés (REER, FERR, REEE, REEI et CELI).

La SADC va modifier son Règlement administratif concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie (RACCF) pour rendre compte des changements touchant ces types de dépôts. Le nouveau RACCF entrera en vigueur le 30 avril 2021, soit en même temps que les modifications à la Loi sur la SADC qui accordent une protection distincte aux dépôts assurables dans des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et à ceux dans des régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), et qui imposent de nouvelles exigences touchant les dépôts en fiducie.

La SADC travaillera avec les institutions membres, les courtiers et les intervenants à la mise en œuvre des nouvelles exigences.

2. Nouvelles exigences visant les dépôts de courtier-fiduciaire et les dépôts dans des comptes de courtier professionnel

La Loi sur la SADC introduit de nouvelles exigences de déclaration à l’égard des dépôts assurables détenus par des courtiers-fiduciaires et des courtiers professionnels (des fiduciaires tels que des avocats, des curateurs publics, par exemple). Cela change la façon dont s’applique la protection de ces dépôts.

La SADC compte modifier son Règlement administratif concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie pour élaborer les exigences en la matière. Elle communiquera avec ses institutions membres, les courtiers-fiduciaires et les courtiers professionnels pour que les nouvelles règles soient bien comprises avant leur mise en œuvre.

3. Mise à jour des Exigences en matière de données et de systèmes (EDS)

Les Exigences en matière de données et de systèmes seront modifiées en fonction des changements apportés à l’assurance-dépôts, mais leur but premier demeure celui d’aider la SADC à rembourser les déposants avec promptitude et exactitude en cas de faillite d’une institution membre.

Pour que les institutions membres aient le temps de mettre leurs systèmes à niveau, les exigences actuelles s’appliquent, et ce jusqu’au 30 avril 2021. D’ici là, les institutions membres continuent donc de se conformer aux EDS 2.0 (PDF 2.25 Mo) et d’attester de leur conformité au moment de produire leur Déclaration des dépôts assurés.

4. Déclaration des primes différentielles et paiement des primes

La SADC mettra à jour ses formulaires et lignes directrices afférents à la Déclaration des dépôts assurés (DDA) relative aux exercices comptables des primes 2020 et 2021.

Ces documents seront révisés pour tenir compte du fait que le volume des dépôts assurés pour l’exercice comptable des primes 2020 englobera les dépôts dont le terme dépasse 5 ans ainsi que les dépôts en devise. Par ailleurs, le volume des dépôts assurés ne comprendra pas les chèques de voyage, qui ne constituent plus des dépôts assurables.

Les formulaires et lignes directrices actualisés pour l’exercice comptable des primes 2021 indiqueront que le volume des dépôts assurés déclaré dans la DDA au 15 juillet 2021 doit tenir compte de tous les dépôts assurables et de toutes les catégories d’assurance-dépôts prévus par le régime d’assurance-dépôts actualisé.

Règlement administratif de la SADC sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts

Mention de non-assurabilité

Pour que les déposants puissent comprendre facilement que certains dépôts ne sont pas protégés par la SADC, le Règlement administratif de la SADC sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts stipule que les institutions membres doivent apposer sur certains instruments une « mention de non-assurabilité », suivant le libellé prescrit, pour indiquer clairement que la SADC ne les assure pas. De plus, les institutions membres peuvent choisir d’apposer une telle mention sur certains documents.

Le règlement administratif prescrit les mentions d’avertissement acceptables, dont celle-ci : « Seuls les dépôts détenus en dollars canadiens pour un terme de cinq ans ou moins et payables au Canada sont assurables en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada ».

Les mentions d’avertissement prescrites par le règlement administratif seront modifiées, étant donné que l’assurance-dépôts ne se limitera plus aux dépôts en dollars canadiens ni aux dépôts à terme d’une durée de cinq ans ou moins. Le règlement administratif mis à jour entrera en vigueur le 30 avril 2020 et les institutions membres devront s’y conformer dès cette date.

Exigences en matière d’affichage

Le règlement administratif oblige les institutions membres à disposer des brochures dans leurs lieux d’affaires et à en remettre une version condensée aux déposants qui ouvrent un compte. À la suite des changements apportés au cadre d’assurance-dépôts, la SADC entend réviser sa brochure et sa brochure condensée en fonction des deux dates d’entrée en vigueur indiquées ci-dessus. Les institutions membres devront mettre à jour leurs processus afin de se conformer aux nouvelles exigences à mesure qu’elles entreront en vigueur (c’est-à-dire le 30 avril 2020 et le 30 avril 2021). Les brochures mises à jour seront disponibles à la page Exigences en matière d’affichage 90 jours avant chacune de ces dates.

Période de transition

Il faut bien comprendre que toutes les exigences et règles actuellement en vigueur continuent de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles. Une fois en vigueur, les nouvelles modalités s’appliqueront aux dépôts existants et nouveaux détenus par les institutions membres.

La SADC souhaite faciliter une mise en œuvre rapide et efficace de ces changements. Pour faciliter la transition, la SADC informera les institutions membres, les professionnels de la finance, les fiduciaires et les parties intéressées durant le processus de mise en œuvre afin que ceux-ci puissent planifier et déployer les ressources nécessaires. La Société publiera des lignes d’orientation et de nouveaux modèles ; elle continuera de consulter les intervenants du secteur.

Pour plus d’informations

Si vous avez des questions précises au sujet de l’un ou l’autre des aspects importants de l’assurance-dépôts touchés par les changements, veuillez les adresser à questions@sadc.ca.

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