La SADC modifie son règlement pour renforcer la protection des dépôts en copropriété et en fiducie

Le gouvernement du Canada a annoncé que les changements visant la protection des dépôts offerte par la SADC, qui devaient entrer en vigueur le 30 avril 2021, sont reportés d’un an et ne prendront pas effet avant le 30 avril 2022. Le contenu de la présente page est antérieur à l’annonce du gouvernement. Toute référence au « 30 avril 2021 » doit être lue « 30 avril 2022 ».

OTTAWA – 27 mai 2019 – La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) travaille au renforcement de la protection des dépôts détenus en fiducie auprès de ses institutions membres avec la prépublication de son nouveau Règlement administratif concernant les renseignements sur les dépôts en copropriété et en fiducie dans la Gazette du Canada (Partie 1).

Le règlement modifié reflète les récents changements apportés à la Loi sur la SADC pour moderniser et améliorer le cadre d’assurance-dépôts du Canada, et pour renforcer les exigences entourant les dépôts en fiducie et les dépôts de courtier-fiduciaire. La SADC a diffusé un document de consultation (PDF, 1.9 Mo) sur son projet de règlement administratif à l’automne 2018.

Une fois sanctionné, le règlement administratif entrera en vigueur le 30 avril 2021, en même temps que les modifications de la Loi sur la SADC concernant les dépôts en fiducie.

« En cas de faillite d’une institution membre, la SADC doit s’assurer de pouvoir rembourser avec promptitude et exactitude les dépôts en fiducie assurés des Canadiens, qui représentent des milliards de dollars, de dire Peter Routledge, président et premier dirigeant de la SADC. En raison des changements apportés aux exigences relatives aux dépôts en fiducie, nous devons collaborer étroitement avec les intervenants du secteur financier, notamment avec les courtiers-fiduciaires et les institutions membres, pour faciliter la communication des renseignements sur les bénéficiaires et pour expliquer les règles entourant la protection des dépôts en fiducie, dans l’intérêt des déposants canadiens. »

Le règlement modifié remplacera le règlement administratif actuel concernant les renseignements sur les dépôts en copropriété et en fiducie.

Les personnes concernées ont 30 jours à partir de la date de la publication pour offrir leurs commentaires sur le règlement administratif modifié.

La SADC est une société d’État fédérale établie en 1967 pour protéger les épargnes des Canadiens. En protégeant plus de 792 milliards de dollars en dépôts confiés à plus de 80 institutions membres, elle contribue à la stabilité du système financier. À titre d’autorité de règlement, elle est responsable de régler la faillite de ses institutions membres, les petites comme les grandes. Sont membres de la SADC des banques, des coopératives de crédit fédérales, des sociétés de prêt et de fiducie ainsi que des associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit qui acceptent des dépôts. La SADC finance ses activités avec les primes que lui versent ses institutions membres. Elle ne reçoit pas de fonds publics. Elle a réglé la faillite de 43 institutions membres qui ont touché quelque deux millions de Canadiens. Aucun d’entre eux n’a perdu un seul de ses dépôts assurés par la SADC.

– 30 –

Renseignements :

Brad Evenson
Directeur, Communications et Affaires publiques
Tél. : 613-943-4395
Courriel : media@sadc.ca