La SADC accueille favorablement le renforcement de la protection des dépôts
Communiqués de presse
Le gouvernement du Canada a annoncé que les changements visant la protection des dépôts offerte par la SADC, qui devaient entrer en vigueur le 30 avril 2021, sont reportés d’un an et ne prendront pas effet avant le 30 avril 2022. Le contenu de la présente page est antérieur à l’annonce du gouvernement. Toute référence au « 30 avril 2021 » doit être lue « 30 avril 2022 ».
OTTAWA – le 3 avril 2019 – Le Parlement a approuvé des modifications de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada qui modernisent et renforcent le régime de protection des dépôts.
La SADC accueille favorablement l’annonce des dates d’entrée en vigueur de ces modifications, qui prendront effet en deux temps :
Phase 1 (à compter du 30 avril 2020)
- Protection étendue aux dépôts assurables en devise
- Protection étendue aux dépôts à terme de plus de cinq ans
- Suppression de la protection des chèques de voyage (les institutions membres de la SADC n’en vendent plus)
Phase 2 (à compter du 30 avril 2021)
- Protection distincte jusqu’à concurrence de 100 000 $ des dépôts assurables détenus dans des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) – même chose pour les dépôts assurables détenus dans des régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI)
- Les comptes d’impôts fonciers sur des biens hypothéqués ne constitueront plus une catégorie distincte. Ils s’inscriront dans d’autres catégories et continueront d’être couverts.
- Nouvelles exigences à l’égard des dépôts en fiducie (notamment les dépôts effectués par les courtiers au nom de leurs clients) qui permettent à la SADC de mieux protéger ces dépôts et de les rembourser plus rapidement en cas de faillite d’une de ses institutions membres.
La mise en œuvre en deux temps de ces modifications permettra à la SADC, à ses institutions membres et aux intervenants concernés de faire les ajustements nécessaires sur les plans opérationnel et fonctionnel.
« La SADC protège les épargnes durement gagnées des Canadiens depuis plus de 50 ans, d’expliquer Peter Routledge, président et premier dirigeant de la SADC. Ces changements permettront d’actualiser et de renforcer notre régime d’assurance-dépôts pour tenir compte de l’évolution des habitudes des Canadiens en matière d’épargne. »
La SADC est une société d’État fédérale établie en 1967 pour protéger les épargnes des Canadiens. En protégeant plus de 792 milliards de dollars en dépôts confiés à plus de 80 institutions membres, elle contribue à la stabilité du système financier. À titre d’autorité de règlement, elle est responsable de régler la faillite de ses institutions membres, les petites comme les grandes. Sont membres de la SADC des banques, des coopératives de crédit fédérales, des sociétés de prêt et de fiducie ainsi que des associations régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit qui acceptent des dépôts. La SADC finance ses activités avec les primes que lui versent ses institutions membres. Elle ne reçoit pas de fonds publics. Elle a réglé la faillite de 43 institutions membres qui ont touché quelque deux millions de Canadiens. Aucun d’entre eux n’a perdu un seul de ses dépôts assurés par la SADC.
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Renseignements supplémentaires :
Brad Evenson
Directeur, Communications et Affaires publiques
Tél. : 613-943-4395
Courriel: media@sadc.ca
