La SADC se réjouit des changements à la Loi sur la SADC
Communiqués de presse
OTTAWA – 30 juin 2021 – La Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) se réjouit des importants changements apportés à la Loi sur la SADC. Ces changements découlent de la Loi no 1 d’exécution du budget de 2021, qui a reçu la sanction royale.
Les nouvelles mesures visent à favoriser la stabilité du système financier en renforçant le régime de protection des dépôts et de règlement de faillite des banques au Canada. Les principaux changements à la Loi sur la SADC sont les suivants :
- Faciliter l’application des dispositions visant la suspension des droits de résiliation des contrats financiers admissibles régis par le droit d’autres pays, ce qui renforcera la capacité de la SADC à régler la faillite d’une institution membre ayant des activités à l’étranger.
- Préciser la Loi pour assurer la protection des bénéficiaires de dépôts en fiducie après l’entrée en vigueur des nouvelles modalités applicables à ces dépôts.
- Faire passer de 6 à 18 mois la période maximale durant laquelle la SADC peut prendre le contrôle d’une banque défaillante afin de conclure sa vente ou sa restructuration.
Ces modifications, de forme, s’inscrivent dans une série de mises à jour visant à améliorer la capacité de la SADC à protéger les déposants, à promouvoir la stabilité financière et à procéder au règlement d’une institution membre en difficulté, peu importe la taille de l’institution.
Ces mesures s’ajoutent à de récents changements apportés au cadre d’assurance-dépôts : la protection des dépôts en devise et, à compter d’avril 2022, l’introduction de nouvelles catégories d’assurance-dépôts. Pour de plus amples renseignements, consultez le www.sadc.ca.
La SADC est une société d’État fédérale établie en 1967 pour protéger les épargnes des Canadiennes et des Canadiens. En protégeant près d’un billion de dollars en dépôts confiés à plus de 80 institutions membres, elle contribue à la stabilité du système financier. À titre d’autorité de règlement, elle est responsable de régler la faillite de ses institutions membres, les petites comme les grandes. Sont membres de la SADC des banques, des coopératives de crédit fédérales et des sociétés de fiducie et de prêt. La SADC finance ses activités avec les primes que lui versent ses institutions membres. Elle ne reçoit pas de fonds publics. Elle a réglé la faillite de 43 institutions membres qui ont touché quelque deux millions de Canadiennes et de Canadiens. Pas une personne n’a perdu un seul de ses dépôts assurés par la SADC.
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Pour plus de renseignements
Brad Evenson
Directeur, Communications et Affaires publiques
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