Les modalités suivantes s’appliquent dès le 30 avril 2022 :
- Protection distincte jusqu’à concurrence de 100 000 $ des dépôts assurables dans un régime enregistré d’épargne-études (REEE)
- Protection distincte jusqu’à concurrence de 100 000 $ des dépôts assurables dans un régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
- Nouvelles règles pour renforcer la protection des dépôts assurables détenus en fiducie ou par le biais de courtiers
La catégorie distincte des dépôts destinés aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués est supprimée. Les comptes d’impôts fonciers ont, en général, des soldes peu élevés. Les dépôts dans de tels comptes seront désormais protégés au titre d’autres catégories d’assurance-dépôts.
L’ajout du REEE et du REEI comme catégories d’assurance-dépôts témoigne de notre engagement sans faille à protéger les épargnes des Canadiennes et des Canadiens. Désormais, presque tous les comptes de dépôt des particuliers sont protégés par la SADC.
Les nouvelles exigences visant les dépôts en fiducie et les dépôts de courtier viennent à point. Les personnes qui font des dépôts en fiducie auront l’assurance que leurs dépôts sont bien protégés auprès de nos institutions membres.
Il s’agit là de la protection la plus complète dans l’histoire de la SADC. La SADC compte maintenant huit catégories distinctes d’assurance-dépôts, toutes assorties d’un plafond de 100 000 $ (principal et intérêts).
Sommaire des changements apportés à la protection des dépôts
| Changement apporté à la protection des dépôts | Entrée en vigueur |
|---|---|
| Protection jusqu’à concurrence de 100 000 $ des dépôts assurables dans des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) | 30 avril 2022 |
| Protection jusqu’à concurrence de 100 000 $ des dépôts assurables dans des régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) | 30 avril 2022 |
| Les comptes d’impôts fonciers sur des biens hypothéqués ne constitueront plus une catégorie distincte. Les dépôts dans ces comptes seront combinés aux dépôts assurables d’autres catégories, celle des dépôts au nom d’une seule personne par exemple. | 30 avril 2022 |
| Protection jusqu’à concurrence de 100 000 $ des dépôts assurables dans des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) | 30 avril 2022 |
| Nouvelles exigences pour la protection des dépôts en fiducie, notamment des dépôts faits par les courtiers-fiduciaires, qui permettront à la SADC de protéger ces dépôts comme il se doit et de les rembourser rapidement advenant la faillite d’une institution membre. | 30 avril 2020 |
| Protection étendue aux dépôts assurables en devise | 30 avril 2020 |
| Protection étendue aux dépôts à terme de plus de 5 ans | 30 avril 2020 |
| Suppression de la protection des chèques de voyage (les institutions membres de la SADC n’en vendent plus) | 30 avril 2020 |
Pour plus de détails, consultez notre FAQ et la page Modalités de l’assurance-dépôts, clavardez avec nous (bouton en bas de l’écran) ou contactez-nous aux coordonnées suivantes :
Téléphone : 1-800-461-7232
Service d’ATS : 1-800-465-7735
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