Les modalités suivantes s’appliquent dès le 30 avril 2020 :
- Protection étendue aux dépôts assurables en devise
- Protection étendue aux dépôts à terme de plus de cinq ans
- Suppression de la protection des chèques de voyage (les institutions membres de la SADC n’en émettent plus)
D’autres modalités entreront en vigueur le 30 avril 2022, le temps que la SADC, ses institutions membres et ses intervenants fassent les ajustements nécessaires sur les plans opérationnel et fonctionnel. Voir le tableau suivant pour une liste complète des changements. Pour de plus amples informations, consultez les Modalités de l’assurance-dépôts, clavardez avec nous (bouton en bas de l’écran) ou contactez-nous aux coordonnées suivantes :
Téléphone : 1-800-461-7232
Téléimprimeur : 613-943-6456
Courriel : info@sadc.ca
Sommaire des changements apportés à la protection des dépôts |
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| Changement apporté à la protection des dépôts | Entrée en vigueur |
| Protection étendue aux dépôts assurables en devise | 30 avril 2020 |
| Protection étendue aux dépôts à terme de plus de cinq ans | 30 avril 2020 |
| Suppression de la protection des chèques de voyage (les institutions membres de la SADC n’en vendent plus) | 30 avril 2020 |
| Protection jusqu’à concurrence de 100 000 $ des dépôts assurables détenus dans des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) | 30 avril 2022 |
| Protection jusqu’à concurrence de 100 000 $ des dépôts assurables détenus dans des régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) | 30 avril 2022 |
| Les comptes d’impôts fonciers sur des biens hypothéqués ne constitueront plus une catégorie distincte. Ils seront combinés aux dépôts assurables d’autres catégories, celle des dépôts au nom d’une seule personne par exemple. | 30 avril 2022 |
| Nouvelles exigences pour la protection des dépôts en fiducie, notamment des dépôts faits par les courtiers-fiduciaires, qui permettront à la SADC de protéger ces dépôts comme il se doit et de les rembourser rapidement après la faillite d’une institution membre. | 30 avril 2022 |