Le gouvernement du Canada a modifié la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) en vue de moderniser et de renforcer le régime d’assurance-dépôts canadien. Les changements entreront en vigueur en deux temps, le 30 avril 2020 pour certains, et le 30 avril 2021 pour les autres, pour permettre à la SADC, à ses institutions membres et à ses intervenants de faire les ajustements nécessaires sur les plans opérationnel et fonctionnel. Dans l’immédiat, les modalités de protection actuelles demeurent.
Sommaire des changements apportés à la protection des dépôts |
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| Changement apporté à la protection des dépôts | Entrée en vigueur |
| Protection étendue aux dépôts assurables en devise | 30 avril 2020 |
| Protection étendue aux dépôts à terme de plus de cinq ans | 30 avril 2020 |
| Suppression de la protection des chèques de voyage (les institutions membres de la SADC n’en vendent plus) | 30 avril 2020 |
| Protection jusqu’à concurrence de 100 000 $ des dépôts assurables détenus dans des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) | 30 avril 2021 |
| Protection jusqu’à concurrence de 100 000 $ des dépôts assurables détenus dans des régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI) | 30 avril 2021 |
| Les comptes d’impôts fonciers sur des biens hypothéqués ne constitueront plus une catégorie distincte. Ils seront combinés aux dépôts assurables d’autres catégories, celle des dépôts au nom d’une seule personne par exemple. | 30 avril 2021 |
| Nouvelles exigences pour la protection des dépôts en fiducie, notamment des dépôts faits par les courtiers-fiduciaires, qui permettront à la SADC de protéger ces dépôts comme il se doit et de les rembourser rapidement après la faillite d’une institution membre. | 30 avril 2021 |