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Renseignements importants à l’intention des institutions membres de la SADC et des professionnels de la finance

Les modifications apportées à la Loi sur la SADC ont une incidence sur les modalités de l’assurance-dépôts et se répercuteront sur certaines activités importantes des institutions membres et des professionnels de la finance.

Principaux aspects de l’assurance-dépôts touchés par les changements

1. Nouvelles exigences de déclaration à l’égard des dépôts en fiducie et des dépôts dans des régimes enregistrés

Le Règlement administratif de la SADC concernant les renseignements sur les comptes en copropriété et en fiducie (RACCF) sera revu à la lumière des changements touchant les dépôts en fiducie, les dépôts au nom de plusieurs personnes (en copropriété) et les dépôts dans des régimes enregistrés (REER, FERR, REEE, REEI et CELI).

Le nouveau RACCF entrera en vigueur le 30 avril 2021, soit en même temps que les modifications à la Loi sur la SADC qui accordent une protection distincte aux dépôts assurables dans des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et à ceux dans des régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), et qui imposent de nouvelles exigences touchant les dépôts en fiducie.

Les nouvelles dispositions du RACCF feront l’objet d’une publication préalable dans la partie 1 de la Gazette du Canada. La SADC travaillera avec les institutions membres, les courtiers et les intervenants à la mise en œuvre des nouvelles exigences.

2. Mise à jour des Exigences en matière de données et de systèmes (EDS)

Les Exigences en matière de données et de systèmes seront modifiées en fonction des changements apportés à l’assurance-dépôts, mais leur but premier demeure celui d’aider la SADC à rembourser les déposants avec promptitude et exactitude en cas de faillite d’une institution membre.

Les institutions membres devront se conformer aux exigences mises à jour à compter du 30 avril 2021, date d’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur la SADC qui conféreront une protection distincte aux dépôts assurables dans des régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) et dans des régimes enregistrés d’épargne-invalidité (REEI), et imposeront de nouvelles exigences touchant les dépôts en fiducie. Entre-temps, les institutions membres doivent continuer de se conformer aux EDS 2.0 (PDF, 1.25 Mo) et attester de leur conformité au moment de produire leur Déclaration des dépôts assurés.

3. Déclaration des primes différentielles et paiement des primes

La SADC mettra à jour ses formulaires et lignes directrices afférents à la Déclaration des dépôts assurés (DDA) pour les exercices comptables des primes 2020 et 2021.

Ces documents seront révisés pour tenir compte du fait que le volume des dépôts assurés pour l’exercice comptable des primes 2020 englobera les dépôts dont le terme dépasse 5 ans ainsi que les dépôts en devise. Par ailleurs, le volume des dépôts assurés ne comprendra pas les chèques de voyage, qui ne constituent plus des dépôts assurables.

Les formulaires et lignes directrices actualisés pour l’exercice comptable des primes 2021 indiqueront que le volume des dépôts assurés déclaré dans la DDA au 15 juillet 2021 doit tenir compte de tous les dépôts assurables et de toutes les catégories d’assurance-dépôts prévus par le régime d’assurance-dépôts actualisé.

La SADC contactera ses institutions membres pour discuter des enjeux liés à la mise en œuvre de ces changements.

Règlement administratif de la SADC sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts

Mention de non-assurabilité

Pour que les déposants puissent comprendre facilement que certains dépôts ne sont pas protégés par la SADC, le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts stipule que les institutions membres doivent apposer sur certains instruments une « mention de non-assurabilité », suivant le libellé prescrit, pour indiquer clairement que la SADC ne les assure pas. De plus, les institutions membres peuvent choisir d’apposer une telle mention sur certains documents. Le règlement administratif prescrit les mentions d’avertissement acceptables, dont celle-ci : « Seuls les dépôts détenus en dollars canadiens pour un terme de cinq ans ou moins et payables au Canada sont assurables en vertu de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada ».

Les mentions d’avertissement prescrites par le règlement administratif seront modifiées, étant donné que l’assurance-dépôts ne se limitera plus aux dépôts en dollars canadiens ni aux dépôts à terme d’une durée de cinq ans ou moins. Le règlement administratif mis à jour entrera en vigueur le 30 avril 2020 et les institutions membres devront s’y conformer dès cette date.

Exigences en matière d’affichage

Le règlement administratif oblige les institutions membres à disposer des brochures dans leurs lieux d’affaires et à en remettre une version condensée aux déposants qui ouvrent un compte. À la suite des changements apportés au cadre d’assurance-dépôts, la SADC entend réviser sa brochure et sa brochure condensée en fonction des deux dates d’entrée en vigueur indiquées ci-dessus. Les institutions membres devront mettre à jour leurs processus afin de se conformer aux nouvelles exigences à mesure qu’elles entreront en vigueur (c’est-à-dire le 30 avril 2020 et le 30 avril 2021). Les brochures mises à jour seront disponibles sur ce site 60 jours avant chacune de ces dates.

Période de transition

Il faut bien comprendre que toutes les exigences et règles actuellement en vigueur continuent de s’appliquer jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles.

La SADC souhaite faciliter une mise en œuvre rapide et efficace de ces changements.

Pour ce faire, elle informera les institutions membres, les fiduciaires et autres professionnels de la finance, les déposants et d’autres parties intéressées sur le processus de mise en œuvre, pour que ceux-ci puissent s’y préparer et déployer leurs ressources en conséquence. La Société publiera des lignes d’orientation et de nouveaux modèles ; elle continuera de consulter les intervenants du secteur.

Renseignements supplémentaires

Si vous avez des questions précises au sujet de l’un ou l’autre des aspects importants de l’assurance-dépôts touchés par les changements, veuillez les adresser à questions@sadc.ca.

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