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Votre protection

Avis : À compter du 30 avril 2020, la protection de la SADC s’étend aux dépôts en devise et aux dépôts à terme de plus de 5 ans. Ces changements font partie des mesures prises par le gouvernement du Canada pour actualiser et renforcer le régime d’assurance-dépôts de la SADC.

Dépôts destinés aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués

Nous protégeons les dépôts destinés aux impôts fonciers sur des biens hypothéqués s’ils sont en libellés et confiés à une institution membre. Certains effectuent des versements mensuels dans un compte d’impôts fonciers. Leur institution financière retire de l’argent de ce compte pour payer l’impôt foncier municipal.

Quelle protection ?

Les comptes d’impôts fonciers sont protégés jusqu’à concurrence de 100 000 $.

Prenons un exemple

Supposons que vous ayez à la même institution financière deux comptes d’impôts fonciers liés à deux propriétés différentes. Combien d’argent recevriez-vous de la SADC si votre institution financière faisait faillite ? Nous additionnerions les soldes des deux comptes et vous rembourserions jusqu’à 100 000 $, en tout. Ainsi :

  • si vous aviez 500 $ dans un compte d’impôts fonciers et 300 $ dans l’autre, soit 800 $ en tout, on vous rembourserait 800 $.

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