Primes
Chaque institution membre de la SADC est tenue de payer une prime annuelle en fonction des dépôts assurés qu’elle détient. Ces primes alimentent un fonds dans lequel la SADC puiserait si elle devait régler la faillite d’un de ses membres.
Depuis l’exercice comptable des primes 2025, chaque institution membre doit être classée dans l’une des cinq catégories de tarification établies dans le Règlement administratif sur les primes différentielles.
Pour l’exercice comptable des primes 2026, les taux de prime, les catégories de tarification et les primes de chaque institution membre seront basés sur les nouveaux critères et facteurs quantitatifs et qualitatifs énoncés dans le Règlement administratif sur les primes différentielles qui entrera en vigueur le 29 avril 2026.
Exceptionnellement, nous demanderons à nos membres de ne produire qu’une seule Déclaration relative aux primes différentielles (DPD) (anciennement le Formulaire de déclaration des primes différentielles), le 30 avril 2026, pour cet exercice comptable des primes. Les premières déclarations semestrielles (automnales) devront être produites au plus tard le 31 octobre 2026 aux fins de l’exercice comptable des primes 2027.
Documents de référence
Tous les documents utiles aux membres actuels et aux nouveaux membres pour satisfaire aux exigences de la SADC en matière de déclaration sont énumérés ci-dessous. N’hésitez pas à communiquer avec nous à membres@sadc.ca si vous avez besoin de renseignements supplémentaires.
Déclaration relative aux primes différentielles (DPD)
Exercice comptable des primes 2026
Déclaration des dépôts assurés (DDA)
Exercice comptable des primes 2025
Divulgation de l’information relative aux taux de prime
Le Règlement administratif de la SADC relatif à la police d’assurance-dépôts interdit aux institutions membres de divulguer toute information relative aux taux de prime fixés par la SADC, y compris les renseignements suivants :
- la catégorie dans laquelle l’institution membre est classée
- le taux de prime attribué à l’institution membre
- la note totale attribuée à l’institution membre
- la note attribuée à l’institution membre à l’égard de l’un ou l’autre des facteurs ou critères quantitatifs et qualitatifs
- la cote d’inspection
- tout autre renseignement relatif aux facteurs ou critères qualitatifs qui est transmis à l’institution membre par la SADC ou par l’organisme de réglementation ou l’inspecteur de l’institution membre et qui permettrait, seul ou en combinaison avec d’autres renseignements, de déterminer la note attribuée à l’institution membre
Système de déclaration réglementaire (SDR)
Le système de déclaration réglementaire (SDR) est une application Web qui permet aux institutions financières sous réglementation fédérale de soumettre leurs déclarations réglementaires. Le SDR appuie le mandat de la Banque du Canada, du Bureau du surintendant des institutions financières et de la SADC, qui peuvent ainsi recueillir en temps voulu des données exactes et fiables. Si votre institution s’est déjà inscrite au système de déclaration réglementaire (SDR) pour transmettre ses données au BSIF, pas besoin de vous réinscrire, utilisez les mêmes identifiants. Si elle ne l’était pas, prière de communiquer avec le Soutien à la clientèle pour en savoir plus ou écrivez à membres@sadc.ca.