Les fiduciaires professionnels qui désignent un ou plusieurs comptes détenus auprès d’une institution membre (IM) de la SADC comme des comptes de fiduciaire professionnel (CFP) doivent tenir un registre des bénéficiaires visés.
Si une institution membre devait faire faillite, la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) serait tenue de rembourser les déposants, conformément aux règles touchant l’assurance-dépôts. Pour calculer les sommes à rembourser, la SADC devrait extraire des registres de l’institution membre faillie des données sur son passif-dépôts, et demander aux fiduciaires professionnels de lui communiquer des renseignements sur les bénéficiaires de leurs CFP à une date donnée.
Les Exigences quant aux données des fiduciaires professionnels (EDFP) établissent le format que doivent respecter les fichiers de données transmis par les fiduciaires professionnels, de manière à faciliter le calcul des sommes à rembourser par la SADC.
Version 1.2 du EDFP
- Exigences relatives aux données des fiduciaires professionnels (EDFP) v1.2.1 (PDF) nouveau : 5 mars 2024 – référence d’entité pour un caractère spécial
- EDFP v1.2 définition de schéma XML : 2023-09-29 (XSD)
- EDFP v1.2 fichier d’exemple XML : 2023-09-29 (XML)
Pour aider les fiduciaries professionnels à comprendre et à mettre en œuvre des EDFP, la SADC a préparé les guides suivants. Nous vous recommandons de télécharger des présentations et d’en prendre connaissance.