Les fiduciaires professionnels qui désignent un ou plusieurs comptes détenus auprès d’une institution membre (IM) de la SADC comme des comptes de fiduciaire professionnel (CFP) doivent tenir un registre des bénéficiaires visés.
Si une institution membre devait faire faillite, la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) serait tenue de rembourser les déposants, conformément aux règles touchant l’assurance-dépôts. Pour calculer les sommes à rembourser, la SADC devrait extraire des registres de l’institution membre faillie des données sur son passif-dépôts, et demander aux fiduciaires professionnels de lui communiquer des renseignements sur les bénéficiaires de leurs CFP à une date donnée.
Les Exigences quant aux données des fiduciaires professionnels (EDFP) établissent le format que doivent respecter les fichiers de données transmis par les fiduciaires professionnels, de manière à faciliter le calcul des sommes à rembourser par la SADC.
- Exigences relatives aux données des fiduciaires professionnels (EDFP) v1.1 (PDF, 524 Ko) nouveau
- EDFP définition de schéma XML v1.0 (XSD, 8 Ko) nouveau
- EDFP fichier d’exemple XML 2022-03-04 (XML, 12 Ko) nouveau
Pour aider les fiduciaries professionnels à comprendre et à mettre en œuvre des EDFP, la SADC a préparé le document résumant ces nouvelles modalités, un modèle de fichier texte et des exemples de modèles remplis, et le guide de conversion en fichier texte. Nous vous recommandons fortement de télécharger des présentations et d’en prendre connaissance.
- Vue d’ensemble des exigences quant aux données de fiduciaries professionels (PDF, 1.2 Mo) nouveau
- Guide de conversion en fichier texte EDFP (PDF, 299 Ko) nouveau
- Modèle de fichier de données EDFP (XLSX, 46 Ko) nouveau