Plan prospectif de réglementation

Un plan prospectif de réglementation se présente sous la forme d’une liste ou d’une description, accessible au public, qui répertorie les modifications réglementaires qu’un ministère entend, effectivement ou potentiellement, apporter dans un délai établi. Il a pour objet de donner aux consommateurs, aux entreprises ainsi qu’aux autres intervenants et partenaires commerciaux la possibilité d’intervenir au niveau de l’élaboration des règlements et de planifier l’avenir.Ce plan est appelé à être modifié et mis à jour au fur et à mesure que le contexte opérationnel de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) évolue.

Le présent plan fournit des renseignements sur les projets de réglementation prévus ou possibles que la SADC entend, effectivement ou potentiellement, mener au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et donne les coordonnées de la personne-ressource pour chacun de ces projets.

Pour plus de renseignements

• Plans prospectifs de réglementation à l’échelle du gouvernement
• La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
• Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif
• Le Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
  

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Plan prospectif de réglementation 2025-2027

Projet de réglementation : Règlement modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les contrats financiers admissibles

Titre définitif ou provisoire du projet de réglementation          

Règlement modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les contrats financiers admissibles (le « règlement modificatif proposé »)

Description de l’objectif

Le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les contrats financiers admissibles (DORS/2022-55) (le « RACFA ») exige que les institutions fédérales membres s’assurent que certains contrats financiers admissibles contiennent des dispositions indiquant que les parties conviennent de l’applicabilité des dispositions de suspension de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Le règlement modificatif proposé modifierait la catégorie prévue de contrats financiers admissibles en vertu du RACFA afin d’exclure certaines parties lorsque la SADC détermine que de telles exclusions sont appropriées et n’entraveraient pas un règlement de faillite ordonné.

Répercussions

Ce changement devrait réduire le fardeau réglementaire des institutions membres fédérales.

Possibilités de consultation publique

La SADC a amorcé des consultations ciblées en 2024. Le règlement modificatif proposé a fait l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, le 1^er novembre 2025, pour une période de consultation de 30 jours.

Projet de réglementation : Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (DORS/2025-165) 

Titre définitif ou provisoire du projet de réglementation

Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (DORS/2025-165) (le « nouveau RPD »)

Description de l’objectif

Le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles (le « RPD ») établit un régime de primes différentielles (le « régime ») qui regroupe les institutions membres dans différentes catégories, définit les critères, facteurs ou procédures dont la SADC tient compte ou qu’elle suit pour déterminer l’appartenance à chaque catégorie, et fixe la prime annuelle pour chaque catégorie ou prévoit la méthode pour ce faire.

Le nouveau RPD abrogera et remplacera le règlement actuel. Il renforce la sensibilité au risque du régime et modernise son cadre. Les changements apportés en vertu du nouveau RPD comprennent : une augmentation du nombre de catégories de tarification, de quatre à cinq (avec prise d’effet le 1^er avril 2025); une mise à jour de la politique de classement des nouvelles institutions membres; une augmentation de la fréquence du classement des institutions membres, soit tous les semestres au lieu d’une fois l’an, afin de déterminer la prime annuelle de chaque institution membre; et des changements apportés aux critères qualitatifs et quantitatifs du barème de primes différentielles.

Répercussions

Les répercussions devraient être neutres. Compte tenu de la sensibilité accrue au risque du barème de primes différentielles, il se pourrait que les primes de certaines institutions membres augmentent ou diminuent.

Possibilités de consultation publique

En juillet 2022, la SADC a mené auprès de ses institutions membres et d’autres intervenants une consultation publique de 90 jours sur les changements qu’elle proposait d’apporter à son régime de primes différentielles. Un résumé des commentaires reçus a été publié en janvier 2023. L’examen du régime de primes différentielles de la SADC s’est conclu avec la publication, en juillet 2023, des modifications qu’elle proposait d’apporter.

Le nouveau RPD proposé a fait l’objet d’une publication préalable dans la partie I de la Gazette du Canada, le 18 janvier 2025, et a été soumis à une période de consultation de 30 jours. Durant la période de consultation, une association du secteur a formulé des commentaires, qui recommandaient d’atténuer davantage les coûts et le fardeau administratif pour les nouvelles institutions et les petites et moyennes institutions de dépôt. La SADC a étudié la proposition, mais n’a pas apporté de modification importante à la version proposée.

Le nouveau RPD a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada, le 10 septembre 2025. Il entrera en vigueur le 29 avril 2026.

Projet de réglementation : Modification potentielle du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts (DORS/96-542)

Titre définitif ou provisoire du projet de réglementation

Modification potentielle du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les renseignements relatifs à l’assurance-dépôts (le « RRAD »)

Description de l’objectif

Le RRAD établit des exigences pour les institutions membres afin que les déposants reçoivent, en temps opportun, des renseignements clairs et exacts sur l’assurance-dépôts. Il interdit également toute déclaration fausse, trompeuse ou mensongère sur sa qualité de membre de la SADC ou ce qui est couvert par l’assurance-dépôts.

La SADC revoit actuellement le RRAD. Des modifications pourraient être nécessaires pour s’assurer que le RRAD demeure efficace et à jour.

Répercussions

Si l’examen actuel entraîne des modifications au RRAD, il pourrait y avoir des répercussions pour les institutions membres.

Possibilités de consultation publique

En juillet 2025, la SADC a publié un document de consultation et a sollicité les commentaires des déposants, des institutions membres, de leurs associations, des organismes de réglementation, des fintechs et d’autres parties intéressées.

La SADC examinera les commentaires à l’automne et à l’hiver 2025. Si la SADC propose des modifications au RRAD, elle a l’intention de publier au préalable un règlement modificatif dans la partie I de la Gazette du Canada.

Plan prospectif de réglementation 2021-2023

Le présent plan fournit des renseignements sur les projets de réglementation que la Société d’assurance-dépôts du Canada compte présenter au cours des deux prochaines années. Il décrit également les possibilités de consultation publique et fournit des renseignements relatifs à la personne-ressource pour chacune de ces initiatives.

Projets de réglementation

• Prise du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les contrats financiers admissibles
• Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts sur les primes différentielles
• Modification potentielle du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la police d’assurance-dépôts
• Modification potentielle du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles
• Modification potentielle du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime

Pour en savoir plus

• Plans prospectifs de réglementation à l’échelle du gouvernement
• Directive du Cabinet sur la réglementation
• Coopération en matière de réglementation
  

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlement fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Projet de réglementation

Prise du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les contrats financiers admissibles

Titre définitif ou provisoire du projet de réglementation

Prise du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les contrats financiers admissibles.

Description de l’objectif

La Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2021, qui a reçu la sanction royale le 29 juin 2021, apporte des modifications législatives qui consolident le régime d’assurance-dépôts canadien et permettent à la SADC de prendre un règlement administratif obligeant les institutions fédérales membres à faire en sorte que certaines dispositions de la Loi sur la SADC s’appliquent à certains contrats financiers admissibles.

Le Règlement administratif concernant les contrats financiers admissibles établira quelles dispositions de la Loi sur la SADC s’appliqueront à ces contrats et définira le calendrier de mise en œuvre.

Le Règlement sera pris conformément à l’alinéa 11(2)g) et aux paragraphes 39.15(7.4) et 39.15(7.5) de la Loi sur la SADC.

Répercussions

Les institutions fédérales membres devront modifier leurs contrats financiers admissibles, selon les échéances prévues dans le Règlement.

Possibilités de consultation publique

La SADC a mené des consultations ciblées avec les acteurs du secteur en avril 2019. Le Règlement fera l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, en décembre 2021 et sera soumis à une période de consultation de 30 jours.

Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

Titre définitif ou provisoire du projet de réglementation

Règlement administratif modifiant le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts sur les primes différentielles

Description de l’objectif

La SADC examine chaque année le Règlement sur les primes différentielles pour s’assurer qu’il demeure à jour et que sa terminologie concorde avec celle utilisée dans les déclarations réglementaires exigées des institutions membres par le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF).

Le Règlement modificatif sera pris conformément à l’alinéa 11(2)g) et à l’article 21 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Répercussions

Étant donné qu’il s’agit de modifications de forme, il n’y a pas de répercussions prévues sur les institutions membres.

Possibilités de consultation publique

Pour l’exercice comptable des primes 2022, le Règlement modificatif a fait l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, le 16 octobre 2021 et a été soumis à une période de consultation de 30 jours. Le Règlement modificatif définitif sera publié en février/mars 2022.

Pour l’exercice comptable des primes 2023, le Règlement modificatif devrait faire l’objet d’une publication préalable dans la Gazette du Canada, Partie I, en octobre 2022.

Modification potentielle du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles

Titre définitif ou provisoire du projet de réglementation

Modification potentielle du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles.

Description de l’objectif

Le Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur les primes différentielles établit un système pour regrouper les institutions membres en catégories, définit les critères ou facteurs dont la SADC tient compte pour déterminer l’appartenance à chaque catégorie, prévoit la procédure à suivre par la SADC pour le classement des institutions membres, et fixe la prime annuelle pour chaque catégorie ou prévoit la méthode pour ce faire. Durant la période de planification, la SADC entreprendra l’examen approfondi du Règlement pour mesurer son efficacité et s’assurer qu’il demeure à jour.

Répercussions

Les modifications proposées entreraient en vigueur au cours de la période de planification. Elles pourraient avoir des répercussions sur les institutions membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Possibilités de consultation publique

À compter de juillet 2022, la SADC consultera ses institutions membres et d’autres intervenants sur toute modification proposée au régime de primes différentielles, et sur le processus qu’elle entend mettre en œuvre pour communiquer annuellement sur ses objectifs en matière de financement ex ante et sur l’établissement des taux de prime. À la suite de ces consultations et de l’examen de la SADC, les parties intéressées auront l’occasion d’offrir leurs commentaires à l’étape de la publication préalable du Règlement modificatif dans la Gazette du Canada, Partie I.

Modification potentielle du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la police d’assurance-dépôts

Titre définitif ou provisoire du projet de réglementation

Modification potentielle du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada sur la police d’assurance-dépôts.

Description de l’objectif

Le Règlement définit les conditions de la police d’assurance-dépôts des institutions membres de la SADC. La SADC revoit actuellement le Règlement pour s’assurer qu’il demeure à jour.

Répercussions

Si des modifications sont apportées, il pourrait y avoir des répercussions sur les institutions membres de la Société d’assurance-dépôts du Canada.

Possibilités de consultation publique

La SADC pourra consulter ses institutions membres sur toute exigence, nouvelle ou mise à jour. Les parties intéressées pourront offrir leurs commentaires à l’occasion de la publication préalable du Règlement modificatif dans la Gazette du Canada, Partie I.

Modification potentielle du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime

Titre définitif ou provisoire du projet de réglementation

Modification potentielle du Règlement administratif de la Société d’assurance-dépôts du Canada concernant les pratiques justifiant des augmentations de prime

Description de l’objectif

Le Règlement appuie le régime d’assurance-dépôts canadien et la planification de règlement de faillite en introduisant des augmentations de prime à l’intention des institutions membres qui contreviennent à certaines dispositions de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada et des règlements administratifs. La SADC prévoit entreprendre un examen complet du Règlement pour s’assurer qu’il demeure efficace et à jour.

Répercussions

Toute modification proposée au Règlement pourrait avoir une incidence sur les primes différentielles des institutions fédérales membres qui contreviennent à certaines dispositions de la Loi sur la SADC et des règlements administratifs.

Possibilités de consultation publique

La SADC pourrait consulter ses institutions membres sur toute modification proposée. Les parties intéressées auront l’occasion d’offrir leurs commentaires à l’étape de la publication préalable du Règlement modificatif dans la Gazette du Canada, Partie I.