Cadre de conformité concernant les dépôts de courtier-fiduciaire

En avril 2022, des modifications à la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada ont permis de mettre à jour les exigences à l’égard des dépôts de courtier-fiduciaire (DCF) en vertu du Règlement administratif concernant les renseignements sur les dépôts en copropriété et en fiducie (RRDCF).

Le but était d’aider la SADC à calculer rapidement et avec exactitude les soldes à rembourser si une institution membre fait faillite.

Les courtiers-fiduciaires doivent attester annuellement de leur capacité (systèmes, données et processus) à satisfaire à ces exigences, et se prêter aux vérifications de conformité que la SADC effectue périodiquement.

Le cadre de conformité concernant les DCF établit les mesures prises par la SADC pour vérifier cette conformité.

Les lignes directrices concernant les politiques et procédures aident les courtiers-fiduciaires à répondre concrètement aux attentes de la SADC et à se préparer aux attestations et aux vérifications de conformité. On attend des courtiers-fiduciaires qu’ils utilisent les lignes directrices pour adapter leurs politiques et procédures à temps pour le cycle d’attestation de mai 2028.

Vous trouverez dans la FAQ mise à jour des précisions sur les lignes directrices pour les CF et sur les attentes de la SADC à leur endroit.