Cadre de financement de la SADC
Cadre de financement de la SADC : fonds de protection des dépôts et primes versées par les institutions membres
Le cadre de financement de la SADC englobe les ressources financières nécessaires à la protection des déposants et à une intervention auprès d’une institution membre qui ferait faillite. Le fonds de protection des dépôts en constitue un élément clé. La SADC l’a constitué au fil des ans au moyen des primes fondées sur le risque versées par ses institutions membres ainsi que des revenus des placements du fonds. La SADC dispose également d’un pouvoir d’emprunt que la loi lui confère et elle a accès à d’autres solutions de financement.
Ensemble, ces ressources permettraient à la SADC de rembourser les dépôts assurés sans tarder, de procéder au règlement de faillite d’une institution en difficulté et de contribuer à la stabilité du système financier. Elles aident aussi la SADC à continuer d’entretenir la confiance à l’égard du système financier canadien.
Fonds de protection des dépôts : le maintenir plutôt que le faire croître
La SADC agit de manière proactive, c’est-à-dire qu’elle fait croître son fonds d’assurance-dépôts jusqu’au niveau souhaité (exprimé en fonction du total des dépôts assurés) avant que survienne la faillite d’une institution membre. Elle serait ainsi en mesure de rembourser les déposants ou de procéder au règlement de faillite sans être obligée de percevoir des primes supplémentaires de ses institutions membres.
Maintenant que le fonds a atteint sa taille cible de 85 points de base des dépôts assurés, la SADC s’efforcera de le maintenir dans la bonne fourchette sans chercher à le faire croître. La fourchette cible se situe entre 65 et 85 pb des dépôts assurés. La SADC a procédé avec rigueur. Elle s’est d’abord fixé un objectif prudent et, maintenant qu’il est atteint, elle adapte sa stratégie.
Taux de prime d’assurance-dépôts en 2027
Sous réserve de l’approbation du ministre, la SADC compte réduire considérablement les taux de prime imposés à ses institutions membres à compter de l’exercice comptable des primes 2027.
Cette diminution sera possible parce que le fonds de protection des dépôts a atteint sa taille cible et que la SADC se soucie désormais de le maintenir dans une fourchette adéquate.
Les nouveaux taux tiennent compte de la situation actuelle du fonds ainsi que du relèvement prévu du plafond d’assurance-dépôts. Ils procureront un répit considérable à nos membres, sans nuire à notre capacité de protéger les déposants et de procéder à un règlement de faillite. Les primes demeureront fondées sur le risque. La SADC continuera de disposer des sommes nécessaires à la protection des déposants, au règlement des faillites et au soutien de la stabilité du système financier.
Projet de barème de primes pour 2027
| Catégorie de tarification | Taux actuel | Taux proposé en 2027 |
|---|---|---|
| 1 | 7,5 pb | 1 pb |
| 2 | 9 pb | 2,5 pb |
| 3 | 13,5 pb | 7 pb |
| 4 | 24,3 pb | 18 pb |
| 5 | 33,3 pb | 33,3 pb |
Remarque : Les taux de prime correspondent à un pourcentage des dépôts assurés, exprimé en points de base (pb). Un point de base équivaut à 0,01 %.
La prime exigée de chaque institution membre continuera de dépendre de sa catégorie de tarification (elle-même fonction du profil de risque de l’institution), du volume de ses dépôts assurés et d’autres facteurs pertinents.
Prochaines étapes
- La SADC veillera à la publication préalable des règlements modificatifs nécessaires dans la Gazette du Canada.
- Les institutions membres seront informées des détails de la mise en œuvre et du barème final dès que tout aura été approuvé.
- La SADC vous communiquera d’autres renseignements sur tout changement (sur le plan opérationnel ou des déclarations) découlant du nouveau cadre d’assurance-dépôts.
- Les modalités de protection actuelles demeureront inchangées jusqu’à l’entrée en vigueur des modifications législatives.