Fiduciaires professionnels

Le 30 avril 2022 sont entrés en vigueur d’importants changements aux règles qui régissent l’application de l’assurance-dépôts aux dépôts détenus en fiducie auprès des institutions membres de la SADC. Ces changements ont une incidence sur certains fiduciaires qui détiennent des dépôts en fiducie pour des clients dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Depuis le 8 septembre 2025, les fournisseurs de services de paiement (FSP) enregistrés auprès de la Banque du Canada sont reconnus comme fiduciaires professionnels en vertu de la Loi sur la SADC, s’ils ne l’étaient pas déjà. Ils le pourront s’ils agissent à titre de fiduciaire et détiennent des fonds en fiducie pour le compte de leurs utilisateurs finaux, dans un compte en fiducie.

À titre de FSP, je détiens des fonds d’un utilisateur final et j’ai soumis une demande d’enregistrement en vertu de la LAPD, mais au 8 septembre 2025 je n’ai toujours pas reçu confirmation de mon enregistrement. Puis-je quand même être considéré comme un fiduciaire professionnel?  

La SADC sait que toutes les demandes des FSP n’ont pas été entièrement traitées avant le 8 septembre 2025. La Banque du Canada a indiqué que tous les FSP qui ont soumis une demande avant cette date et qui n’ont pas encore reçu de réponse seront réputés satisfaire aux exigences de la LAPD tant que leur demande sera en cours d’examen.  

Par conséquent, la SADC permettra aux FSP qui détiennent en fiducie des fonds d’un utilisateur final et qui ont soumis leur demande d’enregistrement avant le 8 septembre 2025 d’être reconnus comme fiduciaires professionnels au sens de la Loi sur la SADC, à moins que leur demande d’enregistrement soit rejetée par la Banque du Canada. Fait à noter, les FSP dont la demande d’enregistrement a été rejetée ne seront plus reconnus comme des fiduciaires professionnels et devront en informer immédiatement leur institution membre. Il faut aussi noter que cet accommodement ne s’applique pas à un FSP qui a soumis une demande d’enregistrement le 8 septembre 2025 ou après cette date.  

Vous pouvez vous adresser à l’institution membre de la SADC avec laquelle vous faites affaire pour connaître la marche à suivre pour faire désigner vos comptes comme CFP si votre demande d’enregistrement est en cours d’examen.  

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Il faut comprendre que les fiduciaires ne sont pas tous des fiduciaires professionnels, puisque cette catégorie est définie comme suit dans la Loi sur la SADC :

Un fiduciaire professionnel est l’une des personnes suivantes (autre qu’un courtier-fiduciaire) :

• le curateur public d’une province ou un fonctionnaire semblable chargé de détenir en fiducie ou en fidéicommis des sommes pour autrui
• une administration fédérale, provinciale ou municipale, ou un ministère ou organisme de cette administration
• un avocat ou une étude d’avocats constituée en société de personnes ou en société, ou un notaire de la province de Québec ou une étude de notaires constituée en société de personnes, agissant en cette qualité comme fiduciaire ou fidéicommissaire de sommes pour autrui
• une personne agissant comme fiduciaire ou fidéicommissaire de sommes pour autrui dans le cadre de son activité et qui est tenue par la loi de détenir le dépôt en fiducie ou en fidéicommis
• une personne agissant comme fiduciaire ou fidéicommissaire de sommes pour autrui dans le cadre de son activité et qui est assujettie aux règles d’une commission de valeurs mobilières, d’une bourse ou d’un autre organisme de réglementation ou d’autoréglementation qui vérifie la conformité à ces règles
• une société de fiducie provinciale ou fédérale réglementée agissant au nom du déposant
• le fournisseur de services de paiement enregistré, au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail.

Règles applicables aux fiduciaires professionnels

Si vous êtes un fiduciaire professionnel, les questions et réponses qui suivent vous renseigneront sur les nouvelles règles.

En quoi les nouvelles règles sont-elles importantes ?

Les nouvelles règles sont importantes parce qu’elles ont une incidence sur la protection d’assurance-dépôts conférée aux dépôts détenus par des fiduciaires professionnels et sur le traitement de ces dépôts par la SADC en cas de faillite d’une institution membre.

En quoi les nouvelles règles diffèrent-elles des précédentes ?

Les changements entrés en vigueur le 30 avril 2022 permettent aux fiduciaires professionnels de désigner certains comptes comme comptes de fiduciaire professionnel (CFP), ce qui les dispense de fournir aux institutions membres de la SADC les renseignements sur les bénéficiaires normalement exigés à l’égard de ces comptes. Ils n’ont alors à le faire qu’à la demande de la SADC.

Voici une vue d’ensemble des changements apportés, à titre informatif :

Les nouvelles règles ont-elles une incidence sur la protection de mes dépôts ?

Non. La SADC continuera de protéger les dépôts en fiducie assurables, jusqu’à concurrence de 100 000 $ par bénéficiaire.

Comment faire désigner un compte comme CFP ?

Depuis le 30 avril 2022, un fiduciaire professionnel peut faire désigner un ou plusieurs comptes comme CFP. Pour ce faire, il doit transmettre ce qui suit à l’institution membre de la SADC où sont détenus les comptes en question :

• une attestation de sa qualité de fiduciaire professionnel
• ses coordonnées

Il doit par la suite demander à ce que le ou les comptes soient désignés comme CFP.

Chaque institution membre peut définir la façon dont une attestation doit lui être transmise. Pour en savoir plus, veuillez communiquer directement avec votre institution.

Comment conserver et transmettre les renseignements à l’égard d’un CFP ?

Un fiduciaire professionnel qui désigne un ou plusieurs comptes comme CFP doit tenir un registre des bénéficiaires visés.

Il doit transmettre cette information à la SADC lorsque cette dernière en fait la demande, par exemple en cas (très peu probable) de faillite d’une institution membre. La SADC définit les exigences applicables aux renseignements sur les bénéficiaires (éléments et format) dans le document Exigences quant aux données des fiduciaires professionnels (EDFP). Pour plus de détails, visitez la page Exigences relatives aux données des fiduciaires professionnels (EDFP).

Je suis un fournisseur de services de paiement. Que dois-je faire pour me préparer à faire désigner des CFP ?

Depuis le 8 septembre 2025, les fournisseurs de services de paiement (FSP) enregistrés auprès de la Banque du Canada sont reconnus comme fiduciaires professionnels en vertu de la Loi sur la SADC, s’ils ne l’étaient pas déjà.

Si vous êtes un FSP enregistré et que vous agissez à titre de fiduciaire et détenez des fonds en fiducie pour le compte de vos utilisateurs finaux, dans un compte en fiducie auprès d’une institution membre de la SADC, vous devrez suivre la procédure ci-dessus pour faire désigner vos comptes comme CFP.

Nous vous invitons à vous assurer que vos systèmes et processus respectent les exigences (éléments et format) du document Exigences quant aux données des fiduciaires professionnels, et à vous familiariser avec les exigences rappelées dans les avis aux fiduciaires.

Comment puis-je me tenir au courant ?

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour vous tenir au courant des dispositions visant les fiduciaires professionnels et les dépôts en fiducie. Vous pouvez aussi vous abonner à notre fil de nouvelles Nouvelles de la SADC pour recevoir des courriels lorsque nous publions de nouveaux articles.