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Conditions d’utilisation

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent au site Web de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC), à l’adresse www.sadc.ca.

Ces conditions définissent les droits et responsabilités des internautes qui consultent le site ; elles constituent un contrat ayant force obligatoire entre les visiteurs et la SADC. Le fait qu’un visiteur utilise le site Web de la SADC sous-entend qu’il accepte les présentes conditions d’utilisation.

Offre d’un contenu dans les deux langues officielles

La SADC tient à ce que le public puisse communiquer avec elle et se faire servir dans la langue officielle de son choix.

Engagement de la SADC en matière d’accessibilité

La SADC est déterminée à offrir aux personnes handicapées un haut niveau d’accessibilité. Elle reconnaît l’importance de proposer à tous les visiteurs un site Web aussi accessible que possible. Pour tout problème technique survenant lors de votre navigation sur le site Web de la SADC, n’hésitez pas à communiquer avec nous.

Licence

La SADC octroie au visiteur qui accepte les présentes conditions d’utilisation une licence restreinte – personnelle, non exclusive, non cessible, sans possibilité de sous-licence et révocable – lui donnant le droit d’accéder au site Web de la SADC et de l’utiliser.

Droits de propriété intellectuelle

La SADC possède les droits de propriété intellectuelle des textes, des graphiques, des logos, des clips audio et vidéo, des interfaces et du code informatique de son site Web – ainsi que de toute traduction dans d’autres langues – (le « contenu »), ou elle les utilise avec l’autorisation du titulaire de ces droits.

Sauf disposition contraire dans les présentes conditions d’utilisation, le visiteur ne peut publier, afficher ou utiliser de toute autre manière le contenu du site (quels que soient les formats ou supports employés) sans avoir au préalable obtenu le consentement écrit de la SADC et respecté toute condition particulière formulée par celle-ci au sujet de cette utilisation. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, le visiteur accepte :

  • de ne pas utiliser ce contenu à des fins commerciales ;
  • de ne pas inclure ce contenu dans tout produit qu’il crée ou distribue ;
  • de ne pas copier ce contenu sur son propre site Web ou tout autre site Web.

Emploi de fichiers situés sur des serveurs autres que ceux de la SADC

Le fonctionnement du site Web de la SADC est optimisé de sorte que certains fichiers (bibliothèques, images et scripts en source ouverte, par exemple) affichés par votre navigateur proviennent d’un serveur tiers ou d’un réseau de diffusion de contenu digne de confiance. Une telle pratique vise à procurer au visiteur une expérience plus agréable puisqu’elle diminue les temps de réponse et lui évite de télécharger ces fichiers séparément.

Utilisation du site Web de la SADC

Le visiteur du site Web de la SADC accepte de se conformer aux lois du Canada et à toute loi applicable des provinces et territoires canadiens. Le visiteur convient de ne pas faire (ou menacer de faire) quoi que ce soit qui pourrait 1) constituer une activité illégale ou inappropriée, 2) constituer du harcèlement pour un tiers, 3) perturber, compromettre, corrompre ou endommager le site Web de la SADC ou ce à quoi il donne accès, 4) nuire à l’image de marque ou à la réputation de la SADC. La SADC peut en tout temps et sans préavis suspendre le fonctionnement de son site Web et interdire l’accès à une partie ou à la totalité de son site Web.

Liens vers d’autres sites Web

Les liens hypertextes renvoyant à d’autres sites Web qui ne relèvent pas de la SADC, y compris à nos comptes de réseaux sociaux, ont pour seul but d’accommoder les visiteurs. La SADC ne saurait être tenue responsable si leur contenu n’est pas exact, à jour ou fiable. Il se pourrait que les renseignements figurant sur ces sites ne soient pas offerts dans les deux langues officielles ou qu’ils ne soient pas accessibles aux personnes handicapées. La SADC n’offre aucune garantie à cet égard et n’est en rien responsable des renseignements auxquels ces liens permettent d’accéder, pas plus qu’elle ne cautionne ces sites ou leur contenu.

En ce qui concerne la protection des renseignements personnels sur de tels sites, veuillez vous reporter à l’avis de confidentialité relatif au site Web de la SADC.

Comptes de réseaux sociaux hébergés par des tiers

Contenu et fréquence des interactions

La SADC se sert de ses comptes Facebook, Twitter, LinkedIn et YouTube pour communiquer le contenu de son site Web et interagir avec le public. En suivant les comptes de réseaux sociaux de la SADC (grâce aux fonctions « suivre », « aimer » ou « s’abonner »), le visiteur peut s’attendre à y trouver de l’information sur la SADC. Les comptes de réseaux sociaux ne sont pas hébergés sur les serveurs de la SADC.

Nous savons que le Web ne dort jamais et vos commentaires sont toujours les bienvenus. Nous répondons le plus tôt possible, pendant nos heures d’ouverture (heure de l’Est), aux commentaires reçus après les heures de travail ou la fin de semaine.

Comme les serveurs des plateformes de réseaux sociaux sont gérés par des tiers, nos comptes sur ces plateformes sont exposés à des interruptions de service échappant à notre contrôle. Par conséquent, nous n’acceptons aucune responsabilité si ces plateformes tombent en panne.

Liens vers d’autres sites Web et annonces

Nos comptes de réseaux sociaux comportent parfois des annonces ou des liens menant à des sites Web échappant à notre contrôle. Ces liens sont fournis uniquement pour accommoder les visiteurs. La SADC n’est pas responsable du contenu des sites auxquels ils mènent, pas plus qu’elle ne cautionne ces sites ou leur contenu.

Commentaires et échanges

La SADC reconnaît que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes ont droit à la liberté d’expression et à l’égalité d’accès aux réseaux sociaux. Vous êtes priés de respecter les visiteurs de cet espace et d’employer en tout temps un langage courtois.

Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, la SADC se réserve le droit de supprimer sans préavis tout commentaire ou contenu publié :

  • qui va à l’encontre des principes de la Charte canadienne des droits et libertés ;
  • qui contient des renseignements personnels ;
  • qui porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou patrimoniaux ;
  • qui comporte des propos racistes, haineux, sexistes, homophobes, diffamatoires, insultants ou encore des menaces de mort ou du matériel ou des liens vers du matériel obscène ou pornographique ;
  • qui porte des accusations graves, non fondées ou inexactes à l’endroit de personnes ou d’organisations ;
  • qui s’apparente à des menaces, à de la violence, à de l’intimidation ou à du harcèlement ;
  • qui est grossier ou injurieux envers une personne ou une organisation ;
  • qui est contraire à toute loi du Canada, d’une province ou d’un territoire ;
  • qui constitue de l’usurpation d’identité ou de la publicité ou s’apparente à du pourriel ;
  • qui encourage des activités illégales ou y incite ;
  • qui est écrit dans une langue autre que le français ou l’anglais ;
  • qui est inintelligible ou non pertinent ;
  • qui ne contribue pas au déroulement normal de la discussion ;
  • qui est jugé inacceptable par la SADC.

La SADC se réserve le droit de signaler des visiteurs et(ou) leurs commentaires et contributions à des tiers fournisseurs de services de réseaux sociaux, dans le but de prévenir la publication de contenus qui ne respectent pas les présentes règles ou les modalités de service ou d’utilisation des tiers fournisseurs de plateformes de réseaux sociaux ou encore de supprimer des contenus de cette nature.

Langues officielles

La SADC répond aux commentaires dans la langue officielle dans laquelle ils sont publiés. Il lui arrive de répondre dans les deux langues officielles lorsqu’elle estime que sa réponse peut intéresser le grand public.

Non-respect des conditions d’utilisation

Si la SADC constate qu’un visiteur a enfreint les présentes conditions d’utilisation, elle pourra se prévaloir de tous les recours prévus par la loi, y compris le retrait des droits d’accès au site Web de la SADC, avec ou sans préavis.

Toute infraction aux présentes conditions d’utilisation pourrait causer à la SADC un préjudice irréparable qui ne pourrait être compensé par des dommages-intérêts. Outre les autres recours à sa disposition, la SADC pourrait solliciter une mesure injonctive ou une autre mesure équitable de réparation selon ce qu’elle jugerait approprié, sans avoir à déposer une caution judiciaire.

Déni de responsabilité

Les renseignements qui figurent sur le site Web de la SADC sont fournis à titre de référence seulement. Malgré tous les efforts qu’elle déploie pour s’assurer que son site Web présente de l’information exacte et à jour, la SADC n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude ou à l’exhaustivité de son contenu et ne saurait être tenue responsable en cas de perte découlant de son utilisation. Ce contenu est offert « tel quel », sans aucune garantie. La SADC ne saurait en aucun cas être tenue responsable de dommages quelconques résultant, directement ou non, de l’utilisation de renseignements figurant sur son site Web.

Indemnisation

En cas de réclamation découlant 1) du non-respect par un visiteur des présentes conditions d’utilisation et(ou) 2) de l’utilisation par un visiteur du site Web de la SADC, ledit visiteur indemnisera la SADC et ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs, agents et autres représentants, le terme « réclamation » englobant les réclamations, les demandes, les dommages-intérêts, les pertes, les amendes et les dépenses (y compris les frais et autres coûts juridiques) et tout autre type d’obligation. Nous pouvons, à notre entière discrétion, assumer à nos frais la défense et le contrôle exclusifs de toute réclamation qui aurait par ailleurs donné lieu à une indemnisation de la part du visiteur. Même si nous assumons la défense d’une réclamation, le visiteur sera responsable du paiement de la réclamation et collaborera aussi pleinement et aussi raisonnablement que nous le jugerons nécessaire à la défense de toute réclamation.

Lois applicables

Les présentes conditions d’utilisation et tout litige ou désaccord découlant de l’utilisation par un visiteur du site Web de la SADC seront régis par les lois de la Province de l’Ontario et les lois applicables du Canada, sans égard aux principes en matière de conflits de lois. En cas de litige opposant les parties, celui-ci sera tranché par un tribunal compétent siégeant au Canada ou ailleurs, au gré des parties.

Modifications

La SADC se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation quand bon lui semble et sans préavis. Le visiteur qui continue d’utiliser le site Web de la SADC après la publication de modifications aux conditions d’utilisation est réputé avoir accepté lesdites modifications. La date de la dernière mise à jour des conditions d’utilisation figure au bas de la page.

Questions et commentaires

N’hésitez pas à nous faire part de vos questions ou de vos commentaires. Vous pouvez nous joindre par la poste, par téléphone ou par courriel.

Adresse postale :

Société d’assurance-dépôts du Canada
50, rue O’Connor, 17e étage
Ottawa (Ontario)
K1P 6L2
Téléphone : 1-800 461-7232
Téléimprimeur : 613-943-6456
Adresse courriel : info@sadc.ca

Si vous adressez un courriel à la SADC, celle-ci utilise vos renseignements personnels pour vous répondre. La SADC n’utilise pas ces renseignements pour créer des profils individuels et elle ne les divulgue à personne à l’extérieur de la SADC.

Les courriels et autres méthodes électroniques utilisées pour communiquer avec la SADC ne sont pas sécuritaires. Il est donc recommandé de ne pas transmettre de cette manière des renseignements personnels de nature délicate, comme votre numéro d’assurance social ou votre date de naissance.

Dernière mise à jour : le 7 août 2019

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