Loi sur l’accès à l’information – Rapport annuel

2022-2023

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) (Lois révisées du Canada, chapitre A-1, 1985) a été promulguée le 1er juillet 1983.

La LAI donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents au Canada ou à l’étranger et à toutes les personnes et sociétés présentes au Canada le droit d’obtenir des renseignements contenus dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.

Selon l’article 94 de la LAI, à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la LAI au sein de son institution.

Le présent rapport donne un aperçu des activités de la Société d’assurance-dépôts du Canada (SADC) pour la période allant du 1er avril 2022 au 31 mars 2023.