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Programme de restructuration des institutions financières (PRIF)
La SADC peut prendre temporairement le contrôle d’une institution membre en difficulté, le temps que soit conclue sa vente, sa fusion ou sa restructuration. De cette manière, la banque peut continuer d’offrir des services financiers, et ses clients conservent l’accès à leurs dépôts. C’est ce qu’on appelle le Programme de restructuration des institutions financières (PRIF).
Avant d’opter pour cette solution, la SADC soit s’assurer qu’un acheteur viable est intéressé, que la transaction a de bonnes chances d’être conclue et qu’elle cadre avec les objectifs de la SADC (protéger les déposants et promouvoir la stabilité du système financier).
En cas de vente forcée en vertu du PRIF, est-ce que je perds l’accès à mes comptes ?
Non. Votre banque reste ouverte. Vous continuez d’avoir accès à vos dépôts, qui demeurent protégés par la SADC. Vous continuez aussi d’avoir accès aux services bancaires courants.
Si une autre banque achète la mienne, mais que chacune demeure une institution membre distincte, qu’advient-il de ma protection ?
Les institutions membres de la SADC peuvent être achetées ou vendues, comme n’importe quelle entreprise. Les dépôts effectués avant le changement continuent d’être protégés par la SADC, peu importe les particularités de la transaction.
Si ma banque fusionne avec l’institution membre qui en fait l’acquisition, est-ce que mes dépôts continuent d’être protégés séparément ?
Les dépôts effectués avant la fusion continuent d’être protégés jusqu’à concurrence de 100 000 $ par catégorie d’assurance-dépôts.
Dépôts à terme : ils demeurent protégés séparément jusqu’à leur échéance ou jusqu’à leur retrait, selon le cas.
Dépôts à vue (dans des comptes de chèques, p. ex.) : ils demeurent protégés séparément jusqu’à leur retrait.
Si vous faites d’autres dépôts assurables après la fusion, ceux-ci s’ajouteront à vos dépôts existants et seront protégés jusqu’à concurrence de 100 000 $.
Si ma banque est achetée par une institution qui n’est pas membre de la SADC, est-ce que je perds ma protection ?
Pour qu’une institution non membre de la SADC acquière une institution membre, elle doit accepter de poursuivre les activités de prise de dépôts de l’institution membre. Elle doit donc forcément devenir membre de la SADC, et la protection d’assurance-dépôts continue de s’appliquer.
Qu’arrive-t-il aux actionnaires et aux créanciers de la banque pendant que la SADC en a le contrôle ?
Les actions et les dettes subordonnées de la banque sont dévolues à la SADC, qui devient la seule actionnaire.
La Loi sur la SADC prévoit une protection pour les actionnaires et les créanciers. La loi stipule les modalités de calcul du montant de l’indemnité qui pourra être versée aux actionnaires dont la position financière est plus défavorable, une fois l’intervention terminée, que si l’institution avait été liquidée.
