Cette rubrique présente l’information et les ressources dont peuvent avoir besoin les institutions membres de la SADC, les courtiers-fiduciaires et d’autres intervenants du secteur financier, y compris les fiduciaires.
La Loi sur la SADC définit la protection qui s’applique à différents types de dépôts, au titre du régime d’assurance-dépôts. Elle précise les exigences que doivent respecter les intervenants du secteur financier pour que les dépôts soient protégés par la SADC. Le 30 avril 2022, d’importants changements ont été apportés aux règles visant les dépôts en fiducie effectués par les courtiers-fiduciaires, les fiduciaires professionnels et les fiduciaires ordinaires. Les sections suivantes expliquent ce que ces changements signifient pour les différents groupes d’intervenants.
Vous trouverez ci-après les renvois aux textes de loi, aux règlements administratifs, aux documents d’orientation et aux formulaires qui vous aideront à satisfaire aux exigences de la SADC. Si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ou que vous avez des questions, n’hésitez pas à nous écrire à membres@sadc.ca.
Courtiers et autres professionnels de la finance
Les modalités de l’assurance-dépôts peuvent être complexes, en particulier en ce qui concerne les dépôts en fiducie. En raison des nouvelles exigences de divulgation qui sont entrées en vigueur le 30 avril 2022, il importe de vous familiariser avec les modalités d’assurance-dépôts concernant les dépôts en fiducie. La SADC vous propose des ressources pour vous aider à comprendre la protection qui s’applique aux dépôts que vous effectuez pour vos clients ainsi que les exigences à respecter pour que ces dépôts soient protégés en cas de faillite de l’institution.
Dans nos documents, nous parlons souvent de « courtiers », par souci de simplification. Par « courtier », on entend : conseiller financier, maison de courtage, courtier en valeurs mobilières et tout intermédiaire qui souscrit des produits de dépôt ou détient des placements pour le compte de clients auprès d’institutions membres de la SADC, soit en fiducie pour le client ou directement au nom du client.
Fiduciaires
Les règles de la SADC qui s’appliquent aux dépôts en fiducie ont changé le 30 avril 2022. De nouvelles catégories de fiduciaires ont été définies, auxquelles correspondent des exigences de divulgation particulières.
Catégories de fiduciaires :
Fiduciaires qui détiennent des dépôts en fiducie dans une institution membre de la SADC et qui sont reconnus comme fiduciaires professionnels (« fiduciaires professionnels »)
Fiduciaires qui détiennent des dépôts en fiducie dans une institution membre de la SADC à divers titres (professionnels ou autres) et qui ne sont pas reconnus comme fiduciaires professionnels (« fiduciaires ordinaires »)
Pour aider les fiduciaries et les fiduciaries professionnels à comprendre et à mettre en œuvre les nouvelles modalités, la SADC a préparé un document résumant ces nouvelles modalités. Nous vous recommandons fortement de télécharger la présentation et d’en prendre connaissance.
Si vous n’êtes pas certain de détenir des fonds en qualité de fiduciaire professionnel, nous vous invitons à utiliser notre schéma décisionnel :
Curateur public : le curateur public d’une province ou un fonctionnaire semblable chargé de détenir en fiducie des sommes pour autrui constitue un fiduciaire professionnel.
Administration fédérale, provinciale ou municipale, ou un ministère ou organisme de cette administration : une administration fédérale, provinciale ou municipale, ou un ministère ou organisme de cette administration, constitue un fiduciaire professionnel.
Avocat ou notaire : un avocat ou une étude d’avocats constituée en société de personnes ou en société, ou un notaire de la province de Québec ou une étude de notaires constituée en société de personnes, agissant en cette qualité comme fiduciaire de sommes pour autrui, constitue un fiduciaire professionnel.
Personne : individu, entité (partenariat, société en nom collectif, société par actions, etc.) ou représentant personnel. Dans le cadre de son activité : dans le cas d’un individu, il s’agit du travail accompli à titre professionnel ; autrement, il s’agit de toute activité commerciale habituelle.
La loi vous oblige : C’est le cas si la législation, la réglementation ou tout autre texte de loi exige que la personne détienne des fonds en fiducie pour le compte d’un tiers ou donne lieu à une relation au titre de laquelle la personne doit agir en qualité de fiduciaire pour un tiers.
Règles : il peut s’agir de réglementation ou de règlements administratifs, d’exigences professionnelles, ou de toute autre règle contraignante qui s’applique aux activités, au permis et/ou à la conduite d’une personne. Il n’est pas nécessaire que les règles établies par l’organisme de réglementation ou d’autoréglementation mentionnent explicitement la création d’une relation fiduciaire ou décrivent précisément comment et pourquoi les sommes en fiducie sont déposées ou détenues d’une manière ou d’une autre.
Autre organisme de réglementation ou d’autoréglementation : organisme créé en vertu d’une loi et habilité à prendre des règles ou règlements contraignants relativement à la loi sur le commerce des valeurs mobilières, ou organisme autorisé à réglementer la conduite de ses membres et/ou d’autres intervenants du marché des valeurs mobilières. Tout organisme de ce type doit avoir le mandat de réglementer les activités, le permis ou la conduite de la personne.
Vérifie la conformité : vérifie au moyen d’un examen, d’une enquête ou de toute autre analyse la conduite ou des activités de la personne. La vérification doit être menée par l’organisme de réglementation ou d’autoréglementation, ou pour son propre compte. La vérification doit porter, du moins en partie, sur la conformité aux règles de l’organisme auxquelles la personne est assujettie. La vérification peut être effectuée à une date prédéterminée ou à la discrétion de l’organisme.
Protection d’assurance-dépôts de la SADC
La SADC protège automatiquement les dépôts assurables détenus auprès de ses institutions membres. Les dépôts assurables sont couverts jusqu’à concurrence de 100 000 $ par catégorie d’assurance-dépôts, et les dépôts en fiducie constituent l’une de ces catégories.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur les dépôts assurables et la protection de la SADC à la page Modalités de l’assurance-dépôts.
Fiduciaire
D’après vos réponses, vous n’êtes pas un fiduciaire professionnel.
Toutefois, les dépôts assurables détenus en fiducie auprès d’institutions membres demeurent protégés par la SADC, jusqu’à concurrence de 100 000 $ par bénéficiaire.
Les fiduciaires qui détiennent des dépôts en fiducie auprès d’institutions membres doivent respecter certaines exigences de divulgation pour que leurs dépôts soient assurés comme il se doit.
D’après vos réponses, il semble que la Loi sur la SADC vous considère comme un fiduciaire professionnel.
À compter du 30 avril 2022, les fiduciaires professionnels qui détiennent des dépôts en fiducie auprès d’institutions membres de la SADC peuvent choisir de se conformer aux exigences de divulgation visant les fiduciaires professionnels.
Les dépôts assurables détenus en fiducie auprès d’institutions membres continuent de bénéficier d’une protection distincte de la SADC. Pour que cette protection soit adéquate, les nouvelles exigences de divulgation doivent être respectées par les fiduciaires. Vous trouverez de plus amples renseignements sur les nouvelles exigences à la page À l’intention des fiduciaires.
Les fiduciaires qui détiennent des dépôts assurables auprès d’institutions membres en qualité de fiduciaires professionnels peuvent être reconnus comme tels. Si c’est le cas, ils ont la possibilité de désigner une partie ou la totalité de leurs comptes comme des comptes de fiduciaire professionnel, pour lesquels les exigences de divulgation sont allégées. Pour en savoir plus sur les critères qui définissent la qualité de fiduciaire professionnel et sur le fonctionnement des nouvelles exigences, veuillez consulter la page À l’intention des fiduciaires professionnels.
Si vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ou que vous avez des questions, n’hésitez pas à nous envoyer un courriel à questions@sadc.ca.
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