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Communauté financière et fiduciaires professionnels

À l’intention des fiduciaires

Le gouvernement du Canada a apporté d’importants changements aux règles qui régissent l’application de l’assurance-dépôts aux dépôts détenus « en fiducie » auprès des institutions membres de la SADC. Ces changements entreront en vigueur le 30 avril 2022 et imposeront aux fiduciaires de nouvelles exigences en matière de divulgation.

Si vous détenez des dépôts en fiducie auprès d’une institution membre dans le cadre de votre profession, vous pourriez être reconnu comme un fiduciaire professionnel et être assujetti à des exigences de divulgation allégées, si vous le désirez. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet à la page À l’intention des fiduciaires professionnels.

Si vous n’êtes pas certain de détenir des fonds en qualité de fiduciaire professionnel, nous vous invitons à utiliser notre schéma décisionnel :

Schéma décisionnel (Télécharger le PDF – 151 Ko)

Règles applicables aux fiduciaires

La SADC se fonde sur les renseignements figurant dans les registres de ses institutions membres pour calculer les dépôts à rembourser, le cas échéant. En votre qualité de fiduciaire, vous devez respecter des règles précises pour que les sommes que vous détenez en fiducie pour le compte de tiers bénéficient d’une protection d’assurance-dépôts optimale. Les questions et réponses qui suivent vous renseigneront sur ces règles et sur les mesures à prendre pour vous y conformer.

Quelles sont les nouvelles règles applicables aux fiduciaires ?

Ces nouvelles règles ont pour but de bien informer l’institution membre à qui vous confiez vos dépôts en fiducie :

  1. à votre sujet (vous, le fiduciaire)
  2. au sujet des personnes pour lesquelles vous détenez les fonds (les bénéficiaires)
  3. au sujet de la relation fiduciaire qui existe entre vous et les bénéficiaires

Lorsque vous confiez des dépôts en fiducie à une institution membre de la SADC, vous devez veiller à ce que l’information suivante figure dans ses registres :

  • le fait qu’il s’agit de dépôts détenus en fiducie
  • le fait que vous agissez en qualité de fiduciaire ou de cofiduciaire
  • votre nom légal et votre adresse, et ceux de chaque cofiduciaire
  • le nom et l’adresse de chaque bénéficiaire (même s’il n’y en a qu’un)
  • le montant ou pourcentage du droit de chaque bénéficiaire sur le dépôt (la SADC protège les dépôts assurables détenus en fiducie jusqu’à concurrence de 100 000 $ par bénéficiaire désigné)

Vous trouverez de plus amples renseignements dans le document Ce que les fiduciaires doivent savoir (PDF 106 Ko)

En quoi ces nouvelles règles sont-elles importantes ?

Les nouvelles règles sont importantes parce qu’elles ont une incidence sur la protection d’assurance-dépôts conférée aux dépôts détenus par des fiduciaires. En cas de faillite d’une institution membre, la SADC se servirait des renseignements figurant dans les registres de cette institution pour calculer le montant de la protection visant les dépôts en fiducie.

Si un fiduciaire ne transmet pas les renseignements exigés, la protection distincte de ses dépôts pourrait être compromise, et la SADC pourrait avoir du mal à calculer les dépôts à rembourser.

En quoi les nouvelles règles diffèrent-elles des règles actuelles ?

Les nouvelles règles qui entreront en vigueur le 30 avril 2022 ne modifieront pas considérablement les exigences que la plupart des fiduciaires doivent satisfaire pour s’assurer que les dépôts qu’ils détiennent pour leurs bénéficiaires demeurent protégés par la SADC. Cependant, il y a quelques différences clés que vous devriez connaître. Voici un résumé de l’incidence des nouvelles exigences sur les fiduciaires qui détiennent des dépôts pour un bénéficiaire ou plusieurs bénéficiaires :

Bénéficiaire unique
  • Les fiduciaires continuent d’être tenus de divulguer à leurs institutions membres des renseignements clés sur le dépôt détenu en fiducie, des renseignements sur le (les) fiduciaire(s) au dépôt (nom et adresse) et des renseignements sur le bénéficiaire du dépôt (nom et adresse).
  • L’obligation pour les fiduciaires de mettre à jour les renseignements sur les bénéficiaires 90 jours après l’échec d’une institution membre prendra fin lorsque les nouvelles règles seront pleinement en place.
  • Les fiduciaires recevront maintenant un avis annuel de leur institution membre demandant des mises à jour des renseignements sur le bénéficiaire du dépôt.
  • Les fiduciaires pourront mettre à jour leurs renseignements, ou ceux de leurs bénéficiaires, avec leur institution membre à tout moment de l’année afin de s’assurer que les renseignements requis sur les dossiers de l’institution membre sont tenus à jour.
Bénéficiaires multiples
  • Les fiduciaires continuent d’être tenus de divulguer à leurs institutions membres des renseignements clés sur le dépôt détenu en fiducie, des renseignements sur le (les) fiduciaire(s) au dépôt (nom et adresse) et des renseignements sur chacun des bénéficiaires du dépôt (noms et adresses).
  • Les fiduciaires continuent d’être tenus de divulguer à leurs institutions membres l’intérêt que chaque bénéficiaire détient dans le dépôt, exprimé en montant ($) ou en pourcentage (%).
  • L’obligation pour les fiduciaires de mettre à jour les renseignements sur les bénéficiaires 90 jours après l’échec d’une institution membre prendra fin lorsque les nouvelles règles seront pleinement en place.
  • Les fiduciaires qui détiennent un dépôt auprès de plusieurs bénéficiaires continueront de recevoir un avis annuel de leur institution membre demandant des mises à jour des renseignements sur le bénéficiaire du dépôt.
  • Les fiduciaires pourront mettre à jour leurs renseignements, ou ceux de leurs bénéficiaires, avec leur institution membre à tout moment de l’année afin de s’assurer que les renseignements requis sur les dossiers de l’institution membre sont tenus à jour.

Comme les fiduciaires peuvent mettre à jour leurs renseignements, ou ceux de leurs bénéficiaires, à tout moment pour s’assurer que les renseignements requis sont tenus à jour, la SADC encourage les fiduciaires à faire ces mises à jour directement auprès de leurs institutions membres dès qu’elles changent. La SADC s’appuie sur les plus récentes informations divulguées dans les dossiers de ses institutions membres pour calculer la protection d’assurance-dépôts pour les dépôts détenus en fiducie.

Les fiduciaires admissibles à titre de « fiduciaires professionnels » peuvent choisir de bénéficier d’exigences de divulgation moins onéreuses pour certains comptes de dépôt qu’ils détiennent pour les bénéficiaires à condition qu’ils soient en mesure de répondre à certaines exigences en matière d’information et de divulgation.

Les nouvelles règles auront-elles une incidence sur la protection des dépôts que je détiens pour le compte de tiers ?

Non. La SADC continuera de protéger les dépôts en fiducie assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ par bénéficiaire, pourvu que le fiduciaire respecte les règles ci-dessus.

Quand les nouvelles règles entreront-elles en vigueur ?

Les nouvelles règles entreront en vigueur le 30 avril 2022.

Pour en savoir plus sur les règles actuelles visant les dépôts en fiducie, veuillez consulter la page Dépôts en fiducie.

Dois-je prendre certaines mesures dès maintenant pour me préparer au 30 avril 2022 ?

Vous n’avez rien à faire pour le moment, mais nous suggérons aux fiduciaires de répondre aux questions suivantes pour bien se préparer aux nouvelles modalités :

  • Avez-vous confié des dépôts en fiducie à une institution membre de la SADC ?
  • Tenez-vous un registre des coordonnées de tous les bénéficiaires de ces dépôts ?
  • Consignez-vous dans un dossier l’intérêt (montant ou pourcentage) de chaque bénéficiaire sur chacun des dépôts que vous détenez en fiducie ?
  • Avez-vous fourni de l’information concernant vos bénéficiaires à votre institution membre de la SADC ?
  • Êtes-vous admissible à titre de « fiduciaire professionnel » ?

Comment puis-je me tenir au courant ?

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour vous tenir au courant des dispositions visant les dépôts en fiducie. Vous pouvez aussi vous abonner à notre fil de nouvelles Actualité du secteur pour recevoir des courriels lorsque nous publions de nouveaux articles.

La SADC tient à ce que les fiduciaires comprennent bien son nouveau cadre. N’hésitez pas à nous transmettre vos commentaires ou questions à questions@sadc.ca. Ou suivez-nous dans les médias sociaux, où nous diffusons régulièrement des mises à jour et diverses informations sur l’assurance-dépôts. Nous sommes là pour vous aider.

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