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Communauté financière et fiduciaires

Avis :

Le 30 avril 2022, la protection de la SADC s’étendra aux régimes enregistrés d’épargne-études et aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité. De nouvelles exigences s’appliqueront aux dépôts en fiducie. Ces changements font partie des mesures prises par le gouvernement du Canada pour actualiser et renforcer le régime d’assurance-dépôts de la SADC tout en tenant compte des nouvelles habitudes de la population en matière d’épargne et d’opérations bancaires.

À l’intention des fiduciaires

Le gouvernement du Canada a apporté d’importants changements aux règles qui régissent l’application de l’assurance-dépôts aux dépôts détenus en fiducie auprès des institutions membres de la SADC. Entrés en vigueur le 30 avril 2022, ces changements imposent aux fiduciaires de nouvelles exigences de divulgation. 

Si vous détenez des dépôts en fiducie auprès d’une institution membre dans le cadre de vos activités professionnelles, vous pourriez être reconnu comme fiduciaire professionnel et être assujetti à des exigences de divulgation allégées, si vous le désirez. Vous trouverez de plus amples renseignements à ce sujet à la page À l’intention des fiduciaires professionnels.

Pour aider les fiduciaires (ordinaires et professionnels) à comprendre les nouvelles règles et à les mettre en œuvre, la SADC a préparé un document résumant ces nouvelles modalités. Nous vous recommandons fortement de télécharger la présentation et d’en prendre connaissance. 

Si vous n’êtes pas certain de détenir des fonds en qualité de fiduciaire professionnel, nous vous invitons à utiliser notre schéma décisionnel :

Schéma décisionnel (Télécharger le PDF – 151 Ko)

Règles applicables aux fiduciaires

La SADC se fonde sur les renseignements figurant dans les registres de ses institutions membres pour calculer les dépôts à rembourser, le cas échéant. En votre qualité de fiduciaire, vous devez respecter des règles précises pour que les sommes que vous détenez en fiducie pour le compte de tiers soient protégées comme il se doit. Les questions et réponses qui suivent vous renseigneront sur ces règles et sur les mesures à prendre pour vous y conformer.

Quelles sont les nouvelles règles applicables aux fiduciaires ?

Ces nouvelles règles ont pour but de bien informer l’institution membre à qui vous confiez vos dépôts en fiducie :

  1. à votre sujet (vous, le fiduciaire)
  2. au sujet des personnes pour lesquelles vous détenez les fonds (les bénéficiaires)
  3. au sujet de la relation fiduciaire qui existe entre vous et les bénéficiaires

Lorsque vous confiez des dépôts en fiducie à une institution membre de la SADC, vous devez veiller à ce que l’information suivante figure dans ses registres :

  • le fait qu’il s’agit de dépôts détenus en fiducie
  • le fait que vous agissez en qualité de fiduciaire ou de cofiduciaire
  • votre nom légal et votre adresse, et ceux de chaque cofiduciaire
  • le nom et l’adresse de chaque bénéficiaire (même s’il n’y en a qu’un)
  • le montant ou pourcentage du droit de chaque bénéficiaire sur le dépôt (la SADC protège les dépôts assurables détenus en fiducie jusqu’à concurrence de 100 000 $ par bénéficiaire désigné)

Vous trouverez de plus amples renseignements dans le document Ce que les fiduciaires doivent savoir (PDF 106 Ko)

En quoi ces nouvelles règles sont-elles importantes ?

Les nouvelles règles sont importantes parce qu’elles ont une incidence sur la protection d’assurance-dépôts conférée aux dépôts détenus par des fiduciaires. En cas de faillite d’une institution membre, la SADC se servirait des renseignements figurant dans les registres de cette institution pour calculer le montant de la protection visant les dépôts en fiducie.

Le remboursement serait versé au fiduciaire (le déposant dans les registres de l’IM) qui, ensuite, communiquerait avec les bénéficiaires pour convenir de l’affectation de ces sommes.

Si un fiduciaire ne transmet pas les renseignements exigés, la protection distincte de ses dépôts pourrait être compromise, et la SADC pourrait avoir du mal à calculer les dépôts à rembourser.

En quoi les nouvelles règles diffèrent-elles des précédentes ?

Les nouvelles règles en vigueur au 30 avril 2022 ne modifient pas considérablement les exigences que la plupart des fiduciaires doivent satisfaire pour s’assurer que les dépôts qu’ils détiennent pour leurs bénéficiaires demeurent protégés par la SADC. Cependant, il y a quelques différences clés que vous devriez connaître. Voici un résumé de l’incidence des nouvelles exigences sur les fiduciaires qui détiennent des dépôts pour un ou plusieurs bénéficiaires : 

Bénéficiaire unique
  • Les fiduciaires continuent d’être tenus de divulguer à leurs institutions membres des renseignements clés sur le dépôt détenu en fiducie, des renseignements sur les fiduciaires du dépôt (noms et adresses) et des renseignements sur le bénéficiaire du dépôt (nom et adresse).
  • Les fiduciaires peuvent faire mettre à jour leurs renseignements, ou ceux de leurs bénéficiaires, auprès de leur institution membre à tout moment de l’année afin de s’assurer que les renseignements qui figurent dans les registres de l’institution membre sont à jour.
  • Les institutions membres de la SADC communiqueront chaque année avec les fiduciaires pour leur rappeler de faire mettre à jour leurs renseignements, s’il y a lieu.
Bénéficiaires multiples
  • Les fiduciaires continuent d’être tenus de divulguer à leurs institutions membres des renseignements clés sur le dépôt détenu en fiducie, des renseignements sur les fiduciaires du dépôt (noms et adresses) et des renseignements sur chacun des bénéficiaires du dépôt (noms et adresses).
  • Les fiduciaires continuent d’être tenus de divulguer à leurs institutions membres le droit de chaque bénéficiaire sur le dépôt, exprimé en dollars ($) ou en pourcentage (%).
  • Les fiduciaires qui détiennent un dépôt pour plusieurs bénéficiaires continueront de recevoir un avis annuel de leur institution membre leur demandant de faire mettre à jour les renseignements sur les bénéficiaires du dépôt.
  • Les fiduciaires peuvent faire mettre à jour leurs renseignements, ou ceux de leurs bénéficiaires, auprès de leur institution membre à tout moment de l’année afin de s’assurer que les renseignements qui figurent dans les registres de l’institution membre sont à jour.

Comme les fiduciaires peuvent faire mettre à jour leurs renseignements, ou ceux de leurs bénéficiaires, à tout moment pour s’assurer que les renseignements requis sont à jour, la SADC encourage les fiduciaires à communiquer directement avec l’institution membre concernée dès qu’un changement survient. La SADC se sert des renseignements qui figurent dans les registres d’une institution membre pour calculer les sommes en fiducie à rembourser.

Les fiduciaires reconnus comme fiduciaires professionnels peuvent choisir de bénéficier d’exigences de divulgation allégées pour certains comptes de dépôt qu’ils détiennent pour les bénéficiaires, à condition qu’ils soient en mesure de répondre à certaines exigences en matière d’information et de divulgation.

Les nouvelles règles ont-elles une incidence sur la protection des dépôts que je détiens pour le compte de tiers ?

Non. La SADC continuera de protéger les dépôts en fiducie assurables jusqu’à concurrence de 100 000 $ par bénéficiaire, pourvu que le fiduciaire respecte les règles ci-dessus.

Que dois-je faire pour assurer la protection de mes dépôts en fiducie ?

En tant que fiduciaire, vous devriez tenir compte de ce qui suit pour veiller à la protection adéquate de vos dépôts en fiducie assurables :

  • Est-ce que je détiens des dépôts en fiducie auprès d’une institution membre de la SADC ?
  • Ai-je fourni à l’institution membre tous les renseignements nécessaires à mon sujet et sur mes bénéficiaires ?
  • Les renseignements sur les bénéficiaires qui figurent dans mes registres et dans ceux de l’institution membre sont-ils exacts et à jour ?
  • Puis-je être reconnu comme fiduciaire professionnel ?

Pour en savoir plus sur ce qui est exigé des fiduciaires, et à quel moment, veuillez consulter la page Calendrier.

Comment puis-je me tenir au courant ?

Nous vous invitons à consulter régulièrement cette page pour vous tenir au courant des dispositions visant les dépôts en fiducie.

Vous avez d’autres questions ?

La SADC tient à ce que les fiduciaires comprennent bien son nouveau cadre. N’hésitez pas à nous transmettre vos commentaires ou questions à questions@sadc.ca. Ou suivez-nous dans les médias sociaux, où nous diffusons régulièrement des mises à jour et diverses informations sur l’assurance-dépôts. Nous sommes là pour vous aider.

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